Letourneau c. Clearbrook Iron Works Ltd.

Letourneau c. Clearbrook Iron Works Ltd.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-10-14
Référence neutre
2004 CF 1422
Numéro de dossier
T-1864-00
Contenu de la décision
Date : 20050211
Dossier : T-1864-00
Référence : 2004 CF 1422
ENTRE :
JOHN LETOURNEAU et
LETOURNEAU LIFE RAIL LTD.
demandeurs
et
CLEARBROOK IRON WORKS LTD.
défenderesse
MOTIFS MODIFIÉS DE L'ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE HARGRAVE
[1] Certains genres d'édifices sont construits par coulage d'une cloison en béton armé sur une dalle horizontale posée au sol, puis par élévation de la cloison, pour former un mur vertical. La dalle peut alors être utilisée comme base du coulage de la cloison suivante. Finalement, un plancher ou un toit est placé au sommet des cloisons verticales ainsi disposées. À la base de travaux de construction, il y a la sécurité des travailleurs, notamment les précautions à prendre pour les empêcher de s'écarter du bord d'un plancher ou d'un toit monté. Les demandeurs ici présentent ce qu'ils croient être une nouvelle solution faisant intervenir des étançons périmétriques portables, mais solidement fixés, qui sont l'objet de la présente action.
[2] Plus précisément, cette action concerne la prétendue contrefaçon d'un étançon breveté devant servir dans la construction de cloisons modulaires en béton, l'étançon étant fixé sur l'extérieur de la cloison, près du sommet, soit au moyen d'un manchon d'ancrage distinct coulé dans la cloison, soit par boulonnage à la cloison. L'étançon muni du manchon d'ancrage présente au bas un angle droit, afin de pouvoir entrer solidement dans le manchon fixé à la cloison, et un appui à doubles pattes décalées grâce auquel l'étançon retient le garde-corps métallique, qu'il supporte, largement à l'intérieur du bord du toit. Quand les travaux entrepris sur le toit sont achevés, l'étançon peut être enlevé, la douille d'ancrage demeurant, elle, en place.
[3] Les présents motifs font suite à deux requêtes, instruites sur une période de deux jours, et à des moyens de droit déposés plus tard. La défenderesse voudrait que se poursuive l'interrogatoire préalable de M. John Letourneau, pour qu'il réponde à diverses questions, à la fois celles qui ont été refusées et celles dont les réponses ont été différées, qu'il produise d'autres documents et qu'il donne les détails de la première revendication du brevet en cause.
[4] Les demandeurs voudraient, par leur requête, que se poursuive l'interrogatoire préalable de M. Noel Schellenberg, de Clearbrook Iron Works Ltd., afin qu'il donne suite aux engagements et aux questions dont les réponses ont été différées et qu'il réponde aux questions qui ont été refusées. Parmi les questions dont les réponses ont été différées, figurait une demande de détails sur le refus de la défenderesse de reconnaître que M. Letourneau était l'inventeur, ce qui soulève le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste la validité d'un brevet.
[5] L'action, qui, comme je l'ai dit, est une action en contrefaçon du brevet Letourneau, est également plus complexe que cela. La défenderesse, Clearbrook, prétend que le brevet est invalide, pour diverses raisons, et elle a déposé une demande reconventionnelle dans laquelle elle affirme que les demandeurs ont fait des déclarations fausses et trompeuses qui tendent à discréditer les activités, les produits et les services de Clearbrook.
QUELQUES PRINCIPES JURIDIQUES GÉNÉRAUX
[6] Avant de passer à la requête de la défenderesse, puis à la requête des demandeurs, j'exposerai certains principes fondamentaux applicables.
[7] Les deux parties se sont référées à six propositions générales, qui s'appliquent à l'interrogatoire préalable, et qui sont exposées dans la décision Scientific Games, Inc. c. Pollard Bank Notes Ltd. (1997), 73 C.P.R. (3d) 461 (C.F. 1re inst.), à la page 468 :
1. En ce qui concerne les documents qui doivent être produits, le critère est simplement celui de la pertinence. C'est par l'application de la loi et non dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, que l'on détermine quels documents les parties ont le droit de consulter. Il doit s'agir d'un document dont on peut raisonnablement supposer qu'il contient des renseignements qui peuvent permettre directement ou indirectement à la partie qui en demande la production de faire valoir ses propres arguments ou de réfuter ceux de son adversaire;
2. Il n'est pas nécessaire de répondre aux questions qui sont trop générales ou sollicitent un avis ou qui ne font pas partie du renvoi;
3. L'à-propos de toute question posée à l'interrogatoire préalable doit être déterminé en fonction de sa pertinence par rapport aux faits allégués dans la déclaration ou dans la défense, selon le cas, plutôt qu'en fonction de sa pertinence par rapport aux faits qu'une partie a l'intention d'établir;
4. La partie interrogée ne devrait pas être tenue de répondre aux questions qui, bien qu'elles puissent être tenues pour pertinentes, ne sont pas du tout susceptibles de bénéficier de quelque manière que ce soit à la cause de la partie qui procède à l'interrogatoire;
5. Avant d'obliger une personne à répondre à une question à un interrogatoire préalable, le tribunal doit apprécier la probabilité de l'utilité de la réponse en comparaison du temps, du mal et des frais que nécessite son obtention; la décision doit être raisonnable et équitable, vules circonstances;
6. Il convient de décourager les recherches à l'aveuglette faites au moyen de questions vagues, d'une grande portée ou non pertinentes.
