Canada (Ministre du revenu national) c. 1384405 Ontario inc.

Canada (Ministre du revenu national) c. 1384405 Ontario inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-06-28
Référence neutre
2005 CF 912
Numéro de dossier
T-1097-05
Contenu de la décision
Date : 20050628
Dossier : T-1097-05
Référence : 2005 CF 912
ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
demandeur
et
1384405 ONTARIO INC.
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE LEMIEUX
[1] J'ai entendu cet après-midi une requête ex parte formée au nom du ministre du Revenu national (le ministre) en vertu du paragraphe 225.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), sollicitant l'autorisation pour le ministre de prendre immédiatement des mesures de recouvrement visées aux alinéas 225.1(1)a) à g) de la Loi à l'égard d'un avis de cotisation en date du 20 juin 2005 établi en vertu de son article 160.
[2] J'ai autorisé le ministre à prendre les mesures de recouvrement demandées, étant convaincu que les biens de la défenderesse sis au 190 de la rue O'Connor (une tour à bureaux) et dans un parc de stationnement adjacent (les biens) risquaient d'être soustraits au recouvrement de manière imminente par la voie d'un transfert d'intérêt de la défenderesse à une entité distincte mais liée, soit la 190 O'Connor Limited Partnership (la société en commandite).
[3] L'avocat du ministre m'a informé qu'était prévue pour demain, devant la Cour supérieure de l'Ontario, une procédure où la défenderesse solliciterait une ordonnance qui obligerait le ministre à lever provisoirement son bref de fieri facias (ou bref de saisie-exécution) contre Glenview Corporation (Glenview), afin de permettre le transfert par celle-ci à la défenderesse de son intérêt dans les biens et, par voie de conséquence, le transfert de cet intérêt par la défenderesse à la société en commandite.
[4] Le ministre a selon moi démontré que les biens de la défenderesse seraient vraisemblablement soustraits au recouvrement si celle-ci obtenait l'ordonnance de levée en question.
[5] Ma décision est fondée sur la jurisprudence suivante :
1) Canada c. Golbeck, [1990] A.C.F. no 852 (C.A.F.);
2) Canada (Ministre du Revenu national) c. Services M.L. Marengère Inc., [2000] D.T.C. 6032; 176 F.T.R 1;
3) Sous-ministre du Revenu national c. Medjuck, 97 D.T.C. 5113;
4) Canada (Ministre du Revenu national) c. Moss, 98 D.T.C. 6016;
5) Canada (Ministre du Revenu national) c. MacIver, 172 F.T.R. 273.
« François Lemieux »
Juge
Ottawa (Ontario),
le 28 juin 2005
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1097-05
INTITULÉ : LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
c.
1384405 ONTARIO INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 28 JUIN 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE LEMIEUX
DATE DES MOTIFS : LE 28 JUIN 2005
COMPARUTIONS :
April Tate
Carole Benoît POUR LE DEMANDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR LE DEMANDEUR