Husar c. Canada (Ministre du revenu national)
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Husar c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-06-18 Référence neutre 2001 CAF 204 Numéro de dossier A-181-00 Contenu de la décision Date : 20010618 Dossier : A-181-00 Référence neutre : 2001 CAF 204 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : JAN HUSAR demandeur ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le lundi 18 juin 2001 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le lundi 18 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20010618 Dossier : A-181-00 MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 18 JUIN 2001 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : JAN HUSAR demandeur ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est rejetée sans frais. « J. RICHARD » Juge en chef Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20010618 Dossier : A-181-00 Référence neutre : 2001 CAF 204 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : JAN HUSAR demandeur ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le lundi 18 juin 2001) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Le demandeur ne nous a pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt avait commis une erreur de fait ou de droit en décidant que son emploi était exclu des emplois assurables en vertu du paragraphe 7(3) de la Loi sur l'assur…
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Husar c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-06-18 Référence neutre 2001 CAF 204 Numéro de dossier A-181-00 Contenu de la décision Date : 20010618 Dossier : A-181-00 Référence neutre : 2001 CAF 204 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : JAN HUSAR demandeur ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le lundi 18 juin 2001 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le lundi 18 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20010618 Dossier : A-181-00 MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 18 JUIN 2001 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : JAN HUSAR demandeur ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est rejetée sans frais. « J. RICHARD » Juge en chef Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20010618 Dossier : A-181-00 Référence neutre : 2001 CAF 204 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : JAN HUSAR demandeur ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le lundi 18 juin 2001) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Le demandeur ne nous a pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt avait commis une erreur de fait ou de droit en décidant que son emploi était exclu des emplois assurables en vertu du paragraphe 7(3) de la Loi sur l'assurance-emploi. [2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée sans frais. « J. RICHARD » Juge en chef Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-181-00 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU INTITULÉ : JAN HUSAR demandeur ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF RICHARD ET LES JUGES DÉCARY ET LÉTOURNEAU RENDUS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD COMPARUTIONS : M. Jan Husar pour son propre compte POUR LE DEMANDEUR Mme Anne-Marie Boutin et Mme Susan Shaughnessy POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20010618 Dossier : A-181-00 ENTRE : JAN HUSAR demandeur ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61