R. c. Perciballi
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R. c. Perciballi Collection Jugements de la Cour suprême Date 2002-06-11 Référence neutre 2002 CSC 51 Recueil [2002] 2 RCS 761 Numéro de dossier 28628 Juges McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; LeBel, Louis En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 28628 Contenu de la décision R. c. Perciballi, [2002] 2 R.C.S. 761, 2002 CSC 51 Sa Majesté la Reine Appelante c. Antonio Portante Intimé Répertorié : R. c. Perciballi Référence neutre : 2002 CSC 51. No du greffe : 28628. 2002 : 11 juin. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel — Preuve — Ouï‑dire. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (2001), 54 O.R. (3d) 346, 146 O.A.C. 1, 154 C.C.C. (3d) 481, [2001] O.J. No. 1712 (QL), qui a accueilli l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité de vol qualifié et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi rejeté. Scott C. Hutchison, pour l’appelante. Philip Campbell, pour l’intimé. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge en chef McLachlin – Le présent appel a été interjeté de plein droit. Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les mêmes motifs que ceux exposés par Madame le juge Charron de la Cour d’appel. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelante : …
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R. c. Perciballi Collection Jugements de la Cour suprême Date 2002-06-11 Référence neutre 2002 CSC 51 Recueil [2002] 2 RCS 761 Numéro de dossier 28628 Juges McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; LeBel, Louis En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 28628 Contenu de la décision R. c. Perciballi, [2002] 2 R.C.S. 761, 2002 CSC 51 Sa Majesté la Reine Appelante c. Antonio Portante Intimé Répertorié : R. c. Perciballi Référence neutre : 2002 CSC 51. No du greffe : 28628. 2002 : 11 juin. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel — Preuve — Ouï‑dire. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (2001), 54 O.R. (3d) 346, 146 O.A.C. 1, 154 C.C.C. (3d) 481, [2001] O.J. No. 1712 (QL), qui a accueilli l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité de vol qualifié et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi rejeté. Scott C. Hutchison, pour l’appelante. Philip Campbell, pour l’intimé. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge en chef McLachlin – Le présent appel a été interjeté de plein droit. Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les mêmes motifs que ceux exposés par Madame le juge Charron de la Cour d’appel. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelante : Le ministère du Procureur général, Toronto. Procureurs de l’intimé : Sack Goldblatt Mitchell, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
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