Oleinik c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée)
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Oleinik c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-09-04 Référence neutre 2012 CAF 229 Numéro de dossier A-451-11 Contenu de la décision Date : 20120904 Dossier : A-451-11 Référence : 2012 CAF 229 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER ENTRE : ANTON OLEINIK appelant et LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE intimé Audience tenue à St.-Johns (Terre-Neuve), le 4 septembre 2012 Jugement prononcé à l’audience à St. John's (Terre-Neuve), le 4 septembre 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20120904 Dossier : A-451-11 Référence : 2012 CAF 229 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER ENTRE : ANTON OLEINIK appelant et LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE intimé MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT (Prononcés à l’audience à St. John's (Terre-Neuve), le 4 septembre 2012) LE JUGE NADON [1] La Cour n’a pas été convaincue qu’il y a lieu de modifier la décision rendue le 7 novembre 2011 par le juge Rennie, à l’effet de rejeter la demande de contrôle judiciaire de l’appelant. [2] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-451-11 INTITULÉ : ANTON OLEINIK c. COMMISSAIRE À LA VIE PRIVÉE DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : St. John's (Terre‑Neuve) DATE DE L’AUDIENCE : Le 4 septembre 2012…
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Oleinik c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-09-04 Référence neutre 2012 CAF 229 Numéro de dossier A-451-11 Contenu de la décision Date : 20120904 Dossier : A-451-11 Référence : 2012 CAF 229 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER ENTRE : ANTON OLEINIK appelant et LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE intimé Audience tenue à St.-Johns (Terre-Neuve), le 4 septembre 2012 Jugement prononcé à l’audience à St. John's (Terre-Neuve), le 4 septembre 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20120904 Dossier : A-451-11 Référence : 2012 CAF 229 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER ENTRE : ANTON OLEINIK appelant et LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE intimé MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT (Prononcés à l’audience à St. John's (Terre-Neuve), le 4 septembre 2012) LE JUGE NADON [1] La Cour n’a pas été convaincue qu’il y a lieu de modifier la décision rendue le 7 novembre 2011 par le juge Rennie, à l’effet de rejeter la demande de contrôle judiciaire de l’appelant. [2] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-451-11 INTITULÉ : ANTON OLEINIK c. COMMISSAIRE À LA VIE PRIVÉE DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : St. John's (Terre‑Neuve) DATE DE L’AUDIENCE : Le 4 septembre 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge en chef Blais et les juges Nadon et Gauthier PRONONCÉS À L’AUDIENCE : Le juge Nadon COMPARUTIONS : Anton Oleinik APPELANT Louisa Garib POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Services juridiques Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Ottawa (Ontario) Nelligan O’Brien Payne LLP Ottawa (Ontario) POUR L’INTIMÉ POUR L’INTIMÉ
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2024 CAF 196