Administration portuaire de St. John's c. Adventure Tours inc.

Administration portuaire de St. John's c. Adventure Tours inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-06-26
Référence neutre
2014 CAF 172
Numéro de dossier
A-536-12
Contenu de la décision
Date : 20140626
Dossier : A-536-12
Référence : 2014 CAF 172
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE NEAR
LE JUGE SCOTT
ENTRE :
ADMINISTRATION PORTUAIRE DE ST. JOHN'S
appelante
et
ADVENTURE TOURS INC.
intimée
Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 26 juin 2014.
Jugement rendu à l'audience à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 26 juin 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT :
LA COUR
Date : 20140626
Dossier : A-536-12
Référence : 2014 CAF 172
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE STRATAS
LE JUGE WEBB
ENTRE :
ADMINISTRATION PORTUAIRE DE ST. JOHN'S
appelante
et
ADVENTURE TOURS INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 26 juin 2014)
[1] La Cour est saisie d'un appel d'une ordonnance du juge en chef Crampton de la Cour fédérale (le juge) du 28 novembre 2012 rejetant l'appel interjeté par l'Administration portuaire de St. John's (APSJ) d'une ordonnance du protonotaire Morneau rendue le 16 mai 2012 (2012 CF 592).
[2] Dans son ordonnance, le protonotaire a rejeté la requête présentée par l'APSJ visant à faire radier en totalité la déclaration déposée par Adventure Tours Inc. (ATI) conformément aux alinéas 221(1)a) et f) des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106.
[3] La requête présentée par l'APSJ reposait sur deux motifs. Premièrement, la déclaration ne révèle aucune cause d'action valable parce que l'action est prescrite (alinéa 221(1)a) des Règles). Deuxièmement, eu égard aux circonstances spéciales de la présente affaire, le dépôt de la déclaration constitue un abus de procédure (alinéa 221(1)f) des Règles). La Cour n'est pas saisie de ce dernier motif car la décision du juge à ce sujet n'a pas été portée en appel.
[4] Le juge a conclu que le protonotaire n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il n'était pas évident et manifeste que l'action était prescrite. De façon générale, nous convenons, pour les motifs exprimés par le protonotaire, que la requête en radiation pour cette raison devrait être rejetée.
[5] Il serait inapproprié à ce stade, comme l'a fait remarquer le protonotaire, de radier la déclaration qui a été déposée avec l'autorisation de la Cour dans son jugement rendu dans le dossier A‑307‑09 (2011 CAF 198). L'APSJ a reconnu devant nous que la Cour n'avait jamais rejeté l'action engagée par ATI par suite de cet appel. Dans ce contexte, il n'est ni évident ni manifeste, à notre avis, que la nouvelle déclaration est la poursuite de l'action engagée en février 2008 et qu'elle bénéficie ainsi de l'interruption du délai de prescription.
[6] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Johanne Gauthier »
j.c.a.
« D.G. Near »
j.c.a.
« A.F. Scott »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-536-12
INTITULÉ :
ADMINISTRATION PORTUAIRE DE ST. JOHN'S c. ADVENTURE TOURS INC.
LIEU DE L'AUDIENCE :
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
DATE DE L'AUDIENCE :
LE 26 JUIN 2014
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE NEAR
LE JUGE SCOTT
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :
LA COUR
COMPARUTIONS :
Jamie M. Smith
POUR L'APPELANTE
Douglas W. Lutz
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Smith Law Offices
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
POUR L'APPELANTE
Muttarts Law Firm
Kentville (Nouvelle-Écosse)
POUR L'INTIMÉE