Callon c. Canada
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Callon c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-05-13 Référence neutre 2005 CAF 182 Numéro de dossier A-617-04 Contenu de la décision Date : 20050513 Dossier : A-617-04 Référence : 2005 CAF 182 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : TAMERA CALLON appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 mai 2005. Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 13 mai 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW Date : 20050513 Dossier : A-617-04 Référence : 2005 CAF 182 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : TAMERA CALLON appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT LA JUGE DESJARDINS [1] Il s'agit d'un appel d'une décision par laquelle la Cour canadienne de l'impôt a rejeté l'appel interjeté par l'appelante d'une nouvelle cotisation établie par le ministre du Revenu national (le ministre). La nouvelle cotisation, en date du 10 avril 2003, a confirmé l'obligation fiscale de l'appelante, pour l'année d'imposition 2000, à l'égard d'un montant de 30 000 $ à titre de paiement de pension alimentaire pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, en vertu de l'alinéa 56(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 ch. I (5e suppl.). [2] Il nous est impossible d'affirmer que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur qui justifie l'intervention de la Cour. [3] L'appelante a expli…
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Callon c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-05-13 Référence neutre 2005 CAF 182 Numéro de dossier A-617-04 Contenu de la décision Date : 20050513 Dossier : A-617-04 Référence : 2005 CAF 182 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : TAMERA CALLON appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 mai 2005. Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 13 mai 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW Date : 20050513 Dossier : A-617-04 Référence : 2005 CAF 182 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : TAMERA CALLON appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT LA JUGE DESJARDINS [1] Il s'agit d'un appel d'une décision par laquelle la Cour canadienne de l'impôt a rejeté l'appel interjeté par l'appelante d'une nouvelle cotisation établie par le ministre du Revenu national (le ministre). La nouvelle cotisation, en date du 10 avril 2003, a confirmé l'obligation fiscale de l'appelante, pour l'année d'imposition 2000, à l'égard d'un montant de 30 000 $ à titre de paiement de pension alimentaire pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, en vertu de l'alinéa 56(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 ch. I (5e suppl.). [2] Il nous est impossible d'affirmer que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur qui justifie l'intervention de la Cour. [3] L'appelante a expliqué les circonstances dans lesquelles elle a eu l'impression qu'elle ne serait pas tenue de payer l'impôt sur le revenu sur ce montant. Elle demande une dispense pour des motifs d'ordre humanitaire. [4] Accorder cette dispense outrepasse les pouvoirs de la Cour, tout comme ceux du juge de la Cour de l'impôt et du ministre. [5] L'intimée a laissé la question des dépens à la discrétion de la Cour. [6] Le présent appel devrait être rejeté. Il ne devrait y avoir aucun dépens. « Alice Desjardins » Juge « Je souscris aux présents motifs Marshall Rothstein, juge » « Je souscris aux présents motifs Karen R. Sharlow, juge » Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-617-04 INTITULÉ : TAMERA CALLON appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 11 MAI 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW DATE DES MOTIFS : LE 13 MAI 2005 COMPARUTIONS : Tamera Callon L'APPELANTE POUR SON PROPRE COMPTE John Grant Carol Shirtliff-Hinds POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Tamera Callon Toronto (Ontario) L'APPELANTE POUR SON PROPRE COMPTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE
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2024 CAF 196