Ayangma c. Canada (Procureur général)
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Ayangma c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-06-15 Référence neutre 2011 CAF 203 Numéro de dossier A-467-10 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20110615 Dossier : A-467-10 Référence : 2011 CAF 203 [TRADUCTION FRANÇAISE] EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL ENTRE : DR NOËL AYANGMA appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Requête jugée sur dossier sans comparution des parties Ordonnance délivrée à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2011. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE NOËL Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20110615 Dossier : A-467-10 Référence : 2011 CAF 203 [TRADUCTION FRANÇAISE] EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL ENTRE : DR NOËL AYANGMA appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] La demande de l’appelant visant à faire prolonger le délai fixé dans l’ordonnance du 19 avril 2011 repose sur l’affirmation selon laquelle [traduction] « il est possible qu’il ne puisse pas » être en mesure d’assurer la sécurité dans le délai imparti pour le faire. Compte tenu des circonstances antérieures énoncées dans cette ordonnance préalable, je ne vois aucune raison de le modifier pour cette raison. La demande est donc rejetée. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-467-10 INTITULÉ : DR NOËL AYANGMA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS CO…
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Ayangma c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-06-15 Référence neutre 2011 CAF 203 Numéro de dossier A-467-10 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20110615 Dossier : A-467-10 Référence : 2011 CAF 203 [TRADUCTION FRANÇAISE] EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL ENTRE : DR NOËL AYANGMA appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Requête jugée sur dossier sans comparution des parties Ordonnance délivrée à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2011. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE NOËL Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20110615 Dossier : A-467-10 Référence : 2011 CAF 203 [TRADUCTION FRANÇAISE] EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL ENTRE : DR NOËL AYANGMA appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] La demande de l’appelant visant à faire prolonger le délai fixé dans l’ordonnance du 19 avril 2011 repose sur l’affirmation selon laquelle [traduction] « il est possible qu’il ne puisse pas » être en mesure d’assurer la sécurité dans le délai imparti pour le faire. Compte tenu des circonstances antérieures énoncées dans cette ordonnance préalable, je ne vois aucune raison de le modifier pour cette raison. La demande est donc rejetée. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-467-10 INTITULÉ : DR NOËL AYANGMA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le juge Noël DATE DES MOTIFS : Le 15 juin 2011 OBSERVATIONS ÉCRITES : Dr Noël Ayangma POUR L’APPELANT (POUR SON PROPRE COMPTE) Melissa Chan POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : S.O. POUR L’APPELANT (POUR SON PROPRE COMPTE) MYLES J. KIRVAN Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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2024 CAF 196