Moresby Explorers Ltd. c. Canada (Procureur Général)
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Moresby Explorers Ltd. c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-09 Référence neutre 2001 CFPI 780 Numéro de dossier T-81-01 Notes Décision rapportée Contenu de la décision Recueil des arrêts de la Cour fédérale Moresby Explorers Ltd. c. Canada (Procureur général) (1re inst.) [2001] 4 C.F. 591 Date : 20010709 Dossier : T-81-01 Référence neutre : 2001 CFPI 780 Ottawa (Ontario), le 9 juillet 2001 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER E N T R E : MORESBY EXPLORERS LTD. et DOUGLAS GOULD demandeurs - et - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE PELLETIER [1] La présente instance fait suite à la décision rendue dans l'affaire Moresby Explorers Ltd. c. Réserve du parc national de Gwaii Haanas, [2000] A.C.F. no 1944, dans laquelle notre Cour a statué que la demande de contrôle judiciaire de Moresby Explorers Ltd.'s (Moresby) avait été présentée après l'expiration du délai prescrit. Une autre saison s'est écoulée, donnant lieu à une autre demande qui, à première vue, ne soulève pas de question de respect de délais. Je me suis largement inspiré des faits relatés dans la décision que j'ai rendue dans la première affaire pour exposer les faits, qui sont très longs. [2] Le 12 juillet 1988, le Canada et la Colombie-Britannique ont signé un « protocole d'entente sur la création du parc national de l'île de Moresby-Sud et du parc marin national des îles de la Reine-Charlotte » (l'entente …
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Moresby Explorers Ltd. c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-09 Référence neutre 2001 CFPI 780 Numéro de dossier T-81-01 Notes Décision rapportée Contenu de la décision Recueil des arrêts de la Cour fédérale Moresby Explorers Ltd. c. Canada (Procureur général) (1re inst.) [2001] 4 C.F. 591 Date : 20010709 Dossier : T-81-01 Référence neutre : 2001 CFPI 780 Ottawa (Ontario), le 9 juillet 2001 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER E N T R E : MORESBY EXPLORERS LTD. et DOUGLAS GOULD demandeurs - et - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE PELLETIER [1] La présente instance fait suite à la décision rendue dans l'affaire Moresby Explorers Ltd. c. Réserve du parc national de Gwaii Haanas, [2000] A.C.F. no 1944, dans laquelle notre Cour a statué que la demande de contrôle judiciaire de Moresby Explorers Ltd.'s (Moresby) avait été présentée après l'expiration du délai prescrit. Une autre saison s'est écoulée, donnant lieu à une autre demande qui, à première vue, ne soulève pas de question de respect de délais. Je me suis largement inspiré des faits relatés dans la décision que j'ai rendue dans la première affaire pour exposer les faits, qui sont très longs. [2] Le 12 juillet 1988, le Canada et la Colombie-Britannique ont signé un « protocole d'entente sur la création du parc national de l'île de Moresby-Sud et du parc marin national des îles de la Reine-Charlotte » (l'entente sur le parc), qui a servi de base à la création d'une réserve de parc national terrestre (la réserve du parc national) et d'une réserve de parc marin national (le parc marin national) dans les îles de la Reine-Charlotte. [3] La Colombie-Britannique a transféré la gestion et le contrôle de la réserve du parc national au Canada le 27 mars 1992 ou vers cette date en vertu du décret no 438, modifié le 10 septembre 1992 par le décret no 1432. [4] L'entente sur le parc abordait la question du laps de temps écoulé entre le transfert de la gestion et du contrôle de la réserve du parc national et du parc marin national de la Colombie-Britannique au Canada et la désignation subséquente de ces terres comme parc national. Les articles 23 et 24 de l'entente sur le parc : a) interdisaient à la Colombie-Britannique de permettre l'existence de droits sur la réserve du parc national ou le parc marin national sans le consentement du Canada jusqu'au transfert de ces terres au Canada ; b) limitaient l'utilisation des terres par le Canada à des activités conformes à la Loi sur les parcs nationaux et à ses règlements d'application ; c) obligeaient la Colombie-Britannique à demander au Comité sur l'environnement et l'utilisation des terres, en vertu de l'Environment and Land Use Act, de recommander la prise, par la Colombie-Britannique, d'un décret autorisant le Canada à exercer sa compétence sur la réserve du parc national au nom de la Colombie-Britannique ; d) obligeaient la Colombie-Britannique à examiner les demandes par lesquelles le Canada invitait la Colombie-Britannique à prendre des mesures pour corriger tout problème particulier concernant la réserve du parc national. [5] Ainsi que le prévoyait l'article 24 de l'entente sur le parc et conformément à l'article 6 de l'Environment and Land Use Act (ELUC), la Colombie-Britannique a pris le décret no 586 le 19 avril 1989 ou vers cette date. Ce décret a eu pour effet de transférer les pouvoirs de gestion de la réserve du parc national au Service canadien des parcs, à son directeur général et à ses fonctionnaires et de les autoriser à gérer et à administrer ces terres au nom de la