Duchesnay c. Canada (Ministre du revenu national)
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Duchesnay c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-17 Référence neutre 2002 CAF 261 Numéro de dossier A-408-01 Contenu de la décision Date: 20020617 Dossier: A-408-01 Référence: 2002 CAF 261 ENTRE: Anne Duchesnay Appelante - et- Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu, -et- Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes: la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-emploi. Intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur Le 1er août 2001 la Cour rejetait avec dépens la requête de l'appelante en suspension de l'exécution de l'ordonnance de première instance et de la vente des biens mobiliers saisis. Subséquemment l'intimée avait déposé son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé. Cependant j'avais décidé le 22 janvier 2002 que la taxation de ce mémoire était prématurée puisque l'appel n'avait pas encore été entendu au fond. [2] Toutefois, le 6 mai 2002 la Cour rejetait l'appel pour cause de retard et le procureur de Sa Majesté demandait à ce que son mémoire de frais soit maintenant taxé sans la comparution personnelle des parties. Puisque les délais de l'appelante pour déposer des représentations écrites à l'encontre du mémoire sont maintenant expirés, je procéderai à la taxation. [3] L'avocat de l'intimée réclame l'indemnis…
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Duchesnay c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-17 Référence neutre 2002 CAF 261 Numéro de dossier A-408-01 Contenu de la décision Date: 20020617 Dossier: A-408-01 Référence: 2002 CAF 261 ENTRE: Anne Duchesnay Appelante - et- Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu, -et- Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes: la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-emploi. Intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur Le 1er août 2001 la Cour rejetait avec dépens la requête de l'appelante en suspension de l'exécution de l'ordonnance de première instance et de la vente des biens mobiliers saisis. Subséquemment l'intimée avait déposé son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé. Cependant j'avais décidé le 22 janvier 2002 que la taxation de ce mémoire était prématurée puisque l'appel n'avait pas encore été entendu au fond. [2] Toutefois, le 6 mai 2002 la Cour rejetait l'appel pour cause de retard et le procureur de Sa Majesté demandait à ce que son mémoire de frais soit maintenant taxé sans la comparution personnelle des parties. Puisque les délais de l'appelante pour déposer des représentations écrites à l'encontre du mémoire sont maintenant expirés, je procéderai à la taxation. [3] L'avocat de l'intimée réclame l'indemnisation des honoraires suivants: article 21 2 unités article 25 1 unité article 26 3 unités [4] Ces réclamations sont raisonnables et seront accordées. Finalement, les frais de huissiers sont accordés au montant de 60,46$. [5] Les frais de l'intimée sont taxés et alloués aux montants de 660,00$ pour les honoraires et de 60,46$ pour les déboursés. Un certificat sera émis pour la somme de 720,46$. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 17 juin 2002 ---------------------------------------- François Pilon Officier taxateur COUR D'APPEL FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: A-408-01 ENTRE: ANNE DUCHESNAY Appelante -et- DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU Intimée TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse DATE DES MOTIFS: le 17 JUIN 2002 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Hickman, Noonan Sillery (Québec) pour l'appelante Morris Rosenberg Sous Procureur Général du Canada Ottawa (Ontario) pour l'intimée
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61