Ces propositions reprennent les principes exposés par le juge McNair dans la décision Reading & Bates Construction Corp. c. Baker Energy Resources Corp. (1998), 25 F.T.R. 226 (C.F. 1re inst.), à la page 230, où sont énumérés plusieurs précédents pour chaque proposition.
[8] J'expliquerais le premier principe susmentionné en ajoutant qu'une question ou un document est pertinent même s'il ne conduit qu'indirectement à une enquête sur des événements pertinents : voir la décision Nolan c. Silex International Chemical Systems Inc. (1997) 77 C.P.R. (3d) 212 (C.F. 1re inst.), à la page 214, qui s'appuie sur la décision rendue par le juge MacKay dans l'affaire Sydney Steel Corporation c. Le navire « Omisalj » [1992] 2 C.F. 193 (C.F. 1re inst.), aux pages 197-198, et la décision Fiddler Enterprises Ltd. c . Allied Shipbuilders Ltd. (2002), 215 F.T.R. 305, à la page 307, qui s'appuie sur l'arrêt Compagnie Financière et Commerciale du Pacifique v. Peruvian Guano Company (1882) 11 Q.B.D. 55 (C.A.). Lorsqu'on ne sait pas si une question appelle ou non une réponse, il faut présumer qu'elle appelle une réponse : voir la décision Omisalj, aux pages 198 et 199.
[9] Comme je l'ai dit précédemment, l'un des points à décider est celui de savoir qui a le droit de se prétendre l'inventeur. Assurément, le paragraphe 43(2) de la Loi sur les brevets dit que le brevet est présumé valide. Cette proposition fondamentale est examinée en détail par le président Thorson dans l'arrêt McPhar Engineering Co. of Canada Ltd. c. Sharpe Instruments Ltd. [1956-1960] R.C.É. 467, aux pages 491-492. Le président Thorson, examinant la contestation d'un brevet, fait observer [traduction] « ... que la charge de prouver que le brevet est invalide incombe à la personne qui conteste le brevet, quel que soit le motif de contestation, et que la présomption légale de validité subsiste tant qu'il n'a pas été clairement prouvé que le brevet est invalide » . (page 492).
EXAMEN DE LA REQUÊTE DE CLEARBROOK
[10] J'examinerai d'abord la requête de Clearbrook Iron Works Ltd., qui vise en général à obtenir d'autres réponses et détails de John Letourneau et de Letourneau Life Rail Ltd.
Expérience et antécédents de M. Letourneau
[11] Ce qui est en cause dans la première catégorie de refus, c'est la portée des questions qui peuvent être posées à un témoin sur ses antécédents. Un bon point de départ est l'avis exprimé par le juge Rothstein (son titre à l'époque) dans la décision Merck Frosst Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social), [1994], 75 F.T.R. 97 (C.F. 1re inst.), à la page 100 :
Normalement, en début d'interrogatoire, le déposant se verra poser, à son propre sujet, une question de caractère descriptif. Rien n'interdit de poser de telles questions afin d'identifier le déposant, voire de mettre en lumière ses antécédents, dans la mesure, bien sûr, où la partie qui interroge parvient à établir la pertinence des détails qu'elle cherche à obtenir concernant les antécédents du déposant, ou à démontrer que le détail voulu est nécessaire au plan de la crédibilité. Il ne suffit pas de dire « Nous voulons savoir qui il est » ou « Quelle est son expérience en matière de procès? » .
