Kirby Offshore Marine Pacific LLC c. Heiltsuk

Kirby Offshore Marine Pacific LLC c. Heiltsuk
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2019-07-26
Référence neutre
2019 CF 1009
Numéro de dossier
T-733-19
Contenu de la décision
Date : 20190726
Dossier : T-733-19
Référence : 2019 CF 1009
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 26 juillet 2019
En présence de madame la juge Strickland
ENTRE :
KIRBY OFFSHORE MARINE PACIFIC LLC, KIRBY OFFSHORE MARINE OPERATING LLC
demanderesses
et
LES HEILTSUK HIMAS et LE CONSEIL TRIBAL DES HEILTSUK, chacun en son nom et au nom de tous les membres de la Nation des Heiltsuk
défendeurs
et
L’ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE D’INDEMNISATION DES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES CAUSÉE PAR LES NAVIRES
partie par application de la Loi
ORDONNANCE ET MOTIFS
TABLE DES MATIÈRES
I. Introduction 2
II. Le contexte 4
III. L’historique des procédures 6
IV. Les questions en litige 11
V. La législation 11
VI. Les thèses des parties 38
A. Les observations de Kirby 39
B. Les observations des Heiltsuk 44
C. La Caisse d’indemnisation 48
VII. Questions préliminaires 50
A. La compétence de la Cour 50
B. La portée de l’interdiction demandée 52
C. L’application de la CRC 52
D. Les critères applicables à l’interdiction de poursuite et à la suspension d’une instance 56
(i) Le critère applicable à l’interdiction de poursuite 56
(ii) Le critère applicable à la suspension de l’instance 70
E. La reconnaissance de la compétence de la Cour 82
(i) La LG‑CTH 84
(ii) La correspondance entre les avocats 86
(iii) Le non‑respect des règles de la CSCB en matière civile 88
F. L’affidavit de Mme Kreutz 91
VIII. Question no 1 : devrait‑on interdire aux Heiltsuk de continuer l’action devant la CSCB contre les défendeurs Kirby? 92
IX. Question no 2 : la Cour devrait‑elle suspendre l’action en limitation de responsabilité dont Kirby l’a saisie? 119
X. Directives et ordonnances sollicitées 123
A. La constitution d’un fonds de limitation 123
B. La réduction des sommes visées par les lettres de garantie 126
C. L’interdiction de poursuite 126
D. La suspension 127
E. Ébauche d’ordonnance 127
F. Gestion de l’instance 128
I.
Introduction
[1] La Cour est saisie de deux requêtes connexes, qui concernent toutes deux le droit d’un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité relativement aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en invoquant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, LC 2001, c 6 [LRM].
[2] Plus précisément, Kirby Offshore Marine Pacific LLC [Kirby Pacific] et Kirby Offshore Marine Operating LLC [Kirby Operating] ont engagé une action devant la Cour afin que soit limitée leur responsabilité [dans les présents motifs, « Kirby » désigne collectivement Kirby Operating et Kirby Pacific] relativement à un événement de pollution par les hydrocarbures impliquant un navire. Elles sollicitent maintenant, par voie de requête, une ordonnance donnant des directives quant à la constitution d’un fonds de limitation, interdisant le dépôt d’autres demandes en recouvrement de créance et octroyant les autres mesures de réparation énoncées dans leur avis de requête [la requête en interdiction].
[3] Les Heiltsuk Himas et le Conseil tribal des Heiltsuk ont déposé, en leur propre nom et au nom des membres de la Première Nation des Heiltsuk [collectivement, les Heiltsuk], une demande contre Kirby et d’autres parties devant la Cour suprême de la Colombie‑Britannique [CSCB] relativement aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causés par un navire lors de l’évènement de pollution décrit ci‑dessous. Les Heiltsuk présentent maintenant une requête par laquelle ils demandent la suspension de l’action en limitation de responsabilité intentée par Kirby devant notre Cour, au motif que la Cour n’est pas le forum approprié [la requête en suspension d’instance].
[4] Comme les faits de la requête en interdiction et ceux de la requête en suspension d’instance ainsi que les règles de droit applicables se recoupent, les deux requêtes ont été instruites ensemble à Vancouver le 8 juillet 2019.
II. Le contexte
[5] Les faits relatifs aux présentes requêtes sont pour la plupart non contestés.
[6] Rappelons brièvement que Kirby Operating et Kirby Pacific sont respectivement les propriétaires au nom desquels le remorqueur « Nathan E. Stewart » [le remorqueur] et le chaland « DBL‑55 » [le chaland] sont immatriculés. Lorsqu’ils travaillaient de pair, le remorqueur et le chaland étaient accouplés en un système remorqueur‑chaland articulé [le RCA] au moyen d’un dispositif JAK®.
[7] Après avoir déchargé du chaland la cargaison de carburéacteur et d’essence, le remorqueur et le chaland accouplés avaient mis le cap sur Vancouver lorsque le second officier du remorqueur, Henry Hendrix, un employé de Kirby Pacific, est tombé endormi à la barre. Vers 1 h 08, le matin du 13 octobre 2016, l’ensemble remorqueur‑chaland a heurté le récif Edge, au large de l’île Athlone, à l’entrée du passage Seaforth et à environ dix miles nautiques à l’ouest de Bella Bella, en Colombie‑Britannique [l’événement]. L’événement a provoqué la rupture des réservoirs de carburant du remorqueur et le rejet en mer de quelque 107 552 litres de carburant diesel et 2 240 litres d’huile de graissage.
[8] Le même jour, on a formé, pour diriger les opérations d’intervention, un commandement unifié réunissant des représentants de Kirby, de la Garde côtière canadienne, du ministère de l’environnement et de la stratégie en matière de changement climatique de la Colombie‑Britannique, d’Environnement et Changement climatique Canada, de Transports Canada, de Pêches et Océans Canada, des Heiltsuk et d’autres personnes encore, dont des entrepreneurs en interventions après déversement et des consultants en environnement engagés par Kirby ou en son nom.
[9] Le 29 octobre 2016, Kirby Offshore Marine LLC [Kirby Offshore], présentée dans les observations de Kirby comme la société mère de Kirby Operating, a conclu avec le Conseil tribal des Heiltsuk, au nom de Kirby Operating et Kirby Pacific, un accord de financement portant sur le coût de l’intervention après déversement, les demandes d’indemnisation pour perte de revenus et d’autres réclamations et frais découlant de l’événement. Kirby affirme que, jusqu’à présent, plus de 3 500 000 $ CA ont été versés au Conseil tribal des Heiltsuk dans le cadre de l’accord de financement.
[10] Le 13 octobre 2016, le chaland a été séparé du remorqueur, puis toué jusqu’à un autre emplacement. Le 21 novembre 2016, les opérations de renflouage du remorqueur ont pris fin et le commandement unifié a présenté un rapport de situation final. Kirby dit avoir continué à participer, avec les gouvernements de la Colombie‑Britannique et du Canada, aux activités d’évaluation des répercussions de l’événement sur l’environnement.
[11] Le 16 décembre 2016, Starr Indemnity & Liability Company a remis à la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [la Caisse d’indemnisation], au nom de Kirby, une lettre de garantie d’un montant de 20 000 000 $ CA [la LG‑CI]. Le 3 février 2017, une lettre de garantie d’un montant de 12 000 000 $ CA a été remise au Conseil tribal des Heiltsuk [la LG‑CTH].
III. L’historique des procédures
[12] Le 9 octobre 2018, les Heiltsuk ont déposé un avis de poursuite civile en matière d’amirauté (action réelle et personnelle) devant la CSCB [l’action intentée en CSCB] contre les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un intérêt à l’égard du remorqueur et du chaland, Kirby Pacific, Kirby Offshore, Kirby Operating, la société Unetelle, le capitaine et le second officier du remorqueur [tous collectivement désignés, relativement à l’action intentée en CSCB, comme étant les « défendeurs Kirby »], le procureur général du Canada et le procureur général de la Colombie‑Britannique.
[13] Dans l’action intentée en CSCB, la Nation des Heiltsuk est décrite comme un groupe de cinq tribus formant une nation autochtone qui jouit de l’autonomie gouvernementale et qui est un « peuple autochtone » au sens du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.‑U.), 1982, c 11 [Loi constitutionnelle de 1982] et une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, LRC 1985, c I‑5. Les Heiltsuk Himas sont les chefs héréditaires de la Nation des Heiltsuk, et le Conseil tribal des Heiltsuk en est l’organe dirigeant élu. Il est également présenté comme le cessionnaire de la totalité des choses non possessoires liées à l’événement, en ce qui concerne les entreprises commerciales des Heiltsuk qui y sont énumérées.
