Harris c. Canada (Procureur général)

Harris c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-12-03
Référence neutre
2013 CAF 278
Numéro de dossier
A-225-13
Contenu de la décision
Date : 20131203
Dossier :
A-225-13
Référence : 2013 CAF 278
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1RE CLASSE
J.H. HARRIS
appelante
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 3 décembre 2013
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 3 décembre 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Date : 20131203
Dossier :
A-225-13
Référence : 2013 CAF 278
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1RE CLASSE
J.H. HARRIS
appelante
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 3 décembre 2013)
LE JUGE PELLETIER
[1] L’appelante interjette appel de la décision rendue par la juge Gagné, de la Cour fédérale, publiée sous le no de référence 2013 CF 571 et rejetant la demande de contrôle judiciaire présentée par l’appelante à l’encontre du rejet de son grief par le chef d’état-major de la Défense.
[2] La juge de la Cour fédérale a statué que la norme de contrôle applicable était celle de la décision raisonnable. Bien que les parties s’entendent pour affirmer que la norme que notre Cour doit appliquer est celle de l’erreur manifeste et dominante, la Cour suprême a établi, dans l’arrêt Dr Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, 2003 CSC 19, [2003] 1 RCS 226, qu’il appartient à notre Cour de déterminer si le juge de première instance a retenu la norme correcte et s’il l’a bien appliquée aux faits.
[3] Comme la juge de la Cour fédérale, nous estimons que la norme de contrôle est celle de la décision raisonnable et, au vu de l’ensemble du dossier, nous ne pouvons relever d’erreur dans la façon dont elle l’a appliquée aux faits. En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
A-225-13
INTITULÉ :
ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1RE CLASSE J.H. HARRIS c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
le 3 décembre 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES PELLETIER, DAWSON ET TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
Joshua M. Juneau
POUR L’APPELANTE
Hélène Robertson
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cabinet juridique Michel Drapeau
Ottawa (Ontario)
POUR L’APPELANTE
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