Le juge Rothstein explique cette idée de poser des questions adéquates sur les antécédents du témoin interrogé, soit en montrant la pertinence de la question, soit en plaçant la question dans le contexte de la crédibilité du témoin. Le juge Rothstein fait observer que, pour que la question soit valide, il doit exister un lien entre les points soulevés dans l'affaire et les antécédents du témoin. Cependant, il y a dans ce domaine une appréciable liberté d'action, notamment la liberté de vérifier si celui qui prétend être l'inventeur est bel et bien l'inventeur, un aspect que devait examiner le juge Lemieux dans l'affaire Goldfarb c. W.L. Gore and Associates, Inc. (2001) 11 C.P.R. (4th ) 129 (C.F. 1re inst.), aux pages 154-155 :
L'inventeur véritable
[115] J'emprunte à la décision rendue par le Conseil privé dans l'affaire Canadian General Electric Co. c. Fada Radio Ltd., [1930] A.C. 97, 101, le principe suivant selon lequel l'inventeur véritable est la personne qui a fait preuve de génie créatif. Lord Warrington of Clyffe a cité ces propos du juge Maclean de première instance :
« Il doit avoir un exercice réel de l'esprit inventif, même si dans certains cas il peut être minime... si l'invention exige une réflexion, une ingéniosité et un savoir-faire indépendants qui produisent, sous une forme distinctive, un résultat plus satisfaisant, transforment un appareil relativement défectueux en un appareil utile et efficace, rejettent les éléments mauvais et inutiles des tentatives antérieures et retiennent ceux qui sont utiles et les fondent dans un dispositif qui, pris dans son ensemble, est une nouveauté, il y a matière à brevet. La réalisation d'une nouvelle combinaison de dispositifs bien connus et leur application à un but nouveau et utile peut exiger une démarche inventive et peut donner ouverture à un brevet. »
[116] La décision rendue par le juge Strayer dans l'affaire Mahurkar c. Vas-Cath of Canada Ltd. (1988), 18 C.P.R. (3d) 417 (C.F.S.P.I.) établit le principe selon lequel ce sont les compétences et les connaissances d'une personne qui permettent de déterminer si celle-ci est l'inventeur véritable, en particulier lorsqu'il s'agit d'inventions de nature complexe et technique. De l'avis du juge Teitelbaum dans l'arrêt Procter & Gamble Co. c. Kimberley-Clarke of Canada Ltd. (1991), 40 C.P.R. (3d) 1 (C.F.S.P.I.), le fait de soumettre un problème en vue d'obtenir une solution ne constitue pas une invention. Il faut prouver que l'inventeur a joué un rôle important dans la résolution du problème.
Cet extrait concernait les connaissances et compétences de la personne qui revendique la paternité de l'invention, et en fait le point de savoir si cette personne a la réflexion, l'ingéniosité et le savoir-faire indépendants qui peuvent lui permettre d'exercer une capacité inventive ou même, ainsi que le disait le Conseil privé dans l'arrêt Fada Radio mentionné par le juge Lemieux, le génie créatif requis pour développer les étançons en cause. Je passe maintenant aux questions précises posées à M. Letourneau à propos de son expérience.
[12] Les questions 25, 26, 27 et 33 concernent l'emploi de M. Letourneau comme opérateur de bulldozer : Quand a-t-il occupé cet emploi? Pour qui travaillait-il? Quelles étaient ses tâches? Puis la dernière question, la question 33 : « Que faisiez-vous dans l'exercice de vos fonctions en tant qu'opérateur de bulldozer? Que pouvez-vous dire d'autre? » M. Letourneau a répondu que, en sa qualité d'opérateur de bulldozer, il faisait des travaux de creusement, mais cela est assez éloigné de tout ce qui intéresse soit la mise en place d'étançons autour du rebord d'un toit, soit la préservation de renseignements confidentiels, étant donné surtout que c'est il y a environ quinze ans que M. Letourneau travaillait comme opérateur de bulldozer. Dire, comme le fait l'avocat de la défenderesse, que l'expérience de M. Letourneau dans le bâtiment « jette un vernis sur à peu près tout ce qu'il dit concernant sa présumée invention, ou ce qu'il a fait dans ses activités à compter de 1997 » étend trop loin les limites de la pertinence, n'est pas susceptible de faire avancer la position juridique de quiconque et ressemble davantage à une enquête à l'aveuglette qu'à n'importe quoi d'autre. Les questions 25, 26, 27 et 33 n'appellent pas de réponses.
[13] Par la question 39, l'avocat de la défenderesse cherche à établir l'expérience professionnelle de M. Letourneau antérieure à 1981. Cette question peut être utile pour savoir quelles sont les aptitudes que M. Letourneau a pu mettre à contribution pour résoudre le problème d'étançon. De même, son expérience professionnelle antérieure pourrait n'avoir aucun rapport avec l'application de compétences données dans son rôle d'inventeur, mais ces interrogations fondamentales sont à propos, même si les réponses ne sont pas nécessairement susceptibles de conduire à d'autres questions valides. La question 39 appelle une réponse.
[14] S'agissant des questions 53 et 55, M. Letourneau a parlé de ses relations dans l'industrie du bâtiment. Dans ces questions, on lui demandait s'il y avait quelqu'un d'autre qu'il connaissait dans l'industrie du bâtiment, ainsi que le nombre de ses relations du genre. Il a répondu qu'il n'y en avait pas beaucoup et que « je ne me souviens pas des noms de tous les gens que je connais dans le bâtiment » . Puis M. Letourneau fait observer que la question semble embrasser une période de quarante ans. L'avocat de la défenderesse a reçu une réponse raisonnable, qui est suffisante.
[15] À la question 65, M. Letourneau était prié de dire ce qu'il comprenait de l'expression « construction par relevage » . Il a fait observer, selon la paraphrase employée par l'avocat de la défenderesse, que « la construction par relevage lui était très peu familière » , tout en définissant ainsi l'expression : « c'est lorsqu'on fait horizontalement des murs de béton et qu'on les élève avec une grue pour avoir tout de suite une dalle verticale » (réponse 69).