Colombie-Britannique comme si elles constituaient une zone touristique au sens de la loi provinciale sur les parcs, ce qui a permis au directeur général de délivrer des permis pour les terres en question. [6] Le Canada a accepté le transfert de la gestion et du contrôle de la réserve du parc national de la Colombie-Britannique le 28 mars 1995 par le décret C.P. 1995-3/534. [7] La réserve du parc national a été officiellement constituée et est devenue assujettie à la Loi sur les parcs nationaux et à ses règlements d'application le 22 février 1996 ou vers cette date. [8] Vers le mois de novembre 1980, le Conseil de la Nation haïda (les Haïdas) a soumis au Canada une revendication territoriale globale sur les îles de la Reine-Charlotte. Le 30 juin 1983, le Canada a accepté de négocier avec les Haïdas. Conformément à la politique de Parcs Canada, le Canada a créé une réserve de parc national dans les îles de la Reine-Charlotte en attendant qu'une décision soit prise au sujet de la revendication territoriale des Haïdas. [9] L'article 39 de l'entente de 1988 sur le parc prévoyait la participation des Haïdas à la planification et à la mise en oeuvre des mesures relatives à la réserve du parc national et au parc marin national, et c'est sur le fondement de ces dispositions que le Canada a pu négocier des ententes avec les Haïdas pour gérer les terres en question en collaboration avec ceux-ci. [10] Le décret C.P. 1992-1591 du 16 juillet 1992 autorisait le ministre fédéral de l'Environnement à conclure une entente avec les Haïdas au nom du Canada au sujet de la gestion et de l'exploitation de l'archipel (où se trouve la réserve du parc national) dans les îles de la Reine-Charlotte. [11] Le 30 janvier 1993 ou vers cette date, le Canada et les Haïdas ont signé l'entente de Gwaii Haanas/Moresby-Sud (l'entente de Gwaii Haanas) [voir annexe A] en vue de la cogestion de l'archipel. La réserve du parc national se trouve dans l'archipel, qui a été désigné par les Haïdas comme un site patrimonial haïda. [12] L'entente de Gwaii Haanas prévoit la constitution d'un comité de gestion de l'archipel composé de quatre personnes (le CGA) chargé d' « examiner toutes les initiatives et mesures visant la planification, l'exploitation et la gestion de l'archipel » dans un esprit de collaboration entre le Canada et les Haïdas. Le directeur de la réserve du parc national copréside le CGA pour le compte du Canada avec un représentant des Haïdas. [13] Parmi les questions sur lesquelles le CGA se penche, mentionnons l'élaboration de lignes directrices ayant trait à la conservation, à la protection et à la jouissance de la réserve du parc national, notamment au moyen de la délivrance de permis à des voyagistes commerciaux. [14] Aucune des dispositions de l'entente de Gwaii Haanas n'entrave ou ne limite les pouvoirs du directeur. Toutefois, avant de prendre quelque mesure que ce soit, le directeur doit d'abord s'efforcer de dégager un consensus parmi les membres du CGA. [15] Conformément à l'entente de Gwaii Haanas, Parcs Canada et le CGA ont élaboré une politique de quotas pour le système de permis d'exploitation en vigueur dans la réserve du parc national. [16] En 1995, le CGA a encouragé les voyagistes à tenir des registres au sujet de leurs excursions et de leurs clients et à adhérer à un système volontaire de permis d'exploitation aux termes duquel des quotas sont attribués aux voyagistes pour réglementer leur accès à la réserve du parc national. [17] En 1996, après que la réserve du parc national eut été officiellement désignée comme réserve de parc national, un système de permis d'exploitation obligatoire a remplacé le système volontaire. [18] Le système volontaire et le système obligatoire visaient tous les deux à réglementer l'accès des voyagistes à la réserve du parc national. Un des objectifs du système de permis obligatoire était de bloquer les activités commerciales à leur niveau actuel en attendant l'évaluation de leurs incidences sur l'intégrité culturelle et écologique du parc et de la qualité de l'expérience des visiteurs de la réserve du parc national. [19] La politique de quotas contenait les éléments suivants : a) Les quotas d'utilisateurs étaient calculés en fonction des renseignements fournis par les voyagistes au sujet des visites guidées effectuées dans la zone de la réserve du parc national avant que celle-ci ne soit classée réserve de parc national en 1996 ; b) Aucun permis ou quota n'était accordé aux voyagistes qui n'exerçaient pas d'activités dans la réserve du parc national avant 1996 ; c) Les entreprises existantes ne pouvaient modifier le type de service qu'elles fournissaient avant 1996 pour se rendre admissibles à un quota ; d) Les demandes présentées par de nouveaux voyagistes et les demandes de changement d'utilisation ne seraient examinées que lorsque le plan de gestion aurait été adopté pour la réserve du parc national pour s'assurer que la zone soit gérée conformément au plan de gestion ; e) Aucun quota ne serait attribué aux voyagistes dont les activités étaient incompatibles avec la politique sur les quotas ou avec la loi. [20] Le quota de l'utilisateur dont les activités n'étaient pas