R. c. Kudmani
Court headnote
R. c. Kudmani Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-12-01 Recueil [1997] 3 RCS 1142 Numéro de dossier 26030 Juges Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26030 Contenu de la décision R. c. Kudmani, [1997] 3 R.C.S. 1142 Victor Kudmani Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Kudmani No du greffe: 26030. 1997: 1er décembre. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. requête en annulation d’un appel Droit criminel ‑‑ Appels à la Cour suprême du Canada ‑‑ Appel de plein droit ‑‑ Requête en annulation d’appel accordée. REQUÊTE en annulation d’un appel contre un jugement de la Cour d’appel du Québec, [1997] A.Q. no 992 (QL), J.E. 97‑810, R.J.P.Q. 97‑171, qui a cassé l’acquittement de l’accusé et substitué un verdict de culpabilité. Requête accordée. Clément Monterosso, pour l’appelant. Martin Lamontagne, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 Le juge Cory ‑‑ Nous sommes tous d’avis d’accorder la requête de l’intimée en vue de proroger le délai pour demander l’annulation de l’appel. 2 Nous sommes tous d’avis que la seule raison qui a permis au juge de première instance d’acquitter l’appelant est sa considération du rapport médical illégalement admis. Hormis cette conclusion, le juge a tiré toutes les inférences factuelles nécessaires pour appuyer un verd…
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R. c. Kudmani Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-12-01 Recueil [1997] 3 RCS 1142 Numéro de dossier 26030 Juges Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26030 Contenu de la décision R. c. Kudmani, [1997] 3 R.C.S. 1142 Victor Kudmani Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Kudmani No du greffe: 26030. 1997: 1er décembre. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. requête en annulation d’un appel Droit criminel ‑‑ Appels à la Cour suprême du Canada ‑‑ Appel de plein droit ‑‑ Requête en annulation d’appel accordée. REQUÊTE en annulation d’un appel contre un jugement de la Cour d’appel du Québec, [1997] A.Q. no 992 (QL), J.E. 97‑810, R.J.P.Q. 97‑171, qui a cassé l’acquittement de l’accusé et substitué un verdict de culpabilité. Requête accordée. Clément Monterosso, pour l’appelant. Martin Lamontagne, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 Le juge Cory ‑‑ Nous sommes tous d’avis d’accorder la requête de l’intimée en vue de proroger le délai pour demander l’annulation de l’appel. 2 Nous sommes tous d’avis que la seule raison qui a permis au juge de première instance d’acquitter l’appelant est sa considération du rapport médical illégalement admis. Hormis cette conclusion, le juge a tiré toutes les inférences factuelles nécessaires pour appuyer un verdict de culpabilité. 3 La Cour d’appel n’a commis aucune erreur en substituant un verdict de culpabilité. La requête pour l’annulation de l’appel est donc accordée. Requête accordée. Procureur de l’appelant: Clément Monterosso, Montréal. Procureur de l’intimée: Michel‑F. Denis, Montréal.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61