Moses c. Canada
Source text
Moses c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-04-10 Référence neutre 2002 CAF 132 Numéro de dossier A-238-01 Contenu de la décision Date : 20020410 Dossier : A-238-01 Référence neutre : 2002 CAF 132 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : NIGEL MOSES Demandeur - et - SA MAJESTÉLA REINE Intimée Appel entendu à Toronto (Ontario), le mardi 9 avril 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi le 9 avril 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE Date : 20020410 Dossier : A-238-01 Référence neutre : 2002 CAF 132 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : NIGEL MOSES Demandeur - et - SA MAJESTÉLA REINE Intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto, en Ontario, le mardi 9 avril 2002) LE JUGE STONE [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt daté du 23 mars 2001 qui a interprété l'article 10 du Règlement, pris en application du paragraphe 55(1) de la Loi sur l'assurance-emploi. [2] En novembre et en décembre 1999, le demandeur a été engagé en tant que chargé de cours à temps partiel à la University of Windsor pour donner trois cours entre le 4 janvier et le 25 avril 2000. Le demandeur a soutenu qu'en plus du temps consacré à la période d'enseignement,il avait consacré un certain temps au travail de préparation. Le savant juge de la Cour de l'impôt a reconnu que c'était le cas dans ses motifs lor…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Moses c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-04-10 Référence neutre 2002 CAF 132 Numéro de dossier A-238-01 Contenu de la décision Date : 20020410 Dossier : A-238-01 Référence neutre : 2002 CAF 132 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : NIGEL MOSES Demandeur - et - SA MAJESTÉLA REINE Intimée Appel entendu à Toronto (Ontario), le mardi 9 avril 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi le 9 avril 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE Date : 20020410 Dossier : A-238-01 Référence neutre : 2002 CAF 132 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : NIGEL MOSES Demandeur - et - SA MAJESTÉLA REINE Intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto, en Ontario, le mardi 9 avril 2002) LE JUGE STONE [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt daté du 23 mars 2001 qui a interprété l'article 10 du Règlement, pris en application du paragraphe 55(1) de la Loi sur l'assurance-emploi. [2] En novembre et en décembre 1999, le demandeur a été engagé en tant que chargé de cours à temps partiel à la University of Windsor pour donner trois cours entre le 4 janvier et le 25 avril 2000. Le demandeur a soutenu qu'en plus du temps consacré à la période d'enseignement,il avait consacré un certain temps au travail de préparation. Le savant juge de la Cour de l'impôt a reconnu que c'était le cas dans ses motifs lorsqu'il a déclaré ce qui suit : [traduction] [...] Je suis disposé à inclure au nombre des heures assurables le temps de préparation et les périodes autres que les rencontres personnelles qu'il a eues avec ses étudiants dans le cadre des trois cours. Plus tard, toutefois, il a refusé d'accepter le témoignage du demandeur relativement aux heures qu'il a réellement consacrées à cet égard. [3] Il semble donc y avoir une contradiction interne dans les motifs du juge de la Cour de l'impôt. À notre avis, cette contradiction doit être résolue. Même si le juge de la Cour de l'impôt n'a pas accepté le témoignage du demandeur concernant le temps de préparation consacré et les autres périodes relatives aux rencontres personnelles qu'il a eues avec ses étudiants, il aurait dû décider d'un chiffre pour les heures ainsi consacrées par le demandeur et que selon lui il avait effectivement travaillées. [4] En conséquence, nous sommes tous d'avis que ce jugement doit être annulé et que l'affaire doit être renvoyée à un autre juge de la Cour canadienne de l'impôt pour que celui-ci procède à une nouvelle audition et statue à nouveau sur l'affaire d'une manière qui soit conforme aux présents motifs du jugement. « A. J. Stone » Juge Traduction certifiée conforme Richard Jacques, LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA AVOCATS AU DOSSIER DOSSIER : A-238-01 INTITULÉ : NIGEL MOSES Demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE Défenderesse DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 9 AVRIL 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE RENDUS ÀL'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO) LE MARDI 9 AVRIL 2002. DATE : LE MERCREDI 10 AVRIL 2002 COMPARUTIONS : Leslie Flemming Pour le demandeur Arnold H. Bornstein et Bobby Sood Pour la défenderesse AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Lake County Community Legal Clinic 8B, rue Ontario Bracebridge (Ontario) P1L 2A7 Pour le demandeur Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Pour la défenderesse COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20020410 Dossier : A-238-01 ENTRE : NIGEL MOSES Demandeur - et - SA MAJESTÉLA REINE Défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20020409 Dossier : A-238-01 Toronto (Ontario), le mardi 9 avril 2002 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : NIGEL MOSES Demandeur - et - SA MAJESTÉLA REINE Défenderesse JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire et accueillie, le jugement de la Cour canadienne de l'impôt daté du 23 mars 2001 est annulé et l'affaire est renvoyée à un autre juge de la Cour canadienne de l'impôt pour que celui-ci procède à une nouvelle audition et statue à nouveau sur l'affaire d'une manière qui soit conforme aux présents motifs du jugement. « A. J. Stone » Juge Traduction certifiée conforme Richard Jacques, LL.L.
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196