[14] La déclaration produite dans le cadre de l’action intentée en CSCB est un long document, mais par celle-ci les Heiltsuk font, pour l’essentiel, valoir leurs intérêts ancestraux sur le « territoire des Heiltsuk », territoire qui y est décrit comme comprenant les terres, dont celles qui sont recouvertes d’eau, se trouvant dans une zone appelée [traduction] « zone de pertes revendiquée ». Les Heiltsuk affirment que cela comprend toutes les terres recouvertes d’eau salée, y compris les fonds marins et les estrans, ainsi que les terres de réserve indiennes mentionnées dans la déclaration. Toutefois, leur revendication de titre ancestral et de droits ancestraux ne vise pas – sauf pour les terres de réserve mentionnées – les terres qui se trouvent au‑dessus de la laisse de haute mer, sous réserve de toute revendication future de titre ancestral à l’égard des zones exclues. En somme, les Heiltsuk semblent uniquement invoquer leurs droits ancestraux à l’égard de territoires, sur lesquels, selon eux, l’événement a eu des répercussions. Autrement dit, ils remettent à plus tard la question du titre ancestral et des droits ancestraux qu’ils disent détenir sur le reste du territoire traditionnel qu’ils revendiquent. Les Heiltsuk affirment qu’ils ont allégué, dans le cadre de l’action intentée en CSCB, les faits nécessaires pour établir l’existence de droits et d’autres intérêts ancestraux d’ordre collectif à l’égard de la zone de pertes revendiquée, notamment le titre ancestral, des droits ancestraux de gestion, des droits ancestraux de récolte et des droits de pêche et de récolte de ressources marines accordés en vertu de permis de pêche communautaires et commerciaux.
[15] Dans l’action intentée en CSCB, il est allégué que les défendeurs Kirby sont responsables de l’événement. Les Heiltsuk invoquent différents éléments dans leurs allégations contre ceux‑ci : la témérité, la négligence, la nuisance, la rupture de contrat et la violation d’obligations légales. De plus, ils demandent les mesures de réparation suivantes : un jugement déclaratoire relatif au titre ancestral et aux droits ancestraux revendiqués; un jugement déclarant que les défendeurs Kirby étaient tenus par l’Environmental Management Act, SBC, 2003, c 53 [EMA] d’exécuter ou de financer des évaluations environnementales; un jugement déclarant que le Canada et la Colombie‑Britannique sont légalement tenus de consulter les Heiltsuk au sujet des décisions prises en vertu du paragraphe 180(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada, LC 2001, c 26 [LMMC] ou du paragraphe 91.2(3) de l’EMA; des dommages‑intérêts pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures suivant la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, conclue à Londres le 23 mars 2001 [Convention sur les hydrocarbures de soute] ou, à titre subsidiaire, la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conclue à Londres le 27 novembre 1992, dont l’article V a été modifié par la résolution adoptée par le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale le 18 octobre 2000 [Convention sur la responsabilité civile ou CRC]; d’autres dommages‑intérêts; et une injonction mandatoire obligeant Kirby à se conformer à toutes les lois fédérales et de la Colombie‑Britannique applicables en matière de normes minimales sur le personnel de quart.
[16] Dans le cadre de l’action intentée en CSCB, les Heiltsuk font aussi valoir que les restrictions applicables aux « dommages par pollution », tel que ce terme est défini dans la Convention sur les hydrocarbures de soute ou, subsidiairement, la CRC, portent atteinte de manière injustifiée aux droits qui leur sont reconnus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, parce qu’elles limitent l’indemnisation des préjudices découlant des altérations de l’environnement qui ne sont pas liés à un manque à gagner. Est ainsi exclue la possibilité d’être indemnisé pour les atteintes à l’exercice et à la jouissance des droits de récolte ancestraux et de l’être intégralement pour les atteintes aux droits ancestraux. Les Heiltsuk soutiennent que les atteintes ne sont pas justifiées parce qu’ils n’ont pas été consultés par le Canada au sujet de l’incidence de la Convention sur les hydrocarbures de soute, ou de la CRC, pour leurs droits ancestraux. Ils soutiennent aussi que le Canada n’a pas prévu de mesures pour remédier à ces atteintes à l’article 107 de la LRM, qui permet les demandes d’indemnisation liées aux pertes de revenus ou aux pertes de sources d’approvisionnement en nourriture ou en pelleteries, mais pas les demandes d’indemnisation fondées sur des droits de récolte collectifs ou sur la pêche destinée à un usage ou une alimentation communautaire. De plus, les Heiltsuk soutiennent que la Convention sur les hydrocarbures de soute ou la CRC porte atteinte de manière injustifiée aux droits qui leur sont reconnus à l’article 35 en les empêchant de demander, en s’appuyant sur des causes d’action reconnues en common law, d’être indemnisés pour les dommages exclus des définitions de « dommage par pollution » figurant dans ces conventions. D’ailleurs, les Heiltsuk affirment que sont invalides les clauses de ces conventions visant à établir quels préjudices sont susceptibles d’indemnisation dans la mesure où elles s’appliquent aux demandes d’indemnisation, pour des pertes ou des dommages relatifs à des droits ancestraux.
[17] Le 1er avril 2019, en réponse à l’action intentée en CSCB, les défendeurs Kirby ont déposé, suivant l’article 21‑8 des British Columbia Supreme Court Civil Rules, BC Reg 168/2009 [les règles de la CSCB en matière civile], une [traduction] « réponse relative à la question de compétence » établie selon la formule 108 par laquelle ils contestent la compétence de la CSCB.
[18] Le 1er mai 2019, toujours dans le cadre de l’action intentée en CSCB, les défendeurs Kirby ont déposé un avis de requête en vue d’obtenir la suspension ou le rejet de la procédure les visant. Le même jour, Kirby a déposé une déclaration devant notre Cour (no T‑733‑19), engageant ainsi une action en limitation de responsabilité [l’action en limitation de responsabilité]. Cette action vise, entre autres, l’obtention d’une ordonnance limitant la responsabilité de Kirby à l’égard de toutes les demandes d’indemnisation découlant de l’événement, conformément à la Convention sur les hydrocarbures de soute et à la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, conclue à Londres le 19 novembre 1976, telle que modifiée par le Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, conclu à Londres le 2 mai 1996 [CLRCM]. À titre subsidiaire, Kirby demande que sa responsabilité soit limitée conformément à la CRC. En outre, elle sollicite une ordonnance constituant un fonds de limitation et interdisant aux Heiltsuk et à toute autre personne ou partie d’intenter ou de continuer une procédure contre Kirby devant un autre tribunal relativement à l’événement. Enfin, Kirby sollicite des ordonnances sur des questions variées se rapportant au fonds de limitation demandé.
[19] Le 31 mai 2019, les Heiltsuk ont déposé, dans le cadre de l’action intentée en CSCB, un avis de requête demandant à cette cour de confirmer sa compétence pour statuer sur les demandes formulées contre les défendeurs Kirby dans cette instance. Le même jour, ils ont déposé un avis de requête devant notre Cour en vue d’obtenir la suspension de l’action en limitation de responsabilité pour des motifs liés à la compétence et ils ont inscrit la requête au rôle afin qu’elle soit entendue le 6 août 2019. Kirby affirme que cela a été fait unilatéralement.
[20] Dans une directive datée du 14 juin 2019, le juge en chef Crampton a demandé aux Heiltsuk de présenter leur requête en suspension de l’action en limitation de responsabilité et en a fixé l’audition au 8 juillet 2019.
[21] Le 3 juillet 2019, l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [l’administrateur], partie à l’instance par application de l’article 109 de la LRM, a déposé un avis de comparution, puis il a soumis des dossiers de requête relativement à la requête en interdiction et à la requête en suspension d’instance.
IV. Les questions en litige
[22] À mon sens, bien que les observations des parties soulèvent de nombreuses questions accessoires, la Cour doit trancher les deux questions suivantes pour disposer des deux requêtes :
Devrait‑il être interdit aux Heiltsuk de continuer l’action intentée en CSCB contre les défendeurs Kirby?
La Cour devrait‑elle suspendre l’action en limitation de responsabilité dont Kirby l’a saisie?
V. La législation
[23] Avant d’aborder ces questions, il est nécessaire selon moi de bien comprendre le contexte et le régime législatifs plutôt complexes entourant le droit d’un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité. Il s’agit d’une étape cruciale pour situer les questions dans leur contexte et pour l’analyse qui suivra.
[24] La LRM précise comment sont traitées au Canada les créances maritimes, au sens de la définition prévue dans cette loi et reprise ci‑dessous. Principalement, les règles en la matière découlent de l’incorporation en droit canadien des clauses des conventions internationales dont le Canada est un signataire. Ces conventions permettent aux propriétaires de navire de limiter leur responsabilité relativement aux créances maritimes.
[25] Les dispositions les plus pertinentes de la LRM sont reproduites ci‑dessous.
Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
2 The definitions in this section apply in this Act.
Cour d’amirauté La Cour fédérale. (Admiralty Court)
Admiralty Court means the Federal Court. (Cour d’amirauté)
[…]
…
PARTIE 3
PART 3
Limitation de responsabilité en matière de créances maritimes
Limitation of Liability for Maritime Claims
Définitions et dispositions interprétatives
Interpretation
Définitions
Definitions
24 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
24 The definitions in this section apply in this Part.
Convention La Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes conclue à Londres le 19 novembre 1976 – dans sa version modifiée par le Protocole – dont les articles 1 à 15 figurent à la partie 1 de l’annexe 1 et l’article 18 figure à la partie 2 de cette annexe. (Convention)
Convention means the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, 1976, concluded at London on November 19, 1976, as amended by the Protocol, Articles 1 to 15 of which Convention are set out in Part 1 of Schedule 1 and Article 18 of which is set out in Part 2 of that Schedule. (Convention)
créance maritime Créance maritime visée à l’article 2 de la Convention contre toute personne visée à l’article 1 de la Convention. (maritime claim)
maritime claim means a claim described in Article 2 of the Convention for which a person referred to in Article 1 of the Convention is entitled to limitation of liability. (créance maritime)
[…]
…
Protocole Le Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes conclu à Londres le 2 mai 1996, dont les articles 8 et 9 figurent à la partie 2 de l’annexe 1. (Protocol)
Protocol means the Protocol of 1996 to amend the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, 1976, concluded at London on May 2, 1996, Articles 8 and 9 of which are set out in Part 2 of Schedule 1. (Protocole)
unités de compte S’entend des droits de tirage spéciaux émis par le Fonds monétaire international. (unit of account)
unit of account means a special drawing right issued by the International Monetary Fund. (unités de compte)
Extension de sens
Extended meaning of expressions
25 (1) Pour l’application de la présente partie et des articles 1 à 15 de la Convention :
25 (1) For the purposes of this Part and Articles 1 to 15 of the Convention,
a) navire s’entend d’un bâtiment ou d’une embarcation conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la navigation, indépendamment de leur mode de propulsion ou de l’absence de propulsion […]; y sont assimilés […] les navires échoués ou coulés ainsi que les épaves et toute partie d’un navire qui s’est brisé;
(a) ship means any vessel or craft designed, used or capable of being used solely or partly for navigation, without regard to method or lack of propulsion, and includes
…
(ii) a ship that has been stranded, wrecked or sunk and any part of a ship that has broken up,
…
[…]
…
Incompatibilité
Inconsistency
(2) Les articles 28 à 34 de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles des articles 1 à 15 de la Convention.
(2) In the event of any inconsistency between sections 28 to 34 of this Act and Articles 1 to 15 of the Convention, those sections prevail to the extent of the inconsistency.
Champ d’application
Application
Force de loi
Force of law
26 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les articles 1 à 15 et 18 de la Convention et les articles 8 et 9 du Protocole ont force de loi au Canada.
26 (1) Subject to the other provisions of this Part, Articles 1 to 15 and 18 of the Convention and Articles 8 and 9 of the Protocol have the force of law in Canada.
[…]
…
État partie à la Convention
State Party to the Convention
27 Pour l’application de la Convention, le Canada est un État partie à la Convention.
27 For purposes of the application of the Convention, Canada is a State Party to the Convention.
[…]
…
Procédure
Procedure
Compétence exclusive de la Cour d’amirauté
Jurisdiction of Admiralty Court
32 (1) La Cour d’amirauté a compétence exclusive pour trancher toute question relative à la constitution et à la répartition du fonds de limitation aux termes des articles 11 à 13 de la Convention.
32 (1) The Admiralty Court has exclusive jurisdiction with respect to any matter relating to the constitution and distribution of a limitation fund under Articles 11 to 13 of the Convention.
Droit d’invoquer la limite de responsabilité
Right to assert limitation defence
(2) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes des articles 28, 29 ou 30 de la présente loi ou du paragraphe 1 des articles 6 ou 7 de la Convention, relativement à une créance – réelle ou appréhendée – , cette personne peut se prévaloir de ces dispositions en défense, ou dans le cadre d’une action ou demande reconventionnelle pour obtenir un jugement déclaratoire, devant tout tribunal compétent au Canada.