incompatibles avec la politique sur les quotas ou avec la loi était calculé de la manière suivante : a) le nombre le plus élevé d'excursions réalisées au cours de toute année antérieure à 1996 ; multiplié par : b) la capacité démontrée des excursions organisées par les voyagistes, en l'occurrence la moyenne des cinq excursions ayant comporté le nombre le plus élevé de personnes (clients et personnel) avant 1996 ; multiplié par : c) la durée des excursions réalisées au cours de l'année où le nombre le plus élevé d'excursions avait eu lieu. [21] Dans le cadre de la gestion conjointe de la réserve du parc national par le Canada et les Haïdas en conformité avec l'entente de Gwaii Haanas, le CGA a examiné toutes les demandes de permis commerciaux visant à obtenir un quota d'utilisateur pour la réserve du parc national. [22] Les permis commerciaux et les quotas d'utilisateurs ont par la suite été délivrés par le directeur conformément au Règlement de 1998 sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux, DORS 198-455, pris en application de la Loi sur les parcs nationaux. [C'est la position adoptée par le défendeur au sujet de la délivrance des permis. La thèse de Moresby sera analysée plus loin]. [23] En 1989, les demandeurs ont installé un camp flottant dans le passage de la Bêche, qui est situé dans le parc marin national proposé. [24] En 1990, les demandeurs ont présenté à Parcs Canada une demande en vue d'être enregistrés comme entrepreneurs commerciaux. Il s'agissait d'une procédure volontaire. Parcs Canada a refusé la demande au motif que les demandeurs ne pouvaient exploiter des installations commerciales telles que le camp flottant dans la réserve du parc national ou le parc marin national proposés sans un plan de gestion prévoyant une telle utilisation. Les fonctionnaires de Parcs Canada ont en outre avisé les demandeurs que le camp flottant ne conférait aucun droit de propriété qui pourrait donner lieu à une indemnité si les zones en question étaient classées comme réserve de parc national. [25] En 1995, Parcs Canada a mené un sondage auprès des visiteurs pour le compte de la réserve du parc national afin de connaître l'opinion du public. Le sondage contenait des questions se rapportant à des structures semblables au camp flottant des demandeurs. Les résultats du sondage de 1995 indiquaient que le public n'était pas en faveur de l'érection de camps flottants dans des zones devant être classées comme parc national. [26] Le camp flottant des demandeurs a continué à occuper l'aire du parc marin national sans autorisation. [27] Conformément à l'entente sur le parc, et à la demande du Canada, la Colombie-Britannique a, le 28 février 1996, sommé les demandeurs d'enlever toutes les améliorations érigées dans l'estran du passage de La Bêche dans un délai de 60 jours. [28] En mars et en mai 1996, des fonctionnaires de Parcs Canada ont avisé les demandeurs d'enlever les accessoires non autorisés du camp flottant, dont la conduite d'eau qui amenait de l'eau à partir de la réserve du parc national. Le camp flottant se trouvait toujours dans le passage de La Bêche en mai 1996. [29] Les demandeurs ont obtenu un quota leur permettant d'utiliser la réserve du parc national en 1996, mais uniquement pour des activités non liées au camp flottant, étant donné que la présence du camp dans le passage de La Bêche n'était pas autorisé et qu'il n'était pas conforme aux utilisations acceptables ou aux politiques de Parcs Canada. [30] Au printemps 1997, le directeur général des Parcs pour l'Ouest canadien a refusé la demande présentée par les demandeurs en vue d'obtenir un quota supplémentaire de 900 jours/nuitées-utilisateurs pour des activités liées au camp flottant au motif que celui-ci ne faisait pas l'objet d'un permis d'occupation et ne constituait pas une activité acceptable selon le CGA et les politiques de Parcs Canada. Les motifs de ce refus ont été communiqués aux demandeurs à plusieurs reprises au cours de l'année 1997. [31] Le Canada a réclamé l'aide de la Colombie-Britannique au sujet du camp flottant, et le ministère provincial de l'Environnement, des Terres et des Parcs a envoyé aux demandeurs un avis d'intrusion en août 1997 pour leur demander d'enlever au plus tard le 30 septembre 1997 le camp flottant de la zone désignée comme réserve du parc national et parc marin national. [32] À l'automne 1997, les demandeurs ont soumis d'autres renseignements au sujet des excursions effectuées dans la réserve du parc en 1988 (avant 1996). Les demandeurs ont obtenu un quota supplémentaire de 25 nuitées-utilisateurs pour les excursions en embarcations à moteur au cours desquelles le camp flottant n'était pas utilisé. [33] En 1998, les demandeurs ont déménagé le camp flottant dans le passage de Crescent, à l'extérieur des limites nord du parc marin national (le camp flottant) et en octobre de la même année, ils ont demandé un permis commercial et un quota d'utilisateur pour l'année 1999. [34] Le 30 novembre 1998, le directeur du parc, M. Stephen (Steve) Langdon, a, en vertu de la Loi sur les parcs nationaux et ses règlements d'application (la décision), délivré aux demandeurs un permis commercial assorti d'un quota d'utilisateur de 1 597 jours/nuitées-utilisateurs pour des excursions en embarcation à moteur et pour le transport dans la réserve du parc national. [35] Les demandeurs ont contesté leur quota d'utilisateur de 1999 dans la lettre qu'ils ont adressée le 11 décembre 1998 au directeur. Ils se sont notamment plaints du fait qu'aucun quota d'utilisateur ne leur avait été accordé pour des activités liées au camp flottant. En réponse à cette protestation, le directeur a déclaré ce qui suit : [TRADUCTION] [...] Bien que je comprenne votre désir de diversifier vos activités, le Comité de gestion de l'archipel (CGA) a toujours maintenu que votre entreprise ne recevrait pas de quota pour les excursions au cours desquelles votre camp flottant serait utilisé tant que celui-ci sera situé dans le passage de la Bêche. Suivant vos brochures d'excursion de plongée et de kayak, le camp flottant est utilisé au cours de ces excursions. Vous ne pouvez donc pas obtenir de quota pour vos excursions de plongée et de kayak d'après les politiques actuelles. Le CGA ne peut accorder pour le moment à votre entreprise de quota commercial supplémentaire. Toutefois, lorsque l'élaboration du plan de gestion de l'arrière-pays sera terminée, vous aurez l'occasion de demander un quota supplémentaire si les programmes de contrôle des incidences indiquent que Gwaii Haanas peut tolérer des niveaux d'utilisation supérieurs. Je prévois que le plan provisoire de gestion de l'arrière-pays sera publié en mars 1999 en vue d'être examiné par le public et par les intervenants. Je vous encourage à continuer à participer aux discussions qui auront lieu lors de l'examen du plan provisoire et compte sur la poursuite de notre dialogue pour répondre à vos préoccupations. [36] En mars 1999, la version définitive du plan de gestion de l'arrière-pays Gwaii Haanas a été publiée. Le plan exige que les activités qui se déroulent dans le parc soient conformes à la Loi sur les parcs nationaux et à ses règlements d'application, à l'entente de Gwaii Haanas, aux principes et politiques opérationnelles de Parcs Canada et aux principes directeurs et objectifs de gestion de Gwaii Haanas. La version définitive de ce plan a été produite en septembre 1999. [37] En juin 1999, le demandeur a écrit de nouveau au directeur de Gwaii Haanas au sujet des quotas relatifs à ses activités au camp flottant. Le directeur intérimaire, M. Ronald Keith Hamilton, lui a répondu qu'il ne modifierait pas la décision : [TRADUCTION] Ainsi que M. Steve Langdon vous l'a précisé dans sa lettre du 29 janvier 1999, le Comité de gestion de l'archipel (CGA) ne vous attribuera pas de quota pour les excursions qui ont lieu à votre camp flottant tant que celui-ci sera situé dans le passage de la Bêche. Suivant vos brochures d'excursion de plongée et de kayak, le camp flottant est utilisé au cours de ces excursions. Vous ne pouvez donc pas obtenir de quota pour vos excursions de plongée et de kayak suivant les politiques actuelles. [38] À la suite du rejet de sa demande de contrôle judiciaire, Moresby a présenté une nouvelle demande de quota supplémentaire pour la saison 2001. Cette demande a été refusée dans une lettre en date du 20 décembre 2000 signée par Mme Richelle Léonard, la nouvelle directrice du parc. La lettre était rédigée sur du papier à en-tête du Comité de gestion de l'archipel (CGA). Mme Léonard signait en sa qualité de directrice du parc et de coprésidente du CGA. Sa lettre était ainsi libellée : [TRADUCTION] Aucun quota supplémentaire ne vous sera attribué pour des jours/nuitées-utilisateurs, conformément aux décisions antérieures suivant lesquelles l'existence du camp flottant ne confère aucun droit de propriété qui pourrait donner lieu à une indemnité et que son érection ne sera peut-être pas permise dans la réserve d'aire marine nationale de conservation proposée, une fois que celle-ci aura été créée. [39] C'est cette décision qui fait l'objet de la présente demande de contrôle judiciaire. [40] Le permis lui-même a été délivré le 25 janvier 2001. Il était ainsi libellé : [TRADUCTION] RÉSERVE DU PARC NATIONAL GWAII HANAAS / SITE PATRIMONIAL HAÏDA Permis commercial 2001 Les propriétaires d'entreprises et leurs employés ont l'obligation permanente de réduire au minimum l'impact de leurs activités sur le parc de Gwaii Haanas. En étant conscients de ce qui constitue un comportement acceptable sur le territoire de Gwaii Haanas, les voyagistes donnent l'exemple et conscientisent les visiteurs par le biais de leurs pratiques commerciales. Ils ont eux aussi l'obligation de sensibiliser et d'informer les visiteurs au sujet des caractéristiques uniques du parc de Gwaii Haanas et de sa fragilité. Il est interdit d'exploiter dans le parc national de Gwaii Haanas un commerce, une entreprise, une industrie, un métier ou une profession dans un but lucratif à moins d'être titulaire d'un permis annuel délivré en vertu de la Loi sur les parcs nationaux et du Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux et sous l'autorité du Conseil de la Nation haïda. Moresby Explorers Ltd et/ou Douglas Gould est(sont) par les présentes autorisé(s) à organiser des excursions et du transport en embarcations à moteur dans la réserve du parc national Gwaii Haanas et sur le site patrimonial haïda jusqu'au 31 décembre 2001 sous réserve de toutes les modalités énoncées à l'annexe A ci-jointe. Approuvé en vertu de la Loi sur les Approuvé sous l'autorité du parcs nationaux et du Règlement sur Conseil de la Nation haïda l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux. « Richelle Léonard » [illisible] [signature] [signature] La Directrice Le 25 janvier 2001 Le 26 janvier 2001 [...] ANNEXE A Permis commercial 2001 Réserve du parc national Gwaii Hanaas et site patrimonial haïda [...] 