Banque de Nouvelle-Écosse c. B-Filer Inc.

Banque de Nouvelle-Écosse c. B-Filer Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-06-20
Référence neutre
2006 CAF 232
Numéro de dossier
A-544-05
Contenu de la décision
Date : 20060620
Dossier : A‑544‑05
Référence : 2006 CAF 232
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE
appelante
et
B-FILER INC. et B-FILER INC., exerçant son activité sous les dénominations
de GPAY GUARANTEED PAYMENT et NPAY INC.
intimées
Audience tenue à Toronto, le 20 juin 2006
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 20 juin 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20060620
Dossier : A‑544‑05
Référence : 2006 CAF 232
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE
appelante
et
B-FILER INC. et B-FILER INC., exerçant son activité sous les dénominations
de GPAY GUARANTEED PAYMENT et NPAY INC.
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 20 juin 2006)
LE JUGE SEXTON
[1] Malgré l'habile argumentation de Me Morrison, nous sommes tous d'avis que le présent appel ne peut être accueilli. Nous reprenons à notre compte les observations formulées par notre Cour au paragraphe 17 de l'arrêt Symbol Technologies Canada ULC c. Barcode Systems Inc., [2004] A.C.F. no 1657 :
¶ 17 La charge qui incombe à l'auteur de la demande de permission n'est pas très lourde. Il n'a qu'à fournir une preuve crédible suffisante de ce qui est allégué pour faire naître une croyance légitime dans l'esprit du Tribunal. Il s'agit là d'une norme de preuve moins élevée que la norme de la prépondérance de la preuve, laquelle s'appliquera à la décision sur le fond.
[2] Cela étant, nous pensons tous que la juge Simpson n'a pas commis d'erreur susceptible de contrôle judiciaire en concluant que, selon son analyse, [TRADUCTION] « il y a suffisamment d'éléments de preuve crédibles pour entraîner la conviction sérieuse que les conditions de l'article 75 pourraient être remplies ».
[3] L'appel sera donc rejeté avec dépens.
« J. Edgar Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑544‑05
(APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2005)
INTITULÉ : LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE
c.
B‑FILER INC. et B‑FILER INC., exerçant
son activité sous les dénominations de
GPAYGUARANTEED PAYMENT
et NPAY INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 JUIN 2006
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES NOËL, NADON ET SEXTON)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
F. Paul Morrison
Tanya Pagliaroli
POUR L'APPELANTE
Michael Osborne
Jennifer Cantwell
Sharon Dalton
POUR LES INTIMÉES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McCarthy Tétrault LLP
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR L'APPELANTE
Affleck Greene Orr LLP
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LES INTIMÉES