1205273 Ontario Ltd. c. Canada (Agence des douanes et du revenu)
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1205273 Ontario Ltd. c. Canada (Agence des douanes et du revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-25 Référence neutre 2001 CFPI 832 Numéro de dossier T-600-01 Contenu de la décision Date : 20010725 Dossier : T-600-01 Référence neutre : 2001 CFPI 832 Toronto (Ontario), le mercredi 25 juillet 2001 EN PRÉSENCE de Peter A. K. Giles, protonotaire adjoint ENTRE : 1205273 ONTARIO LIMITED demanderesse et AGENCE CANADIENNE DES DOUANES ET DU REVENU défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Les règles applicables lorsque des requêtes sont tranchées sans la comparution des parties sont légèrement différentes de celles qui s'appliquent à une requête présentée avec la comparution des parties. [2] La règle 369(3) permet précisément à la requérante de déposer une réponse. En l'espèce, la requérante est la défenderesse dans la demande; il lui est permis de présenter une réponse. ORDONNANCE LA COUR STATUANT SUR une requête, en date du 1er juin 2001, présentée pour le compte de la demanderesse et sollicitant : 1. Un ordonnance radiant la réponse de la défenderesse aux observations écrites de la demanderesse datées du 24 mai 2001; 2. Toute autre réparation que la Cour estime juste d'accorder. ORDONNE : Le rejet de la requête. « Peter A.K. Giles » Protonotaire adjoint Toronto (Ontario) Le 25 juillet 2001 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier N º DE DOSSIER : T-600-01 INTITULÉ DE LA CA…
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1205273 Ontario Ltd. c. Canada (Agence des douanes et du revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-25 Référence neutre 2001 CFPI 832 Numéro de dossier T-600-01 Contenu de la décision Date : 20010725 Dossier : T-600-01 Référence neutre : 2001 CFPI 832 Toronto (Ontario), le mercredi 25 juillet 2001 EN PRÉSENCE de Peter A. K. Giles, protonotaire adjoint ENTRE : 1205273 ONTARIO LIMITED demanderesse et AGENCE CANADIENNE DES DOUANES ET DU REVENU défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Les règles applicables lorsque des requêtes sont tranchées sans la comparution des parties sont légèrement différentes de celles qui s'appliquent à une requête présentée avec la comparution des parties. [2] La règle 369(3) permet précisément à la requérante de déposer une réponse. En l'espèce, la requérante est la défenderesse dans la demande; il lui est permis de présenter une réponse. ORDONNANCE LA COUR STATUANT SUR une requête, en date du 1er juin 2001, présentée pour le compte de la demanderesse et sollicitant : 1. Un ordonnance radiant la réponse de la défenderesse aux observations écrites de la demanderesse datées du 24 mai 2001; 2. Toute autre réparation que la Cour estime juste d'accorder. ORDONNE : Le rejet de la requête. « Peter A.K. Giles » Protonotaire adjoint Toronto (Ontario) Le 25 juillet 2001 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier N º DE DOSSIER : T-600-01 INTITULÉ DE LA CAUSE : 1205273 ONTARIO LIMITED demanderesse et AGENCE CANADIENNE DES DOUANES ET DU REVENU défenderesse AFFAIRE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS par le protonotaire adjoint Giles, le mercredi 25 juillet 2001. OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR : Panorea Katapodis Pour la demanderesse Suzanne M. Bruce Pour la défenderesse AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : 1205273 Ontario Limited Pour la demanderesse 1698, rue Queen East Toronto (Ontario) M4L 1G6 Morris Rosenberg Pour la défenderesse Sous-procureur général du Canada
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2024 CAF 196