Girard c. Canada (Procureur général)

Girard c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-04-29
Référence neutre
2008 CAF 161
Numéro de dossier
A-477-07
Contenu de la décision
Date : 20080429
Dossier : A-477-07
Référence : 2008 CAF 161
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
PIERRE GIRARD
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2008.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20080429
Dossier : A-477-07
Référence : 2008 CAF 161
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
PIERRE GIRARD
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2008)
LE JUGE NADON
[1] Nous ne sommes pas convaincus qu’il y a lieu d’intervenir dans le présent dossier.
[2] À notre avis, le juge Frenette n’a commis aucune erreur en concluant que les motifs du décideur, M. Clovis Dorval, rencontraient les exigences de la directive du réviseur en matière de dotation. En outre, nous sommes d’avis, eu égard à la preuve au dossier, que les motifs de M. Dorval ne sont pas insuffisants comme le prétend l’appelant.
[3] Selon nous, il n’était pas nécessaire pour le décideur de mentionner de façon spécifique qu’il n’était pas arbitraire pour l’évaluateur, M. Lamy, de ne choisir que l’une des personnes mentionnées dans le portfolio de l’appelant, soit M. Doucet, pour valider la compétence de Travail d’équipe et collaboration et de conclure, en raison du refus de M. Doucet de valider cette compétence, que l’appelant n’avait pas démontré qu’il satisfaisait cette condition nécessaire au poste convoité.
[4] Il ne peut donc faire de doute quant à ce sur quoi s’est basé M. Dorval pour conclure que le processus n’était pas arbitraire.
[5] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-477-07
(APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2007 DANS LE DOSSIER T-1485-06)
INTITULÉ : PIERRE GIRARD c. P.G.C.
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 29 avril 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (Les juges Noël, Nadon, Pelletier)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Nadon
COMPARUTIONS :
Sean