CFM Corporation c. Dimplex north america ltd.
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CFM Corporation c. Dimplex north america ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-09-10 Référence neutre 2007 CAF 278 Numéro de dossier A-269-06 Contenu de la décision Date : 20070910 Dossier : A-269-06 Référence : 2007 CAF 278 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : CFM CORPORATION appelante et DIMPLEX NORTH AMERICA LTD. intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 septembre 2007 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 10 septembre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20070910 Dossier : A-269-06 Référence : 2007 CAF 278 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : CFM CORPORATION appelante et DIMPLEX NORTH AMERICA LTD. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 10 septembre 2007) LA JUGE SHARLOW [1] Après avoir examiné avec soins les observations écrites et orales des avocats de l’appelante et des avocats de l’appelante au pourvoi incident, nous n’avons pas été convaincus que le dossier révèle une erreur de droit ou tout autre erreur manifeste et dominante de fait qu’aurait commise le juge Mosley. [2] L’appel et l’appel incident seront rejetés avec dépens. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-269-06 Appel d’un jugement rendu par le juge Mosley le 11 mai 2006. No du dossier de la cour : T‑1348‑01. INTITULÉ : CFM CORPORATION c. …
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CFM Corporation c. Dimplex north america ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-09-10 Référence neutre 2007 CAF 278 Numéro de dossier A-269-06 Contenu de la décision Date : 20070910 Dossier : A-269-06 Référence : 2007 CAF 278 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : CFM CORPORATION appelante et DIMPLEX NORTH AMERICA LTD. intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 septembre 2007 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 10 septembre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20070910 Dossier : A-269-06 Référence : 2007 CAF 278 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : CFM CORPORATION appelante et DIMPLEX NORTH AMERICA LTD. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 10 septembre 2007) LA JUGE SHARLOW [1] Après avoir examiné avec soins les observations écrites et orales des avocats de l’appelante et des avocats de l’appelante au pourvoi incident, nous n’avons pas été convaincus que le dossier révèle une erreur de droit ou tout autre erreur manifeste et dominante de fait qu’aurait commise le juge Mosley. [2] L’appel et l’appel incident seront rejetés avec dépens. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-269-06 Appel d’un jugement rendu par le juge Mosley le 11 mai 2006. No du dossier de la cour : T‑1348‑01. INTITULÉ : CFM CORPORATION c. DIMPLEX NORTH AMERICA LTD. LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 SEPTEMBRE 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, SEXTON ET SHARLOW) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Trent Horne Arthur Renaud POUR L’APPELANTE David Aylen Peter Choe POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Bennett Jones LLP Avocats Toronto (Ontario) POUR L’APPELANTE Gowlings, Lafleur Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196