Propriétés Belcourt Inc. c. Canada (Revenu national)

Propriétés Belcourt Inc. c. Canada (Revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-11-18
Référence neutre
2009 CAF 334
Numéro de dossier
A-540-08
Contenu de la décision
Date : 20091118
Dossiers : A-540-08A, A-540-08B,
A-540-08C, A-540-08D,
A-540-08E, A-540-08F,
A-540-08G
Référence : 2009 CAF 334
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
A-540-08A
ENTRE :
LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
LINA VACCARO
intervenante en première instance
A-540-08B
ENTRE :
LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
DONALD TAILLEFER
intervenant en première instance
A-540-08C
ENTRE :
LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
SUKHY BASRA
intervenante en première instance
A-540-08D
ENTRE :
LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
MARC G. RANGER
intervenant en première instance
A-540-08E
ENTRE :
LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
LOUISE DINEEN LABRECQUE
intervenante en première instance
A-540-08F
ENTRE :
LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
WILLIAM BUMBRAY
intervenant en première instance
A-540-08G
ENTRE :
LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
ROBERT BAILLARGEON
intervenant en première instance
Audience tenue à Montréal (Québec), le 18 novembre 2009.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 18 novembre 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20091118
Dossiers : A-540-08A, A-540-08B,
A-540-08C, A-540-08D,
A-540-08E, A-540-08F,
A-540-08G
Référence : 2009 CAF 334
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
A-540-08A
ENTRE :
LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
LINA VACCARO
intervenante en première instance
A-540-08B
ENTRE :
LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
DONALD TAILLEFER
intervenant en première instance
A-540-08C
ENTRE :
LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
SUKHY BASRA
intervenante en première instance
A-540-08D
ENTRE :
LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
MARC G. RANGER
intervenant en première instance
A-540-08E
ENTRE :
LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
LOUISE DINEEN LABRECQUE
intervenante en première instance
A-540-08F
ENTRE :
LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
WILLIAM BUMBRAY
intervenant en première instance
A-540-08G
ENTRE :
LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
ROBERT BAILLARGEON
intervenant en première instance
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 18 novembre 2009)
LE JUGE NOËL
[1] Les Propriétés Belcourt Inc. (l’appelante) en appelle de sept décisions rendues par le juge Favreau de la Cour canadienne de l’impôt (le juge de la CCI), rejetant les appels interjetés en vertu du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 et confirmant, sur la base d’une preuve commune et selon les mêmes motifs, les décisions ministérielles selon lesquelles les intervenants Lina Vaccaro (A-540-08A), Donald Taillefer (A-540-08B), Sukhy Basra (A-540-08C), Marc G. Ranger (A-540-08D), Louise Dineen Labrecque (A-540-08E), William Bumbray (A‑540‑08F) et Robert Baillargeon (A-540-08G) occupaient un emploi assurable auprès de l’appelante.
[2] Les présents motifs seront déposés dans le dossier A-540-08A et copie d’iceux sera versée dans les autres dossiers à titre de motifs du jugement.
[3] Malgré les valeureux efforts de l’avocat de l’appelante, nous n’avons pas été convaincus que le juge de la CCI a commis une quelconque erreur susceptible de justifier l’intervention de notre Cour.
[4] Les sept appels seront rejetés avec un seul ensemble de dépens devant nous et devant la Cour canadienne de l’impôt.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-540-08A, A-540-08B, A-540-08C,
A-540-08D, A-540-08E, A-540-08F,
A-540-08G
(APPEL DES JUGEMENTS DE L’HONORABLE JUGE RÉAL FAVREAU DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DU 26 SEPTEMBRE 2008, Nos DES DOSSIERS 2007-2451(EI), 2007-3762(EI), 2007-3765(EI), 2007-3766(EI), 2007-3767(EI), 2007-3768(EI) ET 2007-3769(EI).)
INTITULÉ : Les Propriétés Belcourt Inc. et Le ministre du Revenu national et Lina Vaccaro
Les Propriétés Belcourt Inc. et Le ministre du Revenu national et Donald Taillefer
Les Propriétés Belcourt Inc. et Le ministre du Revenu national et Sukhy Basra
Les Propriétés Belcourt Inc. et Le ministre du Revenu national et Marc G. Ranger
Les Propriétés Belcourt Inc. et Le ministre du Revenu national et Louise Dineen Labrecque
Les Propriétés Belcourt Inc. et Le ministre du Revenu national et William Bumbray
Les Propriétés Belcourt Inc. et Le ministre du Revenu national et Robert Baillargeon
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 18 novembre 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : Le 18 novembre 2009
COMPARUTIONS :
Benoît Larose
POUR L’APPELANTE
Christina Ham
Claude Lamoureux
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Roussin Larose s.n.
Montréal (Québec)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