[16] L'avocat de la défenderesse fait valoir que la construction par relevage est une notion importante, ce qui est bien possible, mais l'observation concernant sa pertinence, en ce sens que les activités de marketing des demandeurs se concentraient sur l'industrie du bâtiment par relevage, ne conduit nulle part en particulier, car une bonne partie du dispositif de M. Letourneau, et surtout le manchon coulé sur place qui sert à soutenir l'étançon, se fonde sur l'idée que le manchon peut être inséré facilement dans la dalle horizontale en béton, avant que le béton ne prenne, la dalle pouvant ensuite être hissée en position, et le manchon se trouvant alors dans la position adéquate pour prendre l'étançon. Cependant, le jugement Risi Stone Ltd. c. Groupe Permacon Inc. (1994) 56 C.P.R. (3d) 381 (C.F. 1re inst.), une décision du juge Nadon (son titre à l'époque), présente ici quelque intérêt car « le simple fait qu'une question puisse viser à obtenir l'expression d'une opinion technique d'un témoin qui n'est pas un expert n'est pas nécessairement fatal » (page 388). À ce stade, l'avocat des demandeurs dit que, bien que les actes de procédure attestent un refus d'admettre que M. Letourneau est l'inventeur, il y a insuffisance de précisions. C'est là oublier les nombreuses références à d'autres brevets qui peuvent fort bien utiliser un dispositif de montage comparable intégré dans un mur de béton. La défenderesse a le droit d'explorer davantage la connaissance qu'a M. Letourneau de l'expression « construction par relevage » , notamment selon ce qui apparaît dans les questions 65, 73, 74 et 75.
[17] S'agissant de la question 80, M. Letourneau reconnaît qu'il a chez lui un atelier, puis il refuse d'expliquer ce qu'il fait dans l'atelier. C'est là une vérification adéquate des compétences et connaissances, évoquées dans l'espèce Goldfarb (précitée), qui pourraient être mises à contribution dans la solution du problème d'étançon. La question 80 est une question valide dans la mesure où les questions et réponses sont suffisamment génériques pour ne pas constituer une ingérence dans les autres activités inventives de M. Letourneau.
[18] Aux questions 82 et 85, M. Letourneau était prié de dire ce qu'il savait des filins de sécurité horizontaux, essentiellement la palissade soutenue par les étançons. Je ne vois pas là une intrusion dans les connaissances de M. Letourneau sur l'état antérieur de la technique, ni une question hors de propos portant sur la validité du brevet, ni une question permettant de mesurer l'étendue de connaissances générales communes : si tel était le seul objet des questions, les questions seraient invalides : voir par exemple la décision Unilever PLC c. Proctor and Gamble Inc. (1989) 23 C.P.R. (3d) 279 (C.F. 1re inst.), à la page 282, et la décision Westinghouse Electric Corp. c. Babcock and Wilcox Industries Ltd. (1987) 15 C.P.R. (3d) 447 (C.F. 1re inst.), aux pages 450 et 451, un jugement du juge Strayer (son titre à l'époque). Cependant, la question intéresse l'esprit inventif de M. Letourneau et, de nouveau, je me réfère au jugement Goldfarb (précité), aux pages 154-155. Les questions 82 et 85 sont adéquates car elles portent sur les capacités inventives auxquelles a fait appel M. Letourneau pour concevoir l'étançon.
[19] S'agissant de la question 478, M. Letourneau relate une conversation avec son beau-frère, qui lui avait signalé l'absence d'une rampe de sécurité efficace, pour la protection contre les chutes, sur certains chantiers de construction, et la possibilité de trouver une solution au problème. Fort bien. Toutefois, à la question 478, l'avocat demandait s'il y avait dans les antécédents de M. Letourneau quelque chose qui eût permis à son beau-frère de le qualifier d'ingénieux. M. Letourneau peut n'avoir aucune idée de ce que son beau-frère avait à l'esprit. La question 478 requiert une opinion qui dépasse celle que M. Letourneau peut raisonnablement exprimer, sans devoir se livrer à des conjectures. La question 478 est hors de propos et n'appelle aucune réponse.
[20] S'agissant de la question 529, le témoin a relaté une discussion, encore une fois avec son beau-frère, qui portait sur la manière de résoudre le problème de protection contre les chutes. Dans la question et la réponse 524, le témoin confirme qu'il a épuisé sa mémoire. Le fond de la question suivante concerne le point de savoir si le témoin peut se souvenir d'autre chose. Il y a ensuite une discussion concernant le point de savoir si le témoin avait prévu d'être interrogé sur sa conversation avec son beau-frère, ce qui devient une conversation accessoire entre avocats. L'avocat de la défenderesse a sa réponse, et M. Letourneau n'est pas tenu de faire davantage ici.
[21] À la question 558, le témoin est prié de dire si, outre son beau-frère, il connaissait quelqu'un d'autre s'intéressant à l'industrie de la construction par relevage. Suit un débat sur le point de savoir si cette question avait déjà été posée. À la question 58, le témoin avait indiqué qu'il avait mentionné tous les gens dont il pouvait se souvenir dans l'industrie du bâtiment. Aux questions 59 à 63, le témoin parlait des connaissances qu'il avait de l'industrie de la construction par relevage, connaissances qu'il tenait uniquement de son beau-frère. Il a donc été répondu à la question 558.