7. Le titulaire du permis a droit à un maximum de 1 541 jours/nuitées-utilisateurs pour effectuer des excursions en embarcations à moteur sur le territoire du parc Gwaii Hanaas jusqu'au 31 décembre 2001. [41] Les dispositions législatives relatives à la gestion des parcs nationaux sont reproduites à l'annexe B des présents motifs. [42] La Loi sur les parcs nationaux confie la gestion des parcs nationaux au ministre (paragraphe 5(1)). Le gouverneur en conseil est autorisé à prendre des règlements pour « la réglementation des activités -- notamment en matière de métiers, commerces, affaires [...] -- pouvant être exercées dans les parcs et le lieu d'exercice, ainsi que la perception de droits de permis à cet égard » (alinéa 7(1)p)). La Loi sur l'Agence Parcs Canada prévoit que l'Agence peut exercer les attributions qui sont conférées au ministre sous le régime de la Loi sur les parcs nationaux et que ces attributions peuvent être exercées par les dirigeants ou employés de l'Agence « ayant, au sein de celle-ci, la compétence voulue pour exercer [ces] attributions » (paragraphes 5(1) et 5(2)). Le Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux interdit à quiconque d'exploiter un commerce dans un parc à moins d'être titulaire d'un permis ou employé d'un tel titulaire. Pour décider s'il y a lieu de délivrer un permis, le directeur du parc peut tenir compte de « la préservation, la surveillance et l'administration » du parc (alinéa 5(1)d)). En plus de le délivrer, le directeur du parc peut assortir le permis de conditions « portant sur tout autre élément nécessaire à la préservation, à la surveillance et à l'administration du parc » (alinéa 5(3)d)). [43] Moresby soutient qu'en tant que personne expressément déléguée par le Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux pour exercer les pouvoirs du ministre, la directrice n'a pas le droit de déléguer ses pouvoirs au CGA. Il n'existe pas de disposition législative qui permette une telle délégation de pouvoirs qui, à première vue, va à l'encontre de la maxime « delegatus non potest delegare » . Les opinions sont partagées sur la question de savoir s'il est plus grave d'agir sans être autorisé par la loi ou d'aller contre une maxime latine. Tous les éléments de preuve tendant à démontrer que la directrice a délégué ses pouvoirs ou y a renoncé mettent en cause le CGA. Toutes les démarches que Moresby a entreprises pour obtenir son permis commercial ont été effectuées par l'entremise du CGA. Les demandes de renseignements sont adressées au personnel du CGA, qui se charge d'y répondre. La directrice signe les permis en tant que coprésidente du CGA et de représentante de la Nation haïda. À divers moments, Moresby a été avisée par lettre que le CGA n'approuverait pas ou n'accorderait pas de quota supplémentaire. [44] À titre d'exemple, dans une lettre datée du 15 avril 1996 écrite par M. Ron Hamilton, directeur de la Conservation des ressources patrimoniales, Moresby a été informée que : [TRADUCTION] [...] Le CGA reconnaît que votre camp flottant risque d'être incompatible avec le plan de gestion final, ce qui explique le présent avis de risque d'incompatibilité. [45] En 1999, Moresby a été informée de ce qui suit dans une autre lettre de M. Hamilton : [TRADUCTION] [...] Le Comité de gestion de l'archipel (CGA) ne vous attribuera pas de quota pour les excursions qui ont lieu à votre camp flottant tant que celui-ci sera situé dans le passage de la Bêche. Suivant vos brochures d'excursion de plongée et de kayak, le camp flottant est utilisé au cours de ces excursions. Vous ne pouvez donc pas obtenir de quota pour vos excursions de plongée et de kayak d'après les politiques actuelles. [46] La décision qui fait l'objet de la présente demande de contrôle judiciaire a été écrite sur du papier à en-tête du CGA et a été signée par Mme Richelle Léonard en sa qualité de coprésidente du CGA et de directrice du parc. [47] Moresby souligne également qu'il ressort à l'évidence des dispositions ci-après citées de l'entente de Gwaii Haanas que le directeur doit soumettre au CGA toutes les questions relatives à la gestion du parc. Le président n'a pas la capacité de contrôler le CGA en raison de l'obligation que toutes les décisions soient prises par consensus. Il s'ensuit, aux yeux de Moresby, que c'est le CGA qui prend véritablement les décisions. [48] Le deuxième moyen invoqué pour contester la décision est que la politique que le CGA a lui-même adoptée au sujet des « niveaux d'utilisation historiques » n'a pas été appliquée de façon régulière à Moresby parce qu'on a mal