Janssen Inc. c. Teva Canada Limited
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Janssen Inc. c. Teva Canada Limited Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-05-03 Référence neutre 2012 CAF 137 Numéro de dossier A-490-11 Contenu de la décision Date : 20120503 Dossier : A‑490‑11 Référence : 2012 CAF 137 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER LE JUGE STRATAS ENTRE : JANSSEN INC. ET DAIICHI SANKYO COMPANY, LIMITED appelantes et TEVA CANADA LIMITED intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 3 mai 2012. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 3 mai 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20120503 Dossier : A‑490‑11 Référence : 2012 CAF 137 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER LE JUGE STRATAS ENTRE : JANSSEN INC. ET DAIICHI SANKYO COMPANY, LIMITED appelantes et TEVA CANADA LIMITED intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 3 mai 2012) LE JUGE PELLETIER [1] Il s’agit d’un appel interjeté à l’égard d’une ordonnance interlocutoire, dont les motifs sont exposés dans la décision répertoriée sous 2011 CF 1480, dans laquelle le juge de première instance a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rejeter une requête en jonction de parties. La requête a été présentée à l’égard de la partie relative à la contrefaçon et à la responsabilité d’une action en contrefaçon de brevet qui a été scindée. Les demanderesses/appelantes cherchent à constituer d’autres parties comme codemanderesses au motif qu’elles ont droit à des dommages‑intérêts en tant que per…
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Janssen Inc. c. Teva Canada Limited Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-05-03 Référence neutre 2012 CAF 137 Numéro de dossier A-490-11 Contenu de la décision Date : 20120503 Dossier : A‑490‑11 Référence : 2012 CAF 137 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER LE JUGE STRATAS ENTRE : JANSSEN INC. ET DAIICHI SANKYO COMPANY, LIMITED appelantes et TEVA CANADA LIMITED intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 3 mai 2012. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 3 mai 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20120503 Dossier : A‑490‑11 Référence : 2012 CAF 137 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER LE JUGE STRATAS ENTRE : JANSSEN INC. ET DAIICHI SANKYO COMPANY, LIMITED appelantes et TEVA CANADA LIMITED intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 3 mai 2012) LE JUGE PELLETIER [1] Il s’agit d’un appel interjeté à l’égard d’une ordonnance interlocutoire, dont les motifs sont exposés dans la décision répertoriée sous 2011 CF 1480, dans laquelle le juge de première instance a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rejeter une requête en jonction de parties. La requête a été présentée à l’égard de la partie relative à la contrefaçon et à la responsabilité d’une action en contrefaçon de brevet qui a été scindée. Les demanderesses/appelantes cherchent à constituer d’autres parties comme codemanderesses au motif qu’elles ont droit à des dommages‑intérêts en tant que personnes se réclamant du breveté. [2] À la lumière des motifs du juge de première instance et des observations de l’avocat de l’appelante, nous ne sommes pas persuadés que le juge de première instance a commis une erreur de principe en exerçant son pouvoir discrétionnaire comme il l’a fait, qu’il a très mal apprécié les faits, ou encore qu’une injustice évidente sera causée par sa décision : voir Janssen Pharmaceutica Inc. c. Apotex (1988), 82 C.P.R. (3d) 574, au par. 2. Plus particulièrement, nous ne sommes pas persuadés que l’interprétation par le juge de première instance de l’ordonnance de disjonction était telle qu’elle constituait une erreur de principe. [3] L’appel sera rejeté avec dépens, lesquels sont fixés à 5 000 $, débours compris. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Jenny Kourakos, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑490‑11 APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE LE 15 DÉCEMBRE 2011 PAR LE JUGE HUGHES DANS LE DOSSIER NO T‑2175‑04 INTITULÉ : JANSSEN INC. ET DAIICHI SANKYO COMPANY, LIMITED c. TEVA CANADA LIMITED LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 3 mai 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SHARLOW, PELLETIER ET STRATAS PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Neil Belmore Greg Beach POUR LES APPELANTES Marcus Klee David Aitken POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Belmore Neidrauer LLP Toronto (Ontario) POUR LES APPELANTES Olser Hoskin & Harcourt Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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