Les dispositifs des demandeurs
[22] Les demandeurs se sont référés à des « rampes de protection » , des « rampes de protection par relevage » , des « rampes de protection d'urgence » et des « rampes de protection boulonnées » . À la question 110, M. Letourneau devait s'exprimer sur la nature de la rampe de protection d'urgence ou rampe de protection boulonnée. Les rampes de ce genre sont définies dans la réponse à la question 111. Il n'est pas nécessaire d'en faire davantage pour la question 110.
[23] À la question 189, M. Letourneau était prié de dire à quel moment il avait commencé d'inscrire sur son produit l'expression « brevet en instance » . L'avocat des demandeurs fait observer à juste titre que les actes de procédure ne soulèvent aucune question concernant cette inscription. À la question 190, l'avocat de la défenderesse souscrit à cette réponse, ce qui dispose de cet aspect.
[24] Les questions 194 à 201 concernent la couleur des étançons, un orange très visible. Cet échange est résolu dans la question et la réponse 200 : les rampes sont peintes de couleur orange, afin de les rendre très visibles et de les faire ressortir. L'avocat a sa réponse. Reste à savoir si la réponse sera recevable au procès.
[25] Les questions 766, 767 et 776 parlent de l'utilisation d'une cale, à l'intérieur d'un manchon, au lieu d'un boulon fixant les étançons directement sur le mur extérieur. Ces questions sont le point culminant d'un long débat sur la simplicité d'utilisation d'une cale et sur la manière dont cette idée est apparue, en fait une suite d'idées : le boulonnage d'un étançon au mur, puis la fixation au travers du mur, et finalement l'emploi d'une cale dans une douille coulée dans le mur. À la question 776, l'avocat demande à M. Letourneau s'il y a d'autres avantages à utiliser la cale plutôt que de boulonner les pieux au mur. Pour l'avocat des demandeurs, c'est là comparer les avantages que présente l'invention sur l'état antérieur de la technique.
[26] Il y a la proposition générale selon laquelle l'état antérieur de la technique, ou la connaissance générale commune, est l'affaire des témoins experts au procès et ne devrait pas faire partie d'un interrogatoire préalable : voir la décision Jackmorr Manufacturing Ltd c. Waterloo Metal Stampings Ltd. (1985) 8 C.P.R. (3d) 271 (C.F. 1re inst.), rendue par le protonotaire adjoint Giles. Toutefois, les questions présentes concernant les avantages de l'étançon sont plus étroites. L'avocat de la défenderesse s'est référé à la décision Scientific Games Inc. (précitée), dans laquelle, à la page 510, j'avais exigé des demandeurs qu'ils produisent des propositions représentatives que les demandeurs avaient faites et qui se référaient à l'avantage d'un nombre entier lié de manière algorithmique aux renseignements comptables apparaissant au recto d'un billet de loterie. La décision rendue dans ce précédent n'est pas strictement à propos, car l'information figurait dans des documents que les demandeurs avaient en fait déjà préparés et qui pouvaient donc être entièrement produits pour ce qu'ils valaient en tant que preuve. En l'espèce, l'avocat n'a fait état d'aucun précédent portant directement sur le point de savoir si un témoin profane, mais également un inventeur, pourrait donner un avis sur la valeur relative de deux dispositifs qu'il utilise dans des versions différentes de l'invention et je n'ai connaissance quant à moi d'aucun précédent semblable. J'analyserai donc la question dans le contexte de l'utilité.
[27] La Cour suprême du Canada avait fait remarquer, dans l'arrêt Consolboard Inc. c. MacMillan Bloedel (Sask.) Ltd. [1981] 1 R.C.S. 504, à la page 521, qu'un breveté n'a pas l'obligation d'établir l'utilité de son invention. À plus forte raison, je ne vois pas que le témoin, dans un interrogatoire préalable, ait l'obligation de donner son avis sur des utilités comparatives, c'est-à-dire l'avantage que présente une attache au mur, formée d'une cale et d'une douille, par rapport au boulonnage de l'étançon au mur. D'ailleurs, Fox on Canadian Patent Law and Practice, Carswell, 4e édition, 1969, fait remarquer que « l'invention est toutefois, comme la nouveauté et l'utilité, une question de fait et de degré qu'il appartient exclusivement à la Cour de trancher » (page 99). Il n'appartient donc pas à M. Letourneau de donner son avis sur l'utilité de ses étançons. Évidemment, s'il existait une communication écrite ou une annonce publicitaire de M. Letourneau, dans l'exercice de ses activités, exposant les avantages du système « cale et douille » par rapport au boulonnage des étançons au mur, alors cette communication ou annonce doit être produite, mais, dans le cas contraire, les questions 766 et 767 n'appellent pas de réponses.
