Ollenberger c. Canada
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Ollenberger c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-04-19 Référence neutre 2013 CAF 108 Numéro de dossier A-89-12 Contenu de la décision Date : 20130419 Dossier : A-89-12 Référence : 2013 CAF 108 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : RANDY OLLENBERGER appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 19 avril 2013. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL Date : 20130419 Dossier : A-89-12 Référence : 2013 CAF 108 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : RANDY OLLENBERGER appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] Il s’agit d’une requête fondée sur l’article 397 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, par laquelle l’appelant sollicite le réexamen du jugement délivré en l’espèce dans la mesure où il restreint l’adjudication des dépens de l’appel. L’appelant a à juste titre attiré notre attention sur le fait que les dépens de l’appel ainsi que les dépens devant la Cour de l’impôt étaient sollicités. [2] Par conséquent, la requête est accueillie et le jugement est modifié de façon à adjuger également les dépens à l’appelant devant la Cour de l’impôt. « Marc Noël » j.c.a. « Je suis d’accord. Johanne Gauthier, j.c.a. » « Je suis d’accord. Johanne Trudel, j.c.a » Traduction certifiée conforme COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCR…
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Ollenberger c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-04-19 Référence neutre 2013 CAF 108 Numéro de dossier A-89-12 Contenu de la décision Date : 20130419 Dossier : A-89-12 Référence : 2013 CAF 108 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : RANDY OLLENBERGER appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 19 avril 2013. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL Date : 20130419 Dossier : A-89-12 Référence : 2013 CAF 108 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : RANDY OLLENBERGER appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] Il s’agit d’une requête fondée sur l’article 397 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, par laquelle l’appelant sollicite le réexamen du jugement délivré en l’espèce dans la mesure où il restreint l’adjudication des dépens de l’appel. L’appelant a à juste titre attiré notre attention sur le fait que les dépens de l’appel ainsi que les dépens devant la Cour de l’impôt étaient sollicités. [2] Par conséquent, la requête est accueillie et le jugement est modifié de façon à adjuger également les dépens à l’appelant devant la Cour de l’impôt. « Marc Noël » j.c.a. « Je suis d’accord. Johanne Gauthier, j.c.a. » « Je suis d’accord. Johanne Trudel, j.c.a » Traduction certifiée conforme COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-89-12 INTITULÉ : RANDY OLLENBERGER et SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL DATE DES MOTIFS : Le 19 avril 2013 OBSERVATIONS ÉCRITES : Patrick Lindsay POUR L’APPELANT Cynthia Isenor POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Borden Ladner Gervais, s. r. l. Calgary (Alberta) POUR L’APPELANT William F. Pentney Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196