Animal Rescue Missions of Canada inc. c. Canada (Douanes et Revenu)

Animal Rescue Missions of Canada inc. c. Canada (Douanes et Revenu)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-04-01
Référence neutre
2008 CAF 115
Numéro de dossier
A-245-07
Contenu de la décision
Date : 20080401
Dossier : A-245-07
Référence : 2008 CAF 115
CORAM : LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ANIMAL RESCUE MISSIONS OF CANADA INC.
appelante
et
L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er avril 2008
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 1er avril 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20080401
Dossier : A-245-07
Référence : 2008 CAF 115
CORAM : LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ANIMAL RESCUE MISSIONS OF CANADA INC.
appelante
et
L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario) le 1er avril 2008)
LA JUGE SHARLOW [1] Il s’agit d’un appel d’une décision par laquelle le ministre du Revenu national a refusé d’enregistrer à nouveau l’appelante, Animal Rescue Missions of Canada, à titre d’organisme de bienfaisance. Son enregistrement avait été révoqué en 2001 pour défaut de produire les déclarations prescrites.
[2] L’avocat de l’appelante n’a pas comparu à l’heure et à l’endroit fixés pour l’audience. La Cour a constaté que son cabinet se trouvait à une distance de quelques coins de rue. Sur les instructions de la Cour, le greffier a téléphoné à l’avocat pour l’informer que l’audience commencerait après un court délai et que s’il ne comparaissait pas la Cour instruirait l’appel en se fondant sur les documents écrits. L’avocat a indiqué qu’il ne comparaîtrait pas, et la Cour a donc instruit l’affaire à partir des documents en question.
[3] Après avoir examiné les observations écrites des deux parties, nous ne pouvons relever aucune erreur de droit ou aucune autre erreur qui justifie que la Cour intervienne. Le refus du ministre était principalement fondé sur le défaut de l’appelante de remédier à ses défauts antérieurs à l’égard de l’obligation de produire des déclarations. Le ministre était en droit de se fonder sur ce défaut pour refuser d’enregistrer à nouveau l’appelante.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Sandra De Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-245-07
INTITULÉ : ANIMAL RESCUE MISSIONS OF CANADA INC. c.
L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 1ER AVRIL 2008
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES SEXTON, SHARLOW ET PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
J. Reed Hunter, c.r.
POUR L’APPELANTE
Justine Malone
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
J. Reed Hunter, c.r.
Toronto (Ontario)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉE