Kibale c. Canada
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Kibale c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-08 Référence neutre 2002 CAF 436 Numéro de dossier A-150-01 Contenu de la décision Date : 20021108 Dossier : A-150-01 Référence neutre : 2002 CAF 436 Présents : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : GUILLAUME KIBALE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 8 novembre 2002. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE EN CHEF RICHARD Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON Date : 20021108 Dossier : A-150-01 Référence neutre : 2002 CAF 436 Présents : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : GUILLAUME KIBALE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L'ORDONNANCE [1] Le requérant (appelant) demande que la Cour réexamine son jugement en vertu de la règle 397(1)(b) des Règles de la Cour fédérale (1998) au motif que la Cour aurait omis de traiter, dans ses motifs rejetant son appel, de sept questions identifiées au paragraphe 4 de son affidavit. [2] Dans son jugement rendu le 4 octobre 2002, la Cour rejetait l'appel du requérant à l'encontre d'une ordonnance du juge Blais qui lui avait rejeté l'appel du requérant à l'encontre d'une ordonnance rendue par le protonotaire Aronovitch, radiant son action en dommages-intérêts contre l'intimée au motif qu'elle ne révélait aucune cause d'action. [3] L'appel soulevait trois questions : la compétence du protonotaire, le…
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Kibale c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-08 Référence neutre 2002 CAF 436 Numéro de dossier A-150-01 Contenu de la décision Date : 20021108 Dossier : A-150-01 Référence neutre : 2002 CAF 436 Présents : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : GUILLAUME KIBALE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 8 novembre 2002. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE EN CHEF RICHARD Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON Date : 20021108 Dossier : A-150-01 Référence neutre : 2002 CAF 436 Présents : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : GUILLAUME KIBALE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L'ORDONNANCE [1] Le requérant (appelant) demande que la Cour réexamine son jugement en vertu de la règle 397(1)(b) des Règles de la Cour fédérale (1998) au motif que la Cour aurait omis de traiter, dans ses motifs rejetant son appel, de sept questions identifiées au paragraphe 4 de son affidavit. [2] Dans son jugement rendu le 4 octobre 2002, la Cour rejetait l'appel du requérant à l'encontre d'une ordonnance du juge Blais qui lui avait rejeté l'appel du requérant à l'encontre d'une ordonnance rendue par le protonotaire Aronovitch, radiant son action en dommages-intérêts contre l'intimée au motif qu'elle ne révélait aucune cause d'action. [3] L'appel soulevait trois questions : la compétence du protonotaire, le bien fondé de la radiation de la déclaration et du refus d'autoriser la modification de la déclaration. [4] Dans ses motifs, la Cour d'appel a traité de ces trois questions. [5] Ce que le requérant demande est un nouvel examen du bien-fondé des conclusions de la Cour. Toutefois, il est bien établi que le pouvoir de réexamen, conféré par la règle 397, ne fournit pas un recours d'appel aux parties. [6] Pour ces motifs, la requête du requérant sera rejetée avec dépens. « J. Richard » Juge en chef « Je suis d'accord. Marc Noël, j.c.a. » « Je suis d'accord. M. Nadon, j.c.a. » COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-150-01 INTITULÉ : GUILLAUME KIBALE c. SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS De l'ordonnance : Le juge en chef Richard Y ONT SOUSCRIT : Le juge Noël Le juge Nadon DATE DES MOTIFS : Le 8 novembre 2002 OBSERVATIONS ÉCRITES PAR : M. Guillaume Kibale L'APPELANT Me Marie Crowley POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Guillaume Kibale L'APPELANT Nepean (Ontario) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196