Mediterranean Shipping Co. SA Geneva v. Sipco Inc.
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Mediterranean Shipping Co. SA Geneva v. Sipco Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-03-04 Référence neutre 2002 CFPI 238 Numéro de dossier T-361-99 Contenu de la décision Date : 20020304 Dossier : T-361-99 Référence neutre : 2002 CFPI 238 Entre : MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY S.A. GENEVA demanderesse et SIPCO INC. défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 9 novembre 2001, la Cour a conclu que la demanderesse avait droit aux dépens de la présente action, y compris à l'application de la règle 420 des Règles de la Cour fédérale (1998). À la suite de cette décision, la demanderesse a déposé, le 27 décembre 2001, un mémoire de frais accompagné d'une demande sollicitant une décision sans comparution personnelle des parties. [2] Le 3 janvier 2002, une copie du mémoire de frais a été envoyée à la défenderesse pour qu'elle puisse présenter ses observations écrites, ce qu'elle n'a toujours pas fait en ce jour. Compte tenu de ce qui précède, je suis prête à taxer les dépens de la demanderesse. [3] Les honoraires d'avocat demandés sont accordés sauf en ce qui concerne les réclamations faites en vertu des articles 5, 6, 14b) et 26 du tarif B. L'ordonnance qu'a rendue la Cour le 24 novembre 2000 ne traite pas des dépens. Je n'ai donc pas le pouvoir d'accorder les dépens de la présente requête à la demanderesse. En vertu de l'article 14b), je ne peux accorder les dépens pour le second avocat à l'audience que « [...] l…
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Mediterranean Shipping Co. SA Geneva v. Sipco Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-03-04 Référence neutre 2002 CFPI 238 Numéro de dossier T-361-99 Contenu de la décision Date : 20020304 Dossier : T-361-99 Référence neutre : 2002 CFPI 238 Entre : MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY S.A. GENEVA demanderesse et SIPCO INC. défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 9 novembre 2001, la Cour a conclu que la demanderesse avait droit aux dépens de la présente action, y compris à l'application de la règle 420 des Règles de la Cour fédérale (1998). À la suite de cette décision, la demanderesse a déposé, le 27 décembre 2001, un mémoire de frais accompagné d'une demande sollicitant une décision sans comparution personnelle des parties. [2] Le 3 janvier 2002, une copie du mémoire de frais a été envoyée à la défenderesse pour qu'elle puisse présenter ses observations écrites, ce qu'elle n'a toujours pas fait en ce jour. Compte tenu de ce qui précède, je suis prête à taxer les dépens de la demanderesse. [3] Les honoraires d'avocat demandés sont accordés sauf en ce qui concerne les réclamations faites en vertu des articles 5, 6, 14b) et 26 du tarif B. L'ordonnance qu'a rendue la Cour le 24 novembre 2000 ne traite pas des dépens. Je n'ai donc pas le pouvoir d'accorder les dépens de la présente requête à la demanderesse. En vertu de l'article 14b), je ne peux accorder les dépens pour le second avocat à l'audience que « [...] lorsque la Cour l'ordonne [...] » . Le mémoire de frais n'étant pas contesté, j'accorde 4 unités sous le régime de l'article 26 du tarif. Les déboursés de la demanderesse en l'espèce sont accordés conformément à la demande. [4] À la lumière de ce qui précède, les dépens de la demanderesse sont taxés au montant de 19 121,02 $. Un certificat indiquant ce montant est délivré. « MICHELLE LAMY » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) Le 4 mars 2002 Traduction certifiée conforme Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : T-361-99 INTITULÉ : MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY S.A. GENEVA demanderesse ET SIPCO INC. défenderesse TAXATION SUR LA BASE DES PRÉTENTIONS ÉCRITES SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec) TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS : MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : Le 4 mars 2002 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER The Law Offices of J. Kenrick Sproule Montréal (Québec) pour la demanderesse Davis & Turk Toronto (Ontario) pour la défenderesse COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20020304 Dossier : T-361-99 ENTRE : MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY S.A. GENEVA demanderesse et SIPCO INC. défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61