Holdings c. Canada
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Holdings c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-27 Référence neutre 2001 CAF 45 Numéro de dossier A-643-99 Contenu de la décision Date : 20010227 Dossier : A-643-99 Référence : 2001 CAF 45 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : VAL BRUNA HOLDINGS appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée - et - ENTRE : MAY DEVELOPMENTS appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée - et - ENTRE : STANDARD MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée - et - ENTRE : NARDAQ INVESTMENTS INC. appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience tenue à Vancouver (C.-B.) le 27 février 2001) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré les arguments valables que l’avocat des appelantes a invoqués, nous ne pouvons conclure que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur justifiant l’intervention de la Cour d’appel fédérale au moyen de l’ordonnance interlocutoire qu’il demande. Nous avons cru comprendre, à la lumière des commentaires formulés par l’avocat de l’intimée, que le ministre n’a pas l’intention d’invoquer à l’instruction les documents qu’il a refusé de produire ni le « rapport Turner » dans lequel les documents en question sont mentionnés. Pour cette raison, nous sommes convaincus qu’il n’y aura aucun effet de surprise pour les appelantes à l’instruction. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. (S.) « Marshall Rothstein » J.C.A. 27 février 200…
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Holdings c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-27 Référence neutre 2001 CAF 45 Numéro de dossier A-643-99 Contenu de la décision Date : 20010227 Dossier : A-643-99 Référence : 2001 CAF 45 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : VAL BRUNA HOLDINGS appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée - et - ENTRE : MAY DEVELOPMENTS appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée - et - ENTRE : STANDARD MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée - et - ENTRE : NARDAQ INVESTMENTS INC. appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience tenue à Vancouver (C.-B.) le 27 février 2001) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré les arguments valables que l’avocat des appelantes a invoqués, nous ne pouvons conclure que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur justifiant l’intervention de la Cour d’appel fédérale au moyen de l’ordonnance interlocutoire qu’il demande. Nous avons cru comprendre, à la lumière des commentaires formulés par l’avocat de l’intimée, que le ministre n’a pas l’intention d’invoquer à l’instruction les documents qu’il a refusé de produire ni le « rapport Turner » dans lequel les documents en question sont mentionnés. Pour cette raison, nous sommes convaincus qu’il n’y aura aucun effet de surprise pour les appelantes à l’instruction. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. (S.) « Marshall Rothstein » J.C.A. 27 février 2001 Vancouver (Colombie-Britannique) Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : A-643-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : Val Bruna Holdings et al c. Sa Majesté La Reine LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L’AUDIENCE : 27 février 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN AUXQUELS ONT SOUSCRIT les juges Décary et Malone EN DATE DU : 27 février 2001 ONT COMPARU : Me Thomas M. Boddez pour les appelantes Me Harry Erlichman pour l’intimée PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Thorsteinssons Fiscalistes Vancouver (C.-B.) pour les appelantes Me Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l’intimée Date : 20010227 Dossier : A-643-99 Référence : 2001 CAF 45 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : VAL BRUNA HOLDINGS appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée - et - ENTRE : MAY DEVELOPMENTS appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée - et - ENTRE : STANDARD MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée - et - ENTRE : NARDAQ INVESTMENTS INC. appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 27 février 2001 JUGEMENT rendu à Vancouver (Colombie-Britannique) le 27 février 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196