Contour Optik Inc. c. Hakim Optical Laboratory Ltd.

Contour Optik Inc. c. Hakim Optical Laboratory Ltd.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-05-14
Référence neutre
2001 CFPI 479
Numéro de dossier
T-1880-00
Contenu de la décision
Date : 20010514
Dossier : T-1880-00
Référence neutre : 2001 CFPI 479
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 14 MAI 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
ENTRE :
CONTOUR OPTIK INC.
demanderesse
et
HAKIM OPTICAL LABORATORY LTD.
défenderesse
Une requête ayant été présentée pour le compte de la demanderesse en vue de l'obtention :
1. d'une ordonnance radiant les éléments ci-après énoncés de la défense modifiée et de la demande reconventionnelle, sans autorisation d'effectuer des modifications :
a) les mentions suivantes, figurant dans l'annexe 1 modifiée :
États-Unis 5 642 177
Japon 7 128 620
Chine 1 117 593
Taïwan 274 588
Allemagne 8 507 761
PCT WO 9 009 611
Allemagne 3 919 489
Allemagne 3 920 879
Allemagne 3 921 987
Allemagne 3 933 310
Allemagne 3 905 041
Europe 458 815
b) l'annexe 2 modifiée au complet;
2. d'une ordonnance prorogeant le délai dans lequel la demanderesse peut déposer sa réponse et sa défense à la défense modifiée et à la demande reconventionnelle à dix (10) jours de la date de l'ordonnance à être rendue sur la présente requête;
3. des dépens de la présente requête, ces dépens étant adjugés à la demanderesse quelle que soit l'issue de la cause et étant payables immédiatement;
4. de toute autre réparation que la présente Cour juge indiquée.
(Règles 8, 174, 181, 206 et 221 des Règles de la Cour fédérale (1998))
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
[1] Le brevet européen no 458,815 est radié de l'annexe 1 modifiée.
[2] Compte tenu du libellé clair de l'ordonnance rendue par la présente Cour le 27 février 2001, du fait que la demanderesse n'a pas formellement ou informellement eu recours à la règle 397(1)a) et des précisions fournies dans la lettre de l'avocat de la défenderesse en date du 30 mars 2001, je suis convaincu qu'aucun élément de la défense modifiée et de la demande reconventionnelle ne doit être radié et que la demanderesse n'a pas besoin de précisions en vue d'être en mesure de plaider sa cause.
[3] Un délai prenant fin le 24 mai 2001 est accordé à la demanderesse aux fins de la signification et du dépôt de sa réponse et de sa défense à la défense modifiée et à la demande reconventionnelle.
[4] Les dépens sont adjugés dans la cause.
« Richard Morneau »
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER : T-1880-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : CONTOUR OPTIK INC.
demanderesse
et
HAKIM OPTICAL LABORATORY LTD.
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 23 avril 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : MONSIEUR LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
DATE DES MOTIFS : le 14 mai 2001
ONT COMPARU :
M. Daniel A. Artola pour la demanderesse
M. Mark K. Evans pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McCarthy Tétrault pour la demanderesse
Montréal (Québec)
Smart & Biggar pour la défenderesse
Toronto (Ontario)
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010514
Dossier : T-1880-00
Entre :
CONTOUR OPTIK INC.
demanderesse
et
HAKIM OPTICAL LABORATORY LTD.
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE