9099 3262 Quebec Inc. c. Canada (Ministre du Revenu)

9099 3262 Quebec Inc. c. Canada (Ministre du Revenu)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-10-23
Référence neutre
2001 CFPI 1146
Numéro de dossier
T-1841-01
Contenu de la décision
Date : 20011023
Dossier : T-1841-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1146
Montréal (Québec), le 23 octobre 2001
En présence de : L'honorable juge Blanchard
ENTRE :
9099-3262 QUÉBEC INC.
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU DU CANADA
défendeur
Requête de la part de la partie demanderesse visant à ordonner le sursis immédiat des avis du Ministre du Revenu du Québec aux parties tierces-saisies, soit les compagnies suivantes :
BOUTHILLETTE PARIZEAU & ASSOCIÉS, personne morale dûment constituée ayant sa place d'affaires au 9625, rue Verville, Montréal, Québec, H3L 3E1;
BRIDOR, personne morale dûment constituée ayant sa place d'affaires au 1370, Graham Bell, Boucherville, Québec, J4B 6H5;
CENTRE ST-LAMBERT, personne morale dûment constituée ayant sa place d'affaires au 831, rue Notre-Dame, St-Lambert, Québec, J4R 1S1;
DANONE, personne morale dûment constituée ayant sa place d'affaires au 100, rue de Lauzon, Boucherville, Québec, J4B 1E6;
DELSTAR OMEGA, personne morale dûment constituée ayant sa place d'affaires au 13065, rue Jean Grou, Pointe-aux-Trembles, Québec, H1A 3N6;
ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES, personne morale dûment constituée ayant sa place d'affaires au 3000, chemin de la Côte Sainte-Catherine, Montréal, Québec, H3T 2A7;
EMBALLAGE ECCO, personne morale dûment constituée ayant sa place d'affaires au 750, Place Trans-Canada, Longueuil, Québec, J4G 1P1;
LES INVESTISSEMENTS P.J.S., personne morale dûment constituée ayant sa place d'affaires au 445, rue Jean-Talon O., Porte 260, Montréal, Québec, H3N 1R1;
LA PRESSE, personne morale dûment constituée ayant sa place d'affaires au 7, rue St-Jacques, Montréal, Québec, H2Y 1K9;
SOCIÉTÉ CANADIENNE DE SEL, personne morale dûment constituée ayant sa place d'affaires au 10701, boul. Parkway, Montréal, Québec, H1J 1S1;
VILLE LE GARDEUR, personne morale dûment constituée ayant sa place d'affaires au 1, Montée des Arsenaux, Le Gardeur, Québec, J5Z 2C1.
[Article 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLANCHARD
[1] La Cour est saisie d'une requête de la partie demanderesse visant l'obtention d'un sursis immédiat des avis susmentionnés par le sous-ministre du Revenu du Québec en vertu des paragraphes 317(1), (2) ou (6) de la Loi sur la taxe d'accise.
[2] La partie défenderesse demande un ajournement de ladite requête pour signifier son dossier de réponse.
[3] La partie demanderesse demande que la Cour permette le dépôt de documents additionnels à l'audience de la requête et que la Cour permette également un témoignage viva voce, au lieu de preuve par voie d'affidavit. Le procureur de la partie demanderesse soumet qu'elle n'aurait pas eu le temps de préparer et présenter sa preuve par affidavit.
[4] La règle 363 des Règles de la Cour fédérale (1998) prévoit qu'une partie présente sa preuve par affidavit, relatant tous les faits sur lesquels elle fonde sa requête qui ne figurent pas au dossier de la Cour.
[5] Il n'y a aucune preuve devant cette Cour qui permettrait une considération de la requête de la partie demanderesse, visant l'obtention du sursis en question.
[6] À mon avis, de permettre que la partie demanderesse présente sa preuve par témoignage viva voce, au lieu d'affidavit tel que prévu par la règle 363, pourrait porter préjudice à la partie défenderesse.
[7] POUR CES MOTIFS, j'accueille la demande de la partie défenderesse et j'ordonne que :
CETTE requête soit remise à la prochaine journée fixée pour requête à Montréal;
ET que les parties en cause signifient et déposent leur dossier de requête et dossier de réponse respectifs, conformément aux Règles de la Cour.
« Edmond P. Blanchard »
Juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20011023
Dossier : T-1841-01
Entre :
9099-3262 QUÉBEC INC.
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1841-01
INTITULÉ :
9099-3262 QUÉBEC INC.
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 22 octobre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE DE : L'HONORABLE JUGE BLANCHARD
EN DATE DU : 23 octobre 2001
COMPARUTIONS:
Me Ariane Pasquier
POUR LA PARTIE DEMANDERESSE
Me Élisabeth Roussel
POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
BÉLANGER SAUVÉ
Montréal (Québec)
POUR LA PARTIE
DEMANDERESSE
VEILLETTE ET ASSOCIÉS
Ministère de la Justice du Québec
Montréal (Québec)
POUR LA PARTIE
DÉFENDERESSE