Herring c. Canada

Herring c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-03-07
Référence neutre
2003 CAF 124
Numéro de dossier
A-558-02
Contenu de la décision
Date : 20030307
Dossier : A-558-02
Ottawa (Ontario), le 7 mars 2003
En présence de Madame le juge Sharlow
ENTRE :
JOHN DAVID HERRING
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
ORDONNANCE
1. La requête en vue de présenter des éléments de preuve en appel est rejetée.
2. Le dossier d'appel renfermera les documents énumérés à la page 6 du dossier de requête de l'appelant déposé le 11 février 2003, de même qu'une copie de la présente ordonnance et des motifs qui l'accompagnent.
3. L'intimée a droit aux frais de la requête, qui sont fixés à 300 $.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20030307
Dossier : A-558-02
Référence neutre : 2003 CAF 124
En présence de Madame le juge Sharlow
ENTRE :
JOHN DAVID HERRING
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Requête traitée par écrit sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 7 mars 2003.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE SHARLOW
Date : 20030307
Dossier : A-558-02
Référence neutre : 2003 CAF 124
En présence de Madame le juge Sharlow
ENTRE :
JOHN DAVID HERRING
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Le juge Sharlow
[1] L'appelant conteste un jugement de la Cour de l'impôt : Herring c. Canada, 2002 D.T.C. 2153 (C.C.I.). Il semble que l'une des questions fondamentales de l'appel était de savoir si une certaine entreprise était exploitée par une société, ou par l'appelant dans le cadre d'un contrat de société. L'appelant cherche à présenter, comme preuve en appel, un document censé être un certificat daté du 16 décembre 2002 et signé par Harriet Smith Windsor, qui se lit comme suit :
[TRADUCTION]
JE SOUSSIGNÉE, HARRIET SMITH WINDSOR, SECRÉTAIRE D'ÉTAT DE L'ÉTAT DU DELAWARE CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE QU'UN EXAMEN EXHAUSTIF DES DOSSIERS DU PRÉSENT DEPARTMENT CONCERNANT LES SOCIÉTÉS FAIT RESSORTIR QUE « COMBAT INDUSTRIAL BATTERIES & CHARGERS INC. » N'EST PAS LA RAISON SOCIALE D'UNE SOCIÉTÉ DU DELAWARE OU D'UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE.
JE CERTIFIE EN OUTRE PAR LA PRÉSENTE QU'IL N'Y A RIEN DANS LES DOSSIERS DU PRÉSENT BUREAU QUI INDIQUE QU'UNE SOCIÉTÉ RÉPONDANT À LA RAISON SOCIALE SUSMENTIONNÉE AIT JAMAIS DÉPOSÉ UN CERTIFICAT DE CONSTITUTION OU PUISSE ÊTRE QUALIFIÉE DE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE SELON LES CONDITIONS EN VIGUEUR AU PRÉSENT DEPARTEMENT.
[2] L'avocat de l'appelant prétend, ce que j'accepte, qu'il n'a appris qu'après la conclusion de l'instruction devant la Cour de l'impôt qu'il était possible d'obtenir un certificat de l'État du Delaware indiquant qu'une société répondant à une certaine raison sociale n'avait pas été constituée dans cet État. Il a également déclaré que les actes de procédure de la Couronne n'alléguaient pas que la société exploitant l'entreprise en question était une société du Delaware portant la raison sociale de Combat Industrial Batteries & Chargers Inc.
[3] L'avocat de l'intimée ne prétend pas que ces actes de procédure donnaient la dénomination sociale de la société. Toutefois, elle souligne que la Cour de l'impôt était saisie d'une preuve documentaire indiquant que la société qui exploitait l'entreprise en question était une société du Delaware répondant à la raison sociale de Combat Industrial Batteries & Chargers Inc. Je note qu'il y avait également d'autres documents indiquant des dénominations sociales différentes. En temps normal, tous ces documents auraient été communiqués à l'appelant au cours de l'étape de la production des documents avant l'instruction.
[4] En me fondant sur les documents dont je suis saisie, je conclus que l'avocat de l'appelant aurait dû savoir avant l'instruction qu'une question serait soulevée concernant l'existence d'une société du Delaware portant la raison sociale de Combat Industrial Batteries & Chargers Inc. qui exploitait l'entreprise en question. Il me semble qu'en agissant avec une diligence raisonnable il aurait pu demander les renseignements qui lui auraient permis d'obtenir le certificat avant l'instruction.
[5] Pour ces raisons, la requête visant à présenter une nouvelle preuve en appel sera rejetée.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-558-02
INTITULÉ DE LA CAUSE : JOHN DAVID HERRING et SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE TRAITÉE PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE SHARLOW
DATE : LE 7 MARS 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR :
John David Buote POUR L'APPELANT
Eleanor H. Thorn POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John David Buote
Avocat
Brampton (Ontario) POUR L'APPELANT
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)