Levy c. Canada

Levy c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2021-05-12
Référence neutre
2021 CAF 93
Numéro de dossier
A-349-19, A-350-19, A-351-19, A-95-20
Contenu de la décision
Date : 20210512
Dossiers : A-349-19
A-350-19
A-351-19
A-95-20
Référence : 2021 CAF 93
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE WEBB
ENTRE :
ELIAS LEVY
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue par vidéoconférence organisée par le greffe, le 12 mai 2021.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 12 mai 2021.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20210512
Dossiers : A-349-19
A-350-19
A-351-19
A-95-20
Référence : 2021 CAF 93
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE WEBB
ENTRE :
ELIAS LEVY
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 12 mai 2021.)
LE JUGE NADON
[1] Nous sommes tous d’avis que les juges de la Cour canadienne de l’impôt, sur la foi des pouvoirs inhérents de cette Cour de contrôler sa procédure, avaient manifestement compétence pour rendre les ordonnances relatives aux dépens qu’ils ont rendues afin de sanctionner la conduite de M. Levy qu’ils ont jugée abusive, vu les circonstances des affaires (voir l’arrêt Fournier c. Canada, 2005 CAF 131, [2005] ACF no 606 (QL), par. 11).
[2] Aucun élément de preuve ni aucun argument n’a été présenté quant à la raison pour laquelle l’adjudication des dépens contre lui n’était pas justifiée.
[3] Par conséquent, nous n’avons pas besoin d’examiner les arguments de Me Marciano concernant le paragraphe 18.26(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C., 1985, ch. T-2 ainsi que l’article 10 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle), D.O.R.S./90-688b).
[4] Pour ces motifs, nous rejetons les appels avec dépens en faveur de l’intimée.
[5] Une copie de ces motifs sera déposée dans chacun des dossiers d’appel.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme.
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS :
A-349-19, A-350-19, A-351-19 ET A-95-20
INTITULÉ :
ELIAS LEVY c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
AUDIENCE TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE ORGANISÉE PAR LE GREFFE
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 12 mai 2021
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE WEBB
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Domenic Marciano
Pour l’appelant
Khalid Tariq
Pour l’intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Marciano Beckenstein LLP
Concord (Ontario)
Pour l’appelant
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Pour l’intimée