R. c. W. (A.)
Court headnote
R. c. W. (A.) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1995-11-10 Recueil [1995] 4 RCS 51 Numéro de dossier 24414 Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24414 Contenu de la décision R. c. W. (A.), [1995] 4 R.C.S. 51 A. W. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. W. (A.) No du greffe: 24414. 1995: 10 novembre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel ‑‑ Procès ‑‑ Procédure ‑‑ Preuve ‑‑ Intervention importante du juge du procès dans l'interrogatoire des témoins ‑‑ Des opinions inadmissibles exprimées sont-elles suffisantes pour rendre le procès inéquitable? POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1994), 94 C.C.C. (3d) 441, 75 O.A.C. 130, qui a rejeté un appel contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Dandie. Pourvoi accueilli, le juge Gonthier est dissident. Brian H. Greenspan et Sharon E. Lavine, pour l'appelant. Ian R. Smith, pour l'intimée. //Le juge La Forest// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge La Forest ‑‑ La Cour à la majorité est d'avis qu'il y a lieu d'accueillir le pourvoi pour les raisons exposées par le juge Brooke, dissident en Cour d'appel (1994), 94 C.C.C. (3d) 441, 75 O.A.C. 130. Le pourvoi est donc accueilli, la déclaration de culpab…
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R. c. W. (A.) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1995-11-10 Recueil [1995] 4 RCS 51 Numéro de dossier 24414 Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24414 Contenu de la décision R. c. W. (A.), [1995] 4 R.C.S. 51 A. W. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. W. (A.) No du greffe: 24414. 1995: 10 novembre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel ‑‑ Procès ‑‑ Procédure ‑‑ Preuve ‑‑ Intervention importante du juge du procès dans l'interrogatoire des témoins ‑‑ Des opinions inadmissibles exprimées sont-elles suffisantes pour rendre le procès inéquitable? POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1994), 94 C.C.C. (3d) 441, 75 O.A.C. 130, qui a rejeté un appel contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Dandie. Pourvoi accueilli, le juge Gonthier est dissident. Brian H. Greenspan et Sharon E. Lavine, pour l'appelant. Ian R. Smith, pour l'intimée. //Le juge La Forest// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge La Forest ‑‑ La Cour à la majorité est d'avis qu'il y a lieu d'accueillir le pourvoi pour les raisons exposées par le juge Brooke, dissident en Cour d'appel (1994), 94 C.C.C. (3d) 441, 75 O.A.C. 130. Le pourvoi est donc accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et un nouveau procès est ordonné. Le juge Gonthier, dissident, aurait rejeté l'appel pour les raisons exposées par le juge Arbour. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelant: Greenspan, Humphrey, Toronto. Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196