Singh c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Singh c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-08-24
Référence neutre
2001 CFPI 946
Numéro de dossier
IMM-2398-00
Contenu de la décision
Date : 20010824
Dossier : IMM-2398-00
Référence neutre : 2001 CFPI 946
ENTRE :
PARVINDER SINGH
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
[1] Je n'ai pas été persuadé que l'agent des visas ait erré au point de justifier en quoi que ce soit une intervention dans sa décision.
[2] Le contrôle judiciaire sera rejeté.
« Marshall Rothstein »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 24 août 2001
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DE DOSSIER : IMM-2398-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : PARVINDER SINGH
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 23 AOÛT 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 24 AOÛT 2001
ONT COMPARU : Marshall Drukarsh
pour le demandeur
Stephen H. Gold
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : GREEN & SPIEGEL
Avocats
121, rue King Ouest
Bureau 2200, B.P. 114
Toronto (Ontario)
M5H 3T9
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010824
Dossier : IMM-2398-00
ENTRE :
PARVINDER SINGH
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Date : 20010824
Dossier: IMM-2398-00
Toronto (Ontario), le vendredi 24 août 2001
EN PRÉSENCE DE Monsieur le juge Rothstein
ENTRE :
PARVINDER SINGH
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
Le contrôle judiciaire est rejeté.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.