[28] La question 776 parle de la manière dont la cale, intégrée dans l'extrémité inférieure de l'étançon, soutient l'étançon dans le manchon qui a été coulé dans le mur de béton. Il s'agit de savoir si le système de calage par boulonnage, à l'extrémité de l'étançon, produisait un frottement par glissement entre lui et le tampon inséré dans le mur. Une meilleure expression serait peut-être « frottement par verrouillage » , car un frottement par glissement ferait échouer l'invention. L'avocat des demandeurs s'est opposé à cette question au motif que l'interprétation du fonctionnement du brevet par le témoin n'était pas pertinente. L'expression en cause, « frottement par glissement » , n'est pas utilisée dans le brevet, encore que cela ne soit pas comme tel un obstacle, et ici je mentionnerais la décision James River Corp. of Virginia c. Hallmark Cards Inc. (1997 ) 72 C.P.R. (3d) 157 (C.F. 1re inst.), à la page 163, où la juge Reed examinait des expressions soumises au témoin de Hallmark Cards, expressions qui n'avaient pas été employées par Hallmark. La juge Reed avait fait observer qu'il n'était pas légitime de rechercher, dans un interrogatoire préalable, une compréhension ou interprétation du brevet du point de vue du témoin. Cependant, il était légitime de demander des faits relevant de la connaissance de Hallmark, car, même si le témoin ne pouvait pas être interrogé sur la manière dont il comprenait ou interprétait le brevet, les faits sont jeu équitable :
Les questions en litige ne sont pas de cette nature. Elles portent sur les assiettes de la défenderesse, et leurs caractéristiques, en fonction de la compréhension qu'en a cette partie. Elles visent donc des faits qui relèvent des connaissances de Hallmark. Elles ne sont pas si différentes d'autres questions qui ont été posées et auxquelles on a répondu, questions qui ont été formulées à l'aide de termes employés dans le brevet, comme [TRADUCTION] languette, bord, pliure, paroi latérale, découpe du fond. Si les termes employés dans les questions en litige ne sont pas utilisés par la défenderesse, et que celle-ci ne peut y répondre de façon intelligible, ses réponses refléteront ce fait. La défenderesse n'est pas tenue de procéder à des examens pour fournir les réponses. Mais les questions elles-mêmes sont telles qu'on devrait y répondre.
En fait, il n'importe pas de savoir si les expressions employées dans la question apparaissent dans le brevet, sauf que, si les expressions ne sont pas employées par la partie interrogée et que des réponses pertinentes ne peuvent être données, alors les réponses refléteront cette situation. Toutefois, subsiste encore ici la question de la pertinence, et je crois que cela peut être considéré dans le contexte de la connaissance qu'a M. Letourneau du mode de fonctionnement du dispositif, compte tenu de son expérience effective et non d'une interprétation du brevet. Il se pourrait que M. Letourneau soit en mesure d'expliquer véritablement comment fonctionnait le système original de calage de l'étançon, mais l'évaluation de l'équivalence mécanique ne conviendrait pas. Un interrogatoire préalable sur le succès commercial ne serait pas non plus opportun car je ne vois pas l'utilité de questions de ce genre. Le principe du succès commercial, ainsi que son utilisation marginale, a d'ailleurs été l'objet de commentaires du juge Pinard dans l'affaire Équipements d'érablière CDL Inc. c. Ératube Inc., 2001 CFPI 107, un jugement non publié du 23 février 2001, no du greffe T-194-98 :
Les deux questions impliquent la considération de la théorie du succès commercial. À ce sujet, la doctrine et la jurisprudence établissent bien que le succès commercial n'est pertinent que dans certains cas marginaux et qu'il ne peut servir de prétexte à des « expéditions de pêche » (voir Fox, Canadian Patent Law and Practice, 4e édition, Toronto, The Carswell Company Limited, aux pages 76 et 78, CAE Machinery Ltd. v. Fuji Kogyo Kabushiki Kaisha, [2000] A.C.F. no 125, (21 janvier 2000), T-730-97 (C.F., 1re instance), Canadian Buttons Limited v. Patrician Plastic Co., 35 F.P.C. 87 et Edison and Swan Electric Light Co. v. Holland, (1889) 6 R.P.C. 243, à la page 277).
Un point plus persuasif est le fait qu'un inventeur peut être prié de préciser ce qu'il considère comme la substance de l'invention, car c'est là une question de fait, et ici je mentionnerais la décision Nolan c. Silex (précitée), aux pages 214 et 215 :
Toutefois, le procureur des défendeurs m'a convaincu en plaidoirie qu'au-delà de la formulation de cette question, ce que les défendeurs recherchent véritablement par celle-ci, et par des questions similaires qui porteraient sur les autres revendications au brevet, c'est d'obtenir du demandeur qu'il identifie les éléments essentiels de l'invention, somme toute la substance de celle-ci.
En l'espèce, certains précédents militent en faveur d'une réponse à la question 776, et d'autres contre, mais il convient, en application de la décision Omisalj (précitée), de présumer qu'une réponse s'impose; d'ailleurs, je préfère une divulgation intégrale, afin qu'il n'y ait aucune surprise; et finalement, je me reposerai sur la décision Nolan c. Silex (précitée), à la page 215 :
On doit retenir en premier lieu qu'il est convenable à un stade préliminaire des procédures de requérir d'une partie demanderesse qu'elle précise ce qu'elle considère comme la "substance" de son invention même si ultimement en bout de course c'est à la Cour de tirer une conclusion définitive sur la question (Northern Telecom Ltd. c. Reliance Electric Co. (1986), 8 C.P.R. (3d) 224, à la page 227).