(2) Where a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited by section 28, 29 or 30 of this Act or paragraph 1 of Article 6 or 7 of the Convention, that person may assert the right to limitation of liability in a defence filed, or by way of action or counterclaim for declaratory relief, in any court of competent jurisdiction in Canada.
Pouvoirs de la Cour d’amirauté
Powers of Admiralty Court
33 (1) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes des articles 28 ou 29 de la présente loi ou du paragraphe 1 des articles 6 ou 7 de la Convention, relativement à une créance – réelle ou appréhendée – , la Cour d’amirauté peut, à la demande de cette personne ou de tout autre intéressé – y compris une partie à une procédure relative à la même affaire devant tout autre tribunal ou autorité – , prendre toute mesure qu’elle juge indiquée, notamment :
33 (1) Where a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited by section 28 or 29 of this Act or paragraph 1 of Article 6 or 7 of the Convention, the Admiralty Court, on application by that person or any other interested person, including a person who is a party to proceedings in relation to the same subject‑matter before another court, tribunal or authority, may take any steps it considers appropriate, including
a) déterminer le montant de la responsabilité et faire le nécessaire pour la constitution et la répartition du fonds de limitation correspondant, conformément aux articles 11 et 12 de la Convention;
(a) determining the amount of the liability and providing for the constitution and distribution of a fund under Articles 11 and 12 of the Convention;
b) joindre tout intéressé comme partie à la procédure, exclure tout créancier forclos, exiger une garantie des parties invoquant la limitation de responsabilité ou de tout autre intéressé et exiger le paiement des frais;
(b) joining interested persons as parties to the proceedings, excluding any claimants who do not make a claim within a certain time, requiring security from the person claiming limitation of liability or from any other interested person and requiring the payment of any costs; and
c) empêcher toute personne d’intenter ou de continuer quelque procédure relative à la même affaire devant tout autre tribunal ou autorité.
(c) enjoining any person from commencing or continuing proceedings in any court, tribunal or authority other than the Admiralty Court in relation to the same subject‑matter.
[…]
…
Procédure
Procedural matters
(4) La Cour d’amirauté peut :
(4) The Admiralty Court may
a) établir les règles de procédure qu’elle juge utiles relativement à toute affaire dont elle est saisie au titre du présent article;
(a) make any rule of procedure it considers appropriate with respect to proceedings before it under this section; and
b) déterminer quelle garantie elle estime acceptable pour l’application du paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention.
(b) determine what form of guarantee it considers to be adequate for the purposes of paragraph 2 of Article 11 of the Convention.
Intérêt
Interest
(5) Pour l’application de l’article 11 de la Convention, l’intérêt est calculé au taux fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à verser par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements d’impôt en trop au titre de cette loi.
(5) For the purposes of Article 11 of the Convention, interest is payable at the rate prescribed under the Income Tax Act for amounts payable by the Minister of National Revenue as refunds of overpayments of tax under that Act.
[26] La partie 1 de l’annexe 1de la LRM reprend le texte des articles 1 à 15 de la CLRCM. Les articles les plus pertinents sont reproduits ci‑dessous par souci de commodité.
Article 1
Article 1
Personnes en droit de limiter leur responsabilité
Persons entitled to limit liability
1 Les propriétaires de navires et les assistants, tels que définis ci‑après, peuvent limiter leur responsabilité conformément aux règles de la présente Convention à l’égard des créances visées à l’article 2.
1 Shipowners and salvors, as hereinafter defined, may limit their liability in accordance with the rules of this Convention for claims set out in Article 2.
2 L’expression propriétaire de navire, désigne le propriétaire, l’affréteur, l’armateur et l’armateur‑gérant d’un navire de mer.
2 The term shipowner shall mean the owner, charterer, manager and operator of a seagoing ship.
3 Par assistant, on entend toute personne fournissant des services en relation directe avec les opérations d’assistance ou de sauvetage. Ces opérations comprennent également celles que vise l’article 2, paragraphe 1, alinéas d), e) et f).
3 Salvor shall mean any person rendering services in direct connexion with salvage operations. Salvage operations shall also include operations referred to in Article 2, paragraph 1(d), (e) and (f).
4 Si l’une quelconque des créances prévues à l’article 2 est formée contre toute personne dont les faits, négligences et fautes entraînent la responsabilité du propriétaire ou de l’assistant, cette personne est en droit de se prévaloir de la limitation de la responsabilité prévue dans la présente Convention.
4 If any claims set out in Article 2 are made against any person for whose act, neglect or default the shipowner or salvor is responsible, such person shall be entitled to avail himself of the limitation of liability provided for in this Convention.
