Conseil Mushkegowuk c. Canada (Procureur général)

Conseil Mushkegowuk c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-04-13
Référence neutre
2011 CAF 133
Numéro de dossier
A-367-10
Contenu de la décision
Date : 20110413
Dossier : A‑367‑10
Référence : 2011 CAF 133
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et
STAN LOUTTIT
appelants
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES
(L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) et
LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 avril 2011.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 13 avril 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20110413
Dossier : A‑367‑10
Référence : 2011 CAF 133
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et
STAN LOUTTIT
appelants
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES
(L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) et
LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 13 avril 2011)
LE JUGE EVANS
[1] Nous ne sommes pas convaincus que la juge de la Cour fédérale a commis une erreur dans sa décision datée du 24 septembre 2010 (2010 CF 959), lorsqu’elle a fait preuve de retenue à l’égard de l’exercice, par la protonotaire chargée de la gestion de l’instance, de son pouvoir discrétionnaire de refuser d’accorder aux appelants l’autorisation de déposer et signifier un affidavit complémentaire contenant huit documents supplémentaires.
[2] Par décision en date du 15 avril 2010, la protonotaire avait refusé d’accorder aux appelants l’autorisation de présenter en preuve deux des documents en question, parce que ceux‑ci avaient été disponibles auparavant et que les appelants n’avaient fourni aucune explication raisonnable pour justifier l’omission de les joindre à l’affidavit initial. En ce qui a trait aux six autres documents, qui ont été publiés après la date de dépôt du rapport faisant l’objet de la demande sous‑jacente de contrôle judiciaire présentée par les appelants, la protonotaire a conclu qu’ils n’étaient pas pertinents quant aux questions soulevées dans cette demande, qu’ils étaient de peu d’utilité, voire d’aucune utilité pour la Cour, et qu’ils risqueraient seulement de créer de la confusion.
[3] La protonotaire a énoncé et appliqué le bon critère juridique, multifactoriel pour accorder l’autorisation de déposer et signifier un affidavit complémentaire aux termes de l’article 312 des Règles des Cours fédérales. Un tribunal d’appel n’interviendra à l’égard de l’application par un protonotaire des facteurs pertinents quant à l’exercice du pouvoir discrétionnaire que s’il est convaincu que celui‑ci a commis une erreur de principe ou qu’il a mal apprécié les faits.
[4] Nous ne sommes pas convaincus qu’une erreur de ce genre ait été commise en l’espèce. Nous notons que la « pertinence » ne constitue pas en soi un facteur qu’il faut examiner indépendamment, aux fins de l’article 312. Elle relève plutôt du facteur plus général d’« utilité pour la Cour ». La pertinence ou non, dans ce contexte, des documents en cause constituait une question mixte de fait et de droit à l’égard de laquelle la décision de la protonotaire commandait la déférence.
[5] Nous tenons également à souligner que la Cour est particulièrement réticente à intervenir dans les décisions discrétionnaires des protonotaires ou des juges de la Cour fédérale durant la gestion d’une instance et portant sur des questions non essentielles, comme celles soulevées en l’espèce.
[6] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens, payables aux intimés par les appelants.
« John M. Evans »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Semra Denise Omer
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑367‑10
(APPEL DE LA DÉCISION RENDUE PAR MADAME LA JUGE ELIZABETH HENEGHAN, EN DATE DU 15 AVRIL 2010, DOSSIER NO T‑1305‑07)
INTITULÉ : LE CONSEIL MUSHKEGOWUK ET STAN LOUTTIT c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES (L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ), ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 13 avril 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES EVANS, DAWSON ET STRATAS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
Murray Klippenstein
Kent Elson
POUR LES APPELANTS
Liz Tinker
Patrick Moran
POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Klippensteins
Toronto (Ontario)
POUR LES APPELANTS
Myles J. Kirvan
Sous‑procureur général du Canada
POUR LES INTIMÉS
Patrick Moran
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE – SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES