Alpha-Mar Navigation Inc. c. Prestige International Inc.

Alpha-Mar Navigation Inc. c. Prestige International Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2007-06-11
Référence neutre
2007 CF 620
Numéro de dossier
T-2100-05
Contenu de la décision
Date : 20070611
Dossier : T-2100-05
Référence : 2007 CF 620
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Montréal (Québec), le 11 juin 2007
En présence de monsieur le juge Beaudry
ENTRE :
ALPHA-MAR NAVIGATION INC.
demanderesse
et
PRESTIGE INTERNATIONAL INC.
défenderesse
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s’agit d’un appel par la défenderesse d’une décision discrétionnaire rejetant la requête de la défenderesse pour le report du procès prévu pour le 31 juillet au 2 août 2007. La décision a été rendue par le protonotaire Morneau le 29 mai 2007.
[2] Dans son ordonnance, le savant protonotaire a écrit ce qui suit :
[traduction]
L’affidavit de M. Lapointe pour appuyer la motion en l’espèce n’indique pas si ses réservations avaient déjà été faites avant la conférence préalable au procès qui a eu lieu le 17 avril 2007. Je note de plus que M. Lapointe ne joint à son affidavit aucun document à l’appui de ses réservations. Finalement, cette requête est plutôt tardive, puisqu’elle est présentée un mois après la tenue de la conférence préalable au procès.
[3] Après avoir entendu les avocats des parties et après avoir lu les documents déposés, je ne suis pas disposé à mener un examen de novo du bien-fondé de la décision contestée et à envisager l’exercice de ma propre discrétion différemment pour les motifs suivants :
1. La défenderesse n’a pas réussi à démontrer que la décision du protonotaire est [traduction] « clairement erronée », en ce sens qu’elle était fondée sur un principe de droit erroné ou une fausse interprétation des faits, ou que la question est critique pour la [traduction] « question finale » de la décision (voir Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425, à la page 454 (C.A.)), Merck & Co Apotex Inc. [2004] 2 RCF 459;
2. La défenderesse a manifestement omis de satisfaire au lourd fardeau de prouver que la décision interlocutoire du protonotaire représente le [traduction] « cas le plus clair de mauvais recours à la discrétion judiciaire » (voir Sawridge Band c. Canada, [2002] 2 C.F. 346, à la page 354 (C.A.)).
[4] Le protonotaire a exercé sa discrétion d’une manière légitime et a fondé sa décision sur la preuve dont il était saisi.
[5] La Cour ajoute qu’il revient aux parties de s’assurer de la disponibilité de leurs témoins avant la conférence préalable au procès.
ORDONNANCE
En conséquence, l’appel est rejeté avec dépens.
« Michel Beaudry »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2100-05
INTITULÉ : ALPHA-MAR NAVIGATION INC. c. PRESTIGE INTERNATIONAL INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 juin 2007
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE BEAUDRY
DATE DES MOTIFS : Le 11 juin 2007
COMPARUTIONS :
Me David G. Colford
POUR LA DEMANDERESSE
Me Jean-François Bilodeau
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
BRISSET BISHOP s.e.n.c.
Montréal (Québec)
POUR LA DEMANDERESSE
ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO LLP
Montréal (Québec)
POUR LA DÉFENDERESSE