Canada c. Thiel

Canada c. Thiel
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2016-02-04
Référence neutre
2016 CF 137
Numéro de dossier
T-1750-15
Contenu de la décision
Date : 20160204
Dossier : T-1750-15
Référence : 2016 CF 137
[traduction française]
Toronto (Ontario), le 4 février 2016
En présence de monsieur le protonotaire Roger R. Lafrenière
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
demanderesse
et
ROY THOMAS THIEL
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
LE PROTONOTAIRE LAFRENIÈRE
VU LA REQUÊTE EX PARTE présentée par écrit le 28 janvier 2016 pour le compte de la demanderesse, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, en vertu du paragraphe 210(1) et de l’article 369 des Règles des Cours fédérales (les Règles) en vue d’obtenir :
a) un jugement contre le défendeur, comme il est énoncé dans la déclaration, au motif que le défendeur n’a pas déposé de défense;
b) les dépens dans la présente action;
c) toute autre ordonnance que la Cour estimerait juste;
ET VU le dossier de requête déposé pour le compte de la demanderesse;
[1] Saisie d’une requête en jugement par défaut, la Cour doit répondre à deux questions : en premier lieu, le défendeur est‑il en défaut et, en second lieu, existe‑t‑il une preuve à l’appui de la demande : Chase Manhattan Corp c 3133559 Canada Inc, 2001 CFPI 895.
[2] Pour ce qui est de la première question, la demanderesse a établi que le défendeur a reçu signification à personne de la déclaration le 26 octobre 2015. Il n’existe aucune preuve que le défendeur a déposé une défense ou qu’une défense a été déposée pour son compte dans le délai prévu à l’article 204 des Règles. Dans les circonstances, je suis convaincu que le défendeur est en défaut.
[3] Pour ce qui est de la deuxième question, la requête de la demanderesse est étayée par les affidavits de Robert Collinson et de Shelley Warner. Compte tenu de la preuve des déposants, je suis convaincu que le défendeur doit les sommes que la demanderesse demande dans la déclaration, en raison de cinq avances qu’elle a accordées au titre de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, qu’une demande de paiement a été présentée par la demanderesse, et que le défendeur n’a pas payé les sommes dues et les intérêts courus. Dans les circonstances, la demanderesse a droit aux mesures demandées dans la déclaration et aux dépens, comme le précise l’affidavit de Shelley Warner.
LA COUR STATUE que :
Le défendeur est tenu de payer à la demanderesse la somme de 72 729,32 $, ainsi que les dépens par les présentes fixés à 957,28 $ au lieu des dépens taxés.
Les intérêts relatifs aux sommes mentionnées ci‑dessus sont calculés au taux annuel de 5 pour 100 à compter de la date du présent jugement.
« Roger R. Lafrenière »
Protonotaire
Toronto (Ontario)
Le 4 février 2016
Traduction certifiée conforme
Marie-Christine Gervais
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
T -1750-15
INTITULÉ :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA c
ROY THOMAS THIEL
REQUÊTE EX PARTE ÉCRITE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES
jUGEMENT ET MOTIFS :
le protonotaire LAFRENIÈRE
DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS :
le 4 Février 2016
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Gwen MacIsaac
POUR LA DEMANDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Saskatoon (Saskatchewan)
POUR LA DEMANDERESSE