Dupont c. R.
Court headnote
Dupont c. R. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1977-11-23 Recueil [1978] 1 RCS 1017 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Pratte, Yves En appel de Alberta Sujets Droit criminel Contenu de la décision Cour suprême du Canada Dupont c. R., [1978] 1 R.C.S. 1017 Date: 1977-11-23 Lucien Dupont Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1977: 23 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Droit criminel—Inculpation d’avoir volontairement placé du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par des bestiaux—Conclusion du juge de première instance que «volontairement» implique une mauvaise intention—Instruction erronée—Code criminel, S.R.C. 1970, c. C-34, art. 386(1) et 400b). POURVOI contre un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta qui a annulé l’acquittement de l’appelant et ordonné un nouveau procès portant sur des accusations d’avoir mis en danger la vie de bestiaux, contrairement au par. 400b) du Code criminel. Pourvoi rejeté. L.L. Ross, pour l’appelant. P.S. Chrumka, c.r., pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE EN CHEF—Me Chrumka, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Nous sommes du même avis que la Cour d’appel de l…
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Dupont c. R. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1977-11-23 Recueil [1978] 1 RCS 1017 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Pratte, Yves En appel de Alberta Sujets Droit criminel Contenu de la décision Cour suprême du Canada Dupont c. R., [1978] 1 R.C.S. 1017 Date: 1977-11-23 Lucien Dupont Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1977: 23 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Droit criminel—Inculpation d’avoir volontairement placé du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par des bestiaux—Conclusion du juge de première instance que «volontairement» implique une mauvaise intention—Instruction erronée—Code criminel, S.R.C. 1970, c. C-34, art. 386(1) et 400b). POURVOI contre un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta qui a annulé l’acquittement de l’appelant et ordonné un nouveau procès portant sur des accusations d’avoir mis en danger la vie de bestiaux, contrairement au par. 400b) du Code criminel. Pourvoi rejeté. L.L. Ross, pour l’appelant. P.S. Chrumka, c.r., pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE EN CHEF—Me Chrumka, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Nous sommes du même avis que la Cour d’appel de l’Alberta et ce pourvoi doit donc être rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant: M. Harradence & Co., Calgary. Procureur de l’intimée: P.S. Chrumka, Calgary.
Source: decisions.scc-csc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196