La question 776 appelle une réponse dans les limites des propos ci-dessus, c'est-à-dire la compréhension factuelle qu'a M. Letourneau du fonctionnement des étançons dont il prétend être l'inventeur.
Photographies et observations
[29] M. Letourneau a pris et produit quatre photographies, de divers chantiers de construction, puis il a répondu à des questions factuelles concernant ces photographies. Il a dit qu'il avait pris les photographies parce qu'il croyait que quelqu'un copiait sa manière de fixer les étançons ou rampes protectrices à un mur de bâtiment. Je relèverais ici que les photographies ne montrent pas, semble-t-il, les étançons en position. L'avocat de la défenderesse a ensuite demandé à M. Letourneau comment il en était venu à conclure que quelqu'un avait, dans le passé, fixé une rampe protectrice au mur, une rampe qui comportait une imitation de son étançon. Cette question franchit la ligne de démarcation entre une question de fait et l'interprétation ou l'opinion de ce qui est, ou peut être, illustré dans les photographies. L'avocat des demandeurs est d'avis qu'aller au-delà des questions de fait est une tentative d'amener M. Letourneau à préciser les faits que les demandeurs invoqueront pour établir la contrefaçon. Ici, l'avocat des demandeurs se réfère à la décision Kun Shoulder Rest Inc. c. Joseph Kun Violin & Bow Maker Inc. (1997 ) 76 C.P.R. (3d) 488 (C.F. 1re inst.), notamment à un passage que l'on trouve à la page 495. Toutefois, je crois qu'un point de départ plus adéquat est un précédent mentionné dans la décision Kun Shoulder Rest, à savoir Aerlinte Eireann Teoranta c. Canada, un jugement non publié du 25 juillet 1984, no du greffe T-1250-80, confirmé en appel, no du greffe A-972-84, le 26 février 1985. Dans la décision Aerlinte, le juge Strayer (son titre à l'époque) avait affaire à une demande de comparaison ou d'interprétation de la relation entre des redevances d'atterrissage et le coût de la fourniture de tels services : il n'était pas disposé à permettre que l'interrogatoire préalable aille aussi loin, faisant observer que le domaine pouvait être exploré à l'aide des opinions de spécialistes au procès. Voici ses propos :
L'objet de l'interrogatoire préalable est de vérifier les faits sur lesquels l'autre partie entend se fonder et non pas d'obliger cette dernière à communiquer les moyens de preuve qui lui permettront d'établir ces faits : voir notamment l'affaire Beloit Canada Ltée/Ltd. et autres c. Valmet Oy, (1981) 60 C.P.R. (2d) 145. Le témoignage d'opinion équivaut précisément à cela : c'est un moyen d'établir un fait, mais il ne s'agit pas du fait en soi. À moins que la qualité même de l'expert ne soit contestée, son opinion ne peut être sondée au cours de l'interrogatoire préalable : La Reine c. Irish Shipping Ltd. et autres, [1976] 1 C.F. 418 (C.A.); Rivtow Straits Limited c. B.C. Marine Shipbuilders Limited, [1977] 1 C.F. 735 (C.A.). Fondamentalement, les faits dont on peut prendre connaissance au cours de l'interrogatoire préalable sont ceux qui [TRADUCTION] « tombent sous le sens » : Bestway Lath & Plastering Co. Ltd. v. McDonald Construction Co. Ltd. et al., (1972) 31 D.L.R. (3d) 47 (C.A. de la N.-É.). Dans la présente espèce, les faits sont les coûts enregistrés tels qu'ils apparaissent dans les données fournies par les détenteurs. On semble reconnaître de part et d'autre que toute "répartition" de ces coûts entre les trois secteurs doit être fondée sur une estimation. Si bien documentée ou si logique que puisse être cette estimation, je suis d'avis qu'il s'agit toujours d'une opinion. Elle fera partie de la preuve au moyen de laquelle les demandeurs chercheront vraisemblablement à établir la discrimination et les droits excessifs allégués dans leur demande.
Dans la décision Kun Shoulder Rest, je résume en partie la question par les propos suivants :
Dans le cadre d'un interrogatoire préalable, il est possible de demander à un témoin de parler de tous les faits entourant un certain incident et dont il a connaissance ou dont il doit normalement s'informer. Il n'est toutefois jamais permis de poser à un témoin des questions sur des faits invoqués au soutien d'une allégation donnée car cela exige du témoin qu'il choisisse les faits et révèle comment son avocat pourrait prouver une allégation donnée. Même s'il se peut qu'un témoin connaisse la démarche générale que son avocat entend suivre, il ne peut savoir quels faits seront utiles à moins de connaître les règles de droit applicables. Les faits particuliers qui seront invoqués sont fondés sur l'opinion du droit qu'a l'avocat. L'interrogatoire préalable d'un témoin vise à découvrir des faits et non des arguments sur ce qui est pertinent pour prouver un argument donné.
