Bolhuis c. Canada (Ministre du développement social)

Bolhuis c. Canada (Ministre du développement social)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-04-28
Référence neutre
2005 CAF 147
Numéro de dossier
A-423-04
Contenu de la décision
Date : 20050428
Dossier : A-423-04
Référence : 2005 CAF 147
CORAM: LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
CARL BOLHUIS
demandeur
et
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 avril 2005
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 28 avril 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
Date : 20050428
Dossier : A-423-04
Référence : 2005 CAF 147
CORAM: LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
CARL BOLHUIS
demandeur
et
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NADON
[1] Le demandeur s'est vu accorder une pension d'invalidité en février 1978, la date du début de l'invalidité étant au mois d'août 1976. En mars 1997, le défendeur a mis fin aux paiements de pension d'invalidité parce que le demandeur avait occupé un emploi rémunéré entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1990.
[2] Le demandeur a contesté la décision du défendeur et, le 19 septembre 2002, un tribunal de révision a conclu que, même si le demandeur avait touché un revenu d'emploi à la Barbade entre le mois de septembre 1984 et le 15 février 1991, il n'avait pas travaillé et n'était pas non plus apte à travailler pendant cette période. Le tribunal a donc statué que l'invalidité du demandeur était continue depuis 1976.
[3] Le défendeur a interjeté appel de la décision du tribunal de révision et, le 27 juillet 2004, la Commission d'appel des pensions (la Commission) a accueilli l'appel en partie. La Commission a confirmé la décision du défendeur de mettre fin aux prestations d'invalidité du demandeur.
[4] Par sa demande de contrôle judiciaire, le demandeur sollicite une ordonnance annulant la décision de la Commission. Pour les motifs qui suivent, je suis d'avis qu'il convient de rejeter sa demande.
[5] La Commission a conclu en se fondant principalement sur les témoignages d'employés de Cave Shepherd & Co. Ltd. (Cave Shepherd), un grand magasin à rayons situé à la Barbade, que le demandeur avait travaillé pour Cave Shepherd du10 septembre 1984 jusqu'à sa démission le 15 février 1991. Selon M. Alec R. McKenzie, directeur du personnel de Cave Shepherd, le demandeur était directeur du contrôle des stocks et touchait un revenu mensuel de 1 500 $US. En outre, selon M. McKenzie, le demandeur travaillait 40 heures par semaine et s'était absenté du travail du 10 octobre 1990 au 15 février 1991.
[6] En réponse à ces éléments de preuve, le demandeur, même s'il a admis avoir reçu de Cave Shepherd les sommes indiquées par M. McKenzie, a notamment déclaré n'avoir jamais travaillé pour cette entreprise. Il était plutôt le bénéficiaire d'un geste de bienfaisance des propriétaires de Cave Shepherd, M. et Mme Cave, amis de longue date de sa famille.
[7] Malheureusement pour le demandeur, la Commission a préféré retenir la preuve du ministre plutôt que la sienne et elle a donc conclu qu'il était redevenu apte au travail entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1990. Elle a en outre conclu que le demandeur n'avait pas réussi à démontrer qu'il était invalide au sens du Régime pendant cette période.
[8] On ne m'a pas convaincu qu'en tirant cette conclusion, la Commission a commis une erreur de droit ou s'est trompée de quelque manière dans son appréciation des faits. Il n'y a donc pas, selon moi, matière à intervention de notre part. Comme l'avocat du défendeur nous a indiqué qu'il ne sollicitait pas de dépens, je rejetterais donc la demande de contrôle judiciaire du demandeur, mais sans dépens.
« M. Nadon »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Marshall Rothstein, juge. »
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone, juge. »
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-423-04
INTITULÉ : CARL BOLHUIS c. LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 AVRIL 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE 28 AVRIL 2005
COMPARUTIONS :
Carl Bolhuis POUR SON PROPRE COMPTE
Michel Mathieu POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada