Correa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Correa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-04-03 Référence neutre 2001 CFPI 289 Numéro de dossier IMM-1968-00 Contenu de la décision Date : 20010403 Dossier : IMM-1968-00 Référence neutre : 2001 CFPI 289 ENTRE : ALEJANDRO LUNA CORREA ROBERTO VARGAS ESCUTIA demandeurs - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE TREMBLAY-LAMER [1] Malgré l'argumentation de l'avocate du demandeur, j'estime que la Commission a conclu clairement et sans équivoque que les demandeurs n'étaient pas crédibles, et qu'elle a fourni des motifs détaillés à l'appui de sa décision, citant des invraisemblances et des contradictions dans la preuve des demandeurs en ce qui concerne des éléments majeurs de leur demande. Je suis convaincue que les conclusions relatives à la crédibilité s'appuyaient sur la preuve et que les conclusions que le tribunal a tirées étaient raisonnables. En ce qui a trait au témoignage de Mme Hernandez, je n'accepte pas l'argument selon lequel la Commission n'en a tenu aucun compte. Comme la connaissance qu'avait le témoin des éléments majeurs de la demande des demandeurs s'appuyait uniquement sur ce qu'ils lui avaient dit, je suis convaincue qu'il n'était pas déraisonnable pour la Commission d'accepter son témoignage, mais de ne lui accorder aucun poids. [2] Compte tenu de l'absence de crédibilité des demandeurs, je n'ai pas beso…
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Correa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-04-03 Référence neutre 2001 CFPI 289 Numéro de dossier IMM-1968-00 Contenu de la décision Date : 20010403 Dossier : IMM-1968-00 Référence neutre : 2001 CFPI 289 ENTRE : ALEJANDRO LUNA CORREA ROBERTO VARGAS ESCUTIA demandeurs - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE TREMBLAY-LAMER [1] Malgré l'argumentation de l'avocate du demandeur, j'estime que la Commission a conclu clairement et sans équivoque que les demandeurs n'étaient pas crédibles, et qu'elle a fourni des motifs détaillés à l'appui de sa décision, citant des invraisemblances et des contradictions dans la preuve des demandeurs en ce qui concerne des éléments majeurs de leur demande. Je suis convaincue que les conclusions relatives à la crédibilité s'appuyaient sur la preuve et que les conclusions que le tribunal a tirées étaient raisonnables. En ce qui a trait au témoignage de Mme Hernandez, je n'accepte pas l'argument selon lequel la Commission n'en a tenu aucun compte. Comme la connaissance qu'avait le témoin des éléments majeurs de la demande des demandeurs s'appuyait uniquement sur ce qu'ils lui avaient dit, je suis convaincue qu'il n'était pas déraisonnable pour la Commission d'accepter son témoignage, mais de ne lui accorder aucun poids. [2] Compte tenu de l'absence de crédibilité des demandeurs, je n'ai pas besoin d'examiner la question de la protection de l'État. [3] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Danièle Tremblay-Lamer » JUGE OTTAWA (ONTARIO) Le 3 avril 2001. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : IMM-1968-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : ALEJANDRO LUNA CORREA ET ROBERTO VARGAS ESCUTIA c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 avril 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE de madame le juge Tremblay-Lamer DATE DES MOTIFS : Le 3 avril 2001 ONT COMPARU : Mme Shane Molyneaux POUR LE DEMANDEUR Mme Rama Sood POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Elgin, Canon & Associates POUR LE DEMANDEUR Vancouver (C.-B.) M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158