Stawicki c. Canada (Revenu national)

Stawicki c. Canada (Revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-11-10
Référence neutre
2008 CAF 350
Numéro de dossier
A-195-06
Contenu de la décision
Date : 20081110
Dossier : A-195-06
Référence : 2008 CAF 350
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ANDRZEJ STANISLAW STAWICKI
appelant
et
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
JUDITH ELIZABETH WILSON
intervenante
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 novembre 2008.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 10 novembre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
Date : 20081110
Dossier : A-195-06
Référence : 2008 CAF 350
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ANDRZEJ STANISLAW STAWICKI
appelant
et
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
et
JUDITH ELIZABETH WILSON
intervenante
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NADON
[1] Il s’agit d’un appel d’une décision en date du 31 mars 2006 (2006 CCI 207) par laquelle le juge Beaubier de la Cour canadienne de l’impôt a rejeté l’appel interjeté par M. Stawicki contre la décision du ministre du Revenu national selon laquelle l’appelant avait fourni un emploi assurable à l’intervenante, Judith Wilson, du 1er janvier 2002 au 10 novembre 2002.
[2] Après avoir examiné la preuve à la lumière de l’arrêt rendu par notre Cour dans Wiebe Door Services Ltd c. Ministre du Revenu national, [1986] 3 C.F. 553, le juge a conclu que Mme Wilson avait été une employée de l’appelant durant la période en cause.
[3] Malgré les arguments de M. Stawicki à l’effet contraire, nous ne sommes pas convaincus qu’il existe des motifs justifiant notre intervention. À notre avis, le juge n’a commis aucune erreur de droit, et il n’a pas tiré de conclusions de fait ni d’inférences à partir des faits qui ne puissent trouver appui dans la preuve dont il disposait.
[4] Nous sommes également convaincus que ni la conduite de l’audience par le juge ni son traitement de la preuve n’ont occasionné un manquement à la justice naturelle ou à l’équité procédurale. En particulier, nous estimons que l’impartialité du juge de première instance n’est pas mise en cause du fait de la présence d’agents de la GRC dans la salle d’audience ou du fait que ceux-ci ont rencontré le juge pendant la pause déjeuner, le 17 mars 2006.
[5] Pour ces motifs, je rejetterais l’appel avec dépens en faveur de l’intimé. Je n’adjugerais aucuns dépens à l’intervenante.
« M. Nadon »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
Marc Noël, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-195-06
INTITULÉ : ANDRZEJ STANISLAW STAWICKI c. M.R.N.
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie‑Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 5 novembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 10 novembre 2008
COMPARUTIONS :
Andrzej Stawicki
L’APPELANT, POUR SON PROPRE COMPTE
John Gibb-Carsley
Linda Bell
POUR L’INTIMÉ
Judith Wilson
L’INTERVENANTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