interprété la politique en tenant compte de considérations étrangères ou non pertinentes. L'illégalité du camp flottant dans le passage de la Bêche et les allusions à la politique sur l'arrière-pays sont des exemples de considérations étrangères au droit de Moresby à un quota sur le fondement des niveaux d'utilisation historiques. [49] Le Canada soutient d'abord et avant tout que les décisions relatives à l'attribution de quotas sont des décisions administratives ou gouvernementales qui ne relèvent donc pas de la compétence des tribunaux. Il invoque une série de décisions rendues au Canada et en Angleterre pour appuyer son argument que les politiques élaborées par les pouvoirs publics ne peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Un exemple qui illustre bien ces énoncés se trouve dans l'extrait suivant de l'arrêt Carpenter Fishing Corp. c. Canada, [1998] 2 C.F. 548 : [par. 28] La mise en oeuvre d'une politique en matière de quotas (par opposition à la délivrance d'un permis particulier) est une décision discrétionnaire qui tient de la mesure législative ou stratégique. [50] On trouve la mise en garde suivante plus loin dans le même arrêt : Les cours de révision saisies de la contestation d'une mesure administrative, soit la délivrance d'un permis, dont un élément est une mesure législative, soit l'élaboration d'une politique en matière de quotas, devraient prendre soin de ne pas appliquer à l'élément législatif la norme de contrôle applicable aux fonctions administratives. La distinction est peut-être ténue, mais chaque fois qu'une personne conteste indirectement une politique en matière de quotas en contestant directement la délivrance d'un permis, les tribunaux devraient isoler la contestation indirecte et l'assujettir aux normes applicables au contrôle d'une mesure législative qui ont été définies dans l'arrêt Maple Lodge Farms. [51] Le Canada soutient que toute la question de la politique en matière de quotas, par opposition à celle de la délivrance d'un permis déterminé, déborde le cadre du pouvoir de contrôle judiciaire de notre Cour. [52] Le Canada attire aussi l'attention sur la Loi sur les parcs nationaux qui, affirme-t-il, l'autorise -- l'oblige en fait -- à agir dans l'intérêt de la conservation et de la protection des zones naturelles. Il soutient qu'il est de ce fait habilité à assortir les permis commerciaux de conditions portant sur des aspects qui débordent les limites du parc. Tant les politiques de Parcs Canada que les conventions internationales obligent l'Agence à agir dans l'intérêt de l'environnement et du milieu local. Ces obligations justifient les préoccupations de la directrice au sujet de l'érection du camp flottant de Moresby. [53] Il y a peut-être lieu d'examiner d'abord les arguments invoqués par le Canada pour affirmer que les décisions en matière d'attribution de quotas ne sont pas réglables par les voies de justice, car ces arguments se situent au coeur du débat. Il est incontestable que les décisions relevant uniquement de la politique échappent en règle générale à la compétence des tribunaux. Cette situation de fait tient à de nombreuses causes, mais en dernière analyse, la réticence des tribunaux à intervenir dans ces décisions est -- ou devrait être -- attribuable au fait que les décisions gouvernementales engagent la responsabilité politique de ceux qui les prennent. Il n'existe pas au Canada de doctrine structurée sur le principe de la séparation des pouvoirs entre les divers organes du gouvernement, mais dans l'ensemble, les tribunaux hésitent à intervenir dans les « décisions politiques » sauf lorsque leur constitutionnalité est contestée. Voir l'analyse de la Cour suprême dans l'arrêt Operation Dismantle c. Canada, [1985] 1 R.C.S. 441 dans lequel, après un examen minutieux de la jurisprudence américaine et anglaise sur la question, la Cour conclut ce qui suit : [par. 63] [...] En conséquence, s'il était simplement demandé à la Cour d'exprimer une opinion sur la sagesse de l'exercice des pouvoirs de l'Exécutif en matière de défense en l'espèce, la Cour devrait refuser d'y répondre. Elle ne peut substituer son opinion à celle de l'Exécutif à qui la Constitution attribue le pouvoir décisionnel. Comme l'effet de l'action des appelants est d'attaquer la sagesse de la politique du gouvernement en matière de défense, il est tentant de dire que la Cour devrait de la même façon refuser de s'en mêler. Toutefois, je pense que ce serait là une erreur, ce serait contourner la question dont nous sommes saisis. La question dont nous sommes saisis n'est pas de savoir si la politique du gouvernement en matière de défense est saine, mais plutôt de savoir si elle viole les droits des appelants que garantit l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. [54] La question se posait dans un contexte constitutionnel, mais le débat est le même, que la question ressortisse au droit constitutionnel ou au droit administratif. Il n'appartient pas aux tribunaux d'évaluer la sagesse des politiques gouvernementales, que celles-ci soient exprimées dans un texte de loi ou dans des actes précis, tels qu'un accord international. Le moyen relatif à l'incompétence des