Cette idée de permettre qu'un témoin, dans un interrogatoire préalable, expose des faits ou explique ce qu'il a observé, à propos d'un incident, est une bonne approche en matière d'interrogatoire préalable, mais l'interprétation des faits, ou le choix des faits, par le témoin, n'est pas une bonne approche en la matière. Cela dispose de la demande de la défenderesse pour des réponses aux questions 288 et 289, dans lesquelles M. Letourneau était prié de dire pourquoi il croyait que certains endroits d'un mur d'édifice, construit par quelqu'un d'autre, pouvaient révéler une imitation de sa méthode d'attache d'un étançon. La réponse pourrait être différente si M. Letourneau avait en fait exposé dans un document pouvant être produit une conclusion à laquelle il était arrivé, car le document lui-même serait un fait et il serait communicable pour ce qu'il vaudrait. Ici on lui demande quelque chose de moins concret : on lui demande, en tant que profane, de choisir des faits et de les interpréter, quelque chose qu'un témoin ne devrait pas être prié de faire. C'est plutôt le travail de l'avocat qui représente le témoin, car c'est lui qui est en mesure de déterminer, en raison de sa connaissance du droit, quels faits sont pertinents. La défenderesse a obtenu par l'interrogatoire préalable ce à quoi elle a droit, les faits observés et les faits observables sur les photographies, et cela constitue une réponse complète aux refus opposés aux questions 288 et 289.
[30] Par la question 290, M. Letourneau est prié de dire qui a pu placer les rampes protectrices sur un édifice dans une photographie. M. Letourneau, qui, à ce stade de l'interrogatoire préalable, avait clairement compris l'attitude à adopter, a répondu qu'il n'en était pas certain, pour conclure ainsi : « Je veux dire, je peux l'imaginer, mais ce n'est pas ce que nous sommes censés faire ici » . À ce stade, l'avocat a une réponse, celle selon laquelle M. Letourneau ne sait pas avec certitude qui a placé les rampes protectrices. Évidemment, si cette réponse, rétrospectivement, se révèle incomplète, ou si elle induit la défenderesse en erreur, ou la fait tomber dans un piège au procès, alors M. Letourneau a l'obligation, en même temps que les documents sont produits, d'informer l'avocat de la défense, par l'entremise de son propre avocat, du caractère incomplet ou inexact de la réponse. Pour l'heure, les questions 288 et 289 n'appellent pas de réponses, et les questions 290 et 295 n'appelleront des réponses complémentaires que si M. Letourneau juge que ses réponses sont devenues incomplètes ou inexactes.
Documents antérieurs communiqués en août 1997
[31] Dans l'arrêt Baker Petrolite Corp. c. Canwell Enviro-Industries Ltd. (2002 ) 17 C.P.R. (4th ) 478, la Cour d'appel était saisie d'une allégation d'invalidité d'un brevet, pour cause d'antériorité, le brevet ayant été divulgué d'une manière utile. En fait, on prétendait que le brevet était invalide parce qu'il avait été divulgué dans le public, et mis à sa disposition, contrairement à l'article 28.2 de la Loi sur les brevets, qui prévoit que l'objet d'une demande de brevet ne doit pas, plus d'un an avant la date de dépôt de celle-ci, avoir fait l'objet d'une communication. De plus, selon l'article 28.3 de la Loi, s'il y a eu communication plus d'un an avant la date de dépôt de la demande de brevet, alors le brevet est invalide. Tout cela est discuté en détail dans l'arrêt Baker Petrolite, aux pages 497 et suivantes, où le juge Rothstein écrit notamment :
Pour qu'une vente ou utilisation antérieure constitue une antériorité opposable à une invention, il doit s'agir d'une divulgation qui permet de réaliser celle-ci ( « enabling disclosure » ).
Hughes & Woodley on Patents, Butterworths, édition à feuilles mobiles, section 16A, définit une divulgation habilitante comme une divulgation qui permet au public de faire ou d'obtenir l'invention. Je crois comprendre de cela que le critère est simplement celui selon lequel l'invention est mise à disposition et qu'il n'est pas nécessaire que le public fabrique ou obtienne effectivement l'invention, mais simplement que la possibilité en soit offerte à une personne non autorisée. C'est d'ailleurs là un point avancé par le juge Rothstein, dans l'arrêt Baker Petrolite, à la page 499, où il s'en rapporte à l'arrêt Lux Traffic Controls Ltd. c. Pike Signals Ltd. [1993] R.P.C. 107, à la page 133 :
[TRADUCTION] De plus, il est bien reconnu en droit qu'il n'est pas nécessaire de prouver qu'une personne a effectivement pris connaissance de la divulgation, pourvu que celle-ci ait été rendue publique. Ainsi, une description antérieure contenue dans un ouvrage aura pour effet d'invalider un brevet si l'ouvrage en question se trouve sur une étagère d'une bibliothèque ouv