5 Dans la présente Convention, l’expression responsabilité du propriétaire de navire comprend la responsabilité résultant d’une action formée contre le navire lui‑même.
5 In this Convention the liability of a shipowner shall include liability in an action brought against the vessel herself.
6 L’assureur qui couvre la responsabilité à l’égard des créances soumises à limitation conformément aux règles de la présente Convention est en droit de se prévaloir de celle‑ci dans la même mesure que l’assuré lui‑même.
6 An insurer of liability for claims subject to limitation in accordance with the rules of this Convention shall be entitled to the benefits of this Convention to the same extent as the assured himself.
7 Le fait d’invoquer la limitation de la responsabilité n’emporte pas la reconnaissance de cette responsabilité.
7 The act of invoking limitation of liability shall not constitute an admission of liability.
[27] Sont des « créances maritimes », selon la définition de l’article 24 de la LRM, les créances visées à l’article 2 de la CLRCM. Les articles 3 et 4 prévoient certaines exceptions.
Article 2
Article 2
Créances soumises à la limitation
Claims subject to limitation
1 Sous réserves des articles 3 et 4, les créances suivantes, quel que soit le fondement de la responsabilité, sont soumises à la limitation de la responsabilité :
1 Subject to Articles 3 and 4 the following claims, whatever the basis of liability may be, shall be subject to limitation of liability:
a) créances pour mort, pour lésions corporelles, pour pertes et pour dommages à tous biens (y compris les dommages causés aux ouvrages d’art des ports, bassins, voies navigables et aides à la navigation) survenus à bord du navire ou en relation directe avec l’exploitation de celui‑ci ou avec des opérations d’assistance ou de sauvetage, ainsi que pour tout autre préjudice en résultant;
(a) claims in respect of loss of life or personal injury or loss of or damage to property (including damage to harbour works, basins and waterways and aids to navigation), occurring on board or in direct connexion with the operation of the ship or with salvage operations, and consequential loss resulting therefrom;
b) créances pour tout préjudice résultant d’un retard dans le transport par mer de la cargaison, des passagers ou de leurs bagages;
(b) claims in respect of loss resulting from delay in the carriage by sea of cargo, passengers or their luggage;
c) créances pour d’autres préjudices résultant de l’atteinte à tous droits de source extracontractuelle, et survenus en relation directe avec l’exploitation du navire ou avec des opérations d’assistance ou de sauvetage;
(c) claims in respect of other loss resulting from infringement of rights other than contractual rights, occurring in direct connexion with the operation of the ship or salvage operations;
d) créances pour avoir renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord;
(d) claims in respect of the raising, removal, destruction or the rendering harmless of a ship which is sunk, wrecked, stranded or abandoned, including anything that is or has been on board such ship;
e) créances pour avoir enlevé, détruit ou rendu inoffensive la cargaison du navire;
(e) claims in respect of the removal, destruction or the rendering harmless of the cargo of the ship;
f) créances produites par une personne autre que la personne responsable, pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire un dommage pour lequel la personne responsable peut limiter sa responsabilité conformément à la présente Convention, et pour les dommages ultérieurement causés par ces mesures.
(f) claims of a person other than the person liable in respect of measures taken in order to avert or minimize loss for which the person liable may limit his liability in accordance with this Convention, and further loss caused by such measures.
[…]
…
Article 4
Article 4
Conduite supprimant la limitation
Conduct barring limitation
Une personne responsable n’est pas en droit de limiter sa responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.
A person liable shall not be entitled to limit his liability if it is proved that the loss resulted from his personal act or omission, committed with the intent to cause such loss, or recklessly and with knowledge that such loss would probably result.
[28] Ainsi, l’article 2 définit les créances qui sont soumises à la limitation de la responsabilité. Plus précisément, il prévoit que sous réserve des articles 3 et 4, les créances y énumérées, quel que soit le fondement de la responsabilité, y sont soumises. Pour les besoins des requêtes dont la Cour est saisie, les dispositions les plus pertinentes concernent les créances pour dommages aux biens en relation directe avec l’exploitation du navire et tout autre préjudice en résultant (alinéa 2(1)a)). Une autre disposition possiblement pertinente concerne les créances pour d’autres préjudices résultant de l’atteinte à tous droits en relation directe avec l’exploitation du navire (alinéa 2(1)c)). Certaines créances sont exclues du régime de limitation : elles sont énumérées à l’article 3. En l'espèce, il est utile de noter que la CLRCM ne s’applique pas aux créances pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures au sens de la CRC (alinéa 3b)). Par ailleurs, il est interdit au propriétaire de navire de limiter sa responsabilité dans les circonstances énoncées à l’article 4. Les limites de la responsabilité à l’égard des créances nées d’un même événement sont déterminées en fonction de la jauge du navire, selon le calcul prévu à l’article 6.