tribunaux en la matière est par conséquent bien fondé dans cette mesure. Mais comme la Cour l'a souligné dans l'arrêt Carpenter, cette immunité face au contrôle judiciaire n'est pas illimitée. Une politique peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire pour les motifs énumérés dans l'arrêt Maple Lodge Farms c. Canada, [1981] 1 C.F. 500. [55] Moresby conteste le droit du ministre et de la directrice d'imposer une politique en matière de quotas, peu importe le contenu, en affirmant que ni l'un ni l'autre ne possède la compétence législative pour le faire. Le libellé des articles 4 et 5 de la Loi sur les parcs nationaux, précitée, donne à penser que le ministre jouit d'un large pouvoir discrétionnaire qui lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation des parcs pour les générations à venir : 4. Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien afin que celui-ci puisse les utiliser pour son plaisir et l'enrichissement de ses connaissances, dans le cadre de la présente loi et de ses règlements; ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures. 4. The National Parks of Canada are hereby dedicated to the people of Canada for their benefit, education and enjoyment, subject to this Act and the regulations, and the National Parks shall be maintained and made use of so as to leave them unimpaired for the enjoyment of future generations. 5. (1) Sous réserve de l'article 8.2, les parcs sont placés sous l'autorité du ministre. (1.1) Dans les cinq ans suivant la proclamation portant création d'un parc sous le régime d'une loi fédérale, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un plan de gestion du parc en ce qui touche la protection des ressources, le zonage, les modalités d'utilisation par les visiteurs et toute autre question qu'il juge indiquée. (1.2) En ce qui concerne le zonage du parc et l'utilisation par les visiteurs, il importe en premier lieu de préserver l'intégrité écologique et, à cette fin, de protéger les ressources naturelles. 5. (1) Subject to section 8.2, the administration, management and control of the parks shall be under the direction of the Minister. (1.1) The Minister shall, within five years after the proclamation of a park under any Act of Parliament, cause to be laid before each House of Parliament a management plan for that park in respect of resource protection, zoning, visitor use and any other matter that the Minister considers appropriate. (1.2) Maintenance of ecological integrity through the protection of natural resources shall be the first priority when considering park zoning and visitor use in a management plan. [Non souligné dans l'original] emphasis added [56] Bien que Moresby attire notre attention sur des textes de loi précis qui, selon elle, établissent clairement le droit d'imposer des quotas, j'estime que c'est la nature du sujet qui commande le choix des mots appropriés pour créer le droit de contrôler l'accès au parc, car c'est bien ce que les quotas en litige en l'espèce sont censés faire. À mon avis, les allusions à l'utilisation par les visiteurs dans le contexte de la conservation du parc pour les générations à venir et la mention de la protection de l'intégrité écologique des parcs constituent des autorisations suffisantes pour permettre à la directrice de restreindre l'accès au parc à ces fins. Je conclus qu'il n'y a aucun obstacle à la mise en application d'un système de quotas visant à protéger le parc. On ne m'a soumis aucun élément de preuve qui permettrait de penser que le système de quotas en litige en l'espèce est autre chose qu'un moyen de protéger l'intégrité écologique de la région de Gwaii Haanas. [57] En conséquence, je suis d'accord pour dire que, bien que la sagesse d'une politique en matière de quotas ne peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire que dans les cas énumérés dans l'arrêt Maple Leaf Farms -- c'est-à-dire mauvaise foi, considérations étrangères, etc. --, l'application de la politique à des cas précis d'attribution de permis est susceptible d'un contrôle judiciaire pour les motifs de contrôle judiciaire habituels, à condition qu'on prenne soin d'éviter d'intervenir dans les questions de politique gouvernementale que comporte nécessairement la décision de délivrer un permis. [58] Pour ce qui est de la question de la délégation, l'analyse de Moresby repose sur certains arrêts de la Cour suprême du Canada portant sur une délégation de pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux pour faciliter la mise en oeuvre de systèmes de commercialisation interprovinciaux : Renvoi sur la Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles, [1978] 2 R.C.S. 1198, (1978), 84 D.L.R. (3rd) 257. Prince Edward Island Potato Marketing Board v. H.B. Willis Inc., [1952] 2 R.C.S. 392. [59] La question de la délégation de pouvoirs revêt un aspect différent selon qu'elle se pose dans le contexte constitutionnel ou dans le domaine du droit administratif. Les litiges mettant en cause des offices de commercialisation font en règle générale suite à la contestation d'un régime déterminé fondé sur un « partage des pouvoirs » dans laquelle on accuse un ordre de gouvernement d'empiéter sur