R. c. Laperrière
Court headnote
R. c. Laperrière Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-06-11 Recueil [1996] 2 RCS 284 Numéro de dossier 24889 Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24889 Contenu de la décision R. c. Laperrière, [1996] 2 R.C.S. 284 Yves Laperrière Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Laperrière No du greffe: 24889. 1996: 11 juin. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel‑‑ Procédure -- Plaidoyer ‑‑ Plaidoyers de culpabilité de l’accusé résultant de l’influence indue de son avocat ‑‑ Plaidoyers annulés. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (1995), 101 C.C.C. (3d) 462, qui a rejeté l’appel de l’accusé à l’encontre de ses plaidoyers de culpabilité. Pourvoi accueilli. Julie Beauchesne, Martin Latour et Diane Trudeau, pour l’appelant. Mario Tremblay, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 Le juge La Forest ‑‑ La demande de permission d'appel est accordée. 2 Nous sommes tous d'avis d'accueillir le pourvoi essentiellement pour les motifs du juge Bisson, dissident en Cour d'appel. En conséquence, le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d'appel est infirmé et une ordonnance est rendue conformément aux conclusions de l'opin…
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R. c. Laperrière Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-06-11 Recueil [1996] 2 RCS 284 Numéro de dossier 24889 Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24889 Contenu de la décision R. c. Laperrière, [1996] 2 R.C.S. 284 Yves Laperrière Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Laperrière No du greffe: 24889. 1996: 11 juin. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel‑‑ Procédure -- Plaidoyer ‑‑ Plaidoyers de culpabilité de l’accusé résultant de l’influence indue de son avocat ‑‑ Plaidoyers annulés. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (1995), 101 C.C.C. (3d) 462, qui a rejeté l’appel de l’accusé à l’encontre de ses plaidoyers de culpabilité. Pourvoi accueilli. Julie Beauchesne, Martin Latour et Diane Trudeau, pour l’appelant. Mario Tremblay, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 Le juge La Forest ‑‑ La demande de permission d'appel est accordée. 2 Nous sommes tous d'avis d'accueillir le pourvoi essentiellement pour les motifs du juge Bisson, dissident en Cour d'appel. En conséquence, le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d'appel est infirmé et une ordonnance est rendue conformément aux conclusions de l'opinion du juge Bisson. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant: Morin & Beauchesne, Cowansville. Procureur de l’intimée: Mario Tremblay, Québec.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61