[29] L’article 9 porte sur le traitement des créances concurrentes :
Article 9
Article 9
Concours de créances
Aggregation of claims
1 Les limites de la responsabilité déterminée selon l’article 6 s’appliquent à l’ensemble de toutes les créances nées d’un même événement :
1 The limits of liability determined in accordance with Article 6 shall apply to the aggregate of all claims which arise on any distinct occasion:
a) à l’égard de la personne ou des personnes visées au paragraphe 2 de l’article premier et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celle‑ci ou de celles‑ci; ou
(a) against the person or persons mentioned in paragraph 2 of Article 1 and any person for whose act, neglect or default he or they are responsible; or
[30] L’article 11 traite de la constitution d’un fonds de limitation :
Article 11
Article 11
Constitution du fonds
Constitution of the fund
1 Toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause peut constituer un fonds auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de tout État Partie dans lequel une action est engagée pour des créances soumises à limitation. Le fonds est constitué à concurrence du montant tel qu’il est calculé selon les dispositions des articles 6 et 7 applicables aux créances dont cette personne peut être responsable, augmenté des intérêts courus depuis la date de l’événement donnant naissance à la responsabilité jusqu’à celle de la constitution du fonds. Tout fonds ainsi constitué n’est disponible que pour régler les créances à l’égard desquelles la limitation de la responsabilité peut être invoquée.
1 Any person alleged to be liable may constitute a fund with the Court or other competent authority in any State Party in which legal proceedings are instituted in respect of claims subject to limitation. The fund shall be constituted in the sum of such of the amounts set out in Articles 6 and 7 as are applicable to claims for which that person may be liable, together with interest thereon from the date of the occurrence giving rise to the liability until the date of the constitution of the fund. Any fund thus constituted shall be available only for the payment of claims in respect of which limitation of liability can be invoked.
2 Un fonds peut être constitué, soit en consignant la somme, soit en fournissant une garantie acceptable en vertu de la législation de l’État Partie dans lequel le fonds est constitué, et considérée comme adéquate par le tribunal ou par toute autre autorité compétente.
2 A fund may be constituted, either by depositing the sum, or by producing a guarantee acceptable under the legislation of the State Party where the fund is constituted and considered to be adequate by the Court or other competent authority.
3 Un fonds constitué par l’une des personnes mentionnées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l’article 9, ou par son assureur, est réputé constitué par toutes les personnes visées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 ou au paragraphe 2 respectivement.
3 A fund constituted by one of the persons mentioned in paragraph 1(a), (b) or (c) or paragraph 2 of Article 9 or his insurer shall be deemed constituted by all persons mentioned in paragraph 1(a), (b) or (c) or paragraph 2, respectively.
[31] L’article 12 porte sur la répartition du fonds et l’article 13 exclut l’exercice d’autres recours en ces termes : « Si un fonds de limitation a été constitué conformément à l’article 11, aucune personne ayant produit une créance contre le fonds ne peut être admise à exercer des droits relatifs à cette créance sur d’autres biens d’une personne par qui ou au nom de laquelle le fonds a été constitué. »
[32] Je reviens maintenant à la partie principale de la LRM, la partie 6, où il est question de responsabilité et d’indemnisation en matière de pollution. Là encore, le texte incorpore au droit canadien diverses conventions internationales dont le Canada est un signataire, y compris la CRC et la Convention sur les hydrocarbures de soute.
PARTIE 6
PART 6
Responsabilité et indemnisation en matière de pollution
Liability and Compensation for Pollution
SECTION 1
DIVISION 1
Conventions internationales
International Conventions
Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions
47 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
47 (1) The following definitions apply in this Division.
Convention sur les hydrocarbures de soute La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, conclue à Londres le 23 mars 2001. (Bunkers Convention)
Bunkers Convention means the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001, concluded at London on March 23, 2001. (Convention sur les hydrocarbures de soute)
Convention sur la responsabilité civile La Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conclue à Londres le 27 novembre 1992, dont l’article V a été modifié par la résolution adoptée par le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale le 18