un domaine de compétence réservé à l'autre ordre de gouvernement aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867. Ou, pour être un peu plus précis, ces différends naissent lorsqu'un citoyen se plaint que les deux ordres de gouvernement n'ont pas tenu compte des limites imposées par la Constitution dans leur empressement d'atteindre l'efficacité administrative. En pareil cas, la délégation est une question de partage des pouvoirs prévus aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 et non une question à juger selon les principes du droit administratif. Le bref extrait qui suit de l'arrêt rendu dans le Renvoi sur la Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles, sur lequel Moresby se fonde, illustre bien ce point : Une entente fédérale-provinciale ne peut pas plus servir de base à l'élargissement des compétences législatives du Parlement que de celles d'une législature provinciale. Si le pouvoir revendiqué ne se trouve pas dans la Constitution, il ne peut être conféré par entente. Renvoi sur la Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles, à la page 1232 R.C.S. [60] Moresby se fonde sur ce passage pour affirmer que ni l'entente sur le parc ni l'entente de Gwaii Haanas ne peuvent conférer au CGA la compétence que les dispositions législatives applicables confèrent à d'autres. On constate toutefois à la lecture de cet extrait que c'est la Constitution, et non les principes du droit administratif, qui fait obstacle au transfert de compétence. L'accent qui est mis sur le partage des pouvoirs ressort de façon assez évidente de cet extrait, mais si des doutes subsistent, il suffit de prendre connaissance des deux phrases qui précèdent : On suggère que, dans le cas d'un produit dans le commerce interprovincial et d'exportation et qui possède également un marché intra-provincial, un contrôle d'ensemble par voie réglementaire peut être exercé en vertu de la législation fédérale si c'est là le résultat d'une entente fédérale-provinciale à laquelle toutes les provinces sont parties. C'est adopter une conception élargie du pouvoir fédéral en matière d'échanges et de commerce qui n'a le soutien d'aucune autorité existante. Renvoi sur la Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles, aux pages 1231 et 1232 R.C.S. Il ressort à l'évidence de ces extraits que ces affaires ne traitent pas des questions que soulève la délégation irrégulière de pouvoirs en droit administratif. [61] Moresby invoque également des décisions ayant trait à une délégation de pouvoirs d'un organisme à l'autre : Brant Dairy Co. Ltd. c. Milk Commission of Ontario, [1973] R.C.S. 131, (1972) 30 D.L.R. (3rd) 559. [62] Dans l'affaire Brant Dairy, un règlement provincial conférait à la Commission du lait de l'Ontario le pouvoir de fixer, d'annuler ou de diminuer les quotas de lait des producteurs. La Commission a adopté un règlement par lequel elle déléguait ce pouvoir à l'Office ontarien de commercialisation du lait, qui traitait ensuite des questions de quotas en son propre nom. La Cour suprême du Canada a statué que la délégation en bloc des pouvoirs de la Commission avait eu pour effet de transformer un pouvoir législatif en un pouvoir administratif et qu'il s'agissait d'une délégation interdite. [63] Si, comme Moresby l'affirme, c'est le CGA qui a effectivement pris les décisions en l'espèce, quel est le fondement juridique de cette présumée compétence ? Bien qu'on puisse remonter à la Loi sur les parcs nationaux pour confirmer la compétence de la directrice, il n'existe pas de texte aussi explicite conférant une compétence dans le cas du CGA. Le pouvoir de conclure l'entente de Gwaii Haanas trouve sa source au paragraphe 8.5(1) de la Loi sur les parcs nationaux, qui prévoit ce qui suit : 8.5 (1) Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à conclure un accord avec le Conseil de la nation haida concernant la gestion et l'exploitation des terres décrites à l'annexe VI -- dans le présent article, l'archipel de Gwaii Haanas. 8.5 (1) The Governor in Council may authorize the Minister to enter into an agreement with the Council of the Haida Nation respecting the management and operation of the lands described in Schedule VI, referred to in this section as the Gwaii Haanas Archipelago. [64] Le problème réside dans le fait que, bien qu'une entente ait été signée, aucune autorisation n'a été accordée à son sujet par le gouverneur général en conseil, soit sous forme d'autorisation de conclure l'entente, soit sous forme de ratification de cette même entente. En conséquence, l'entente de Gwaii Haanas n'est pas suffisante sur le plan juridique pour justifier un transfert de pouvoirs au CGA. [65] Si l'on suppose que cette conclusion étonnante s'explique par des recherches juridiques insuffisantes ou inadéquates et que la signature de l'entente de Gwaii Haanas ait été régulièrement autorisée, on ne sait toujours pas comment les pouvoirs de gestion du parc pouvaient être transférés de la personne désignée par la loi, savoir la directrice, au CGA. Il faudrait alors présumer qu'en prévoyant la possibilité d'une entente relative à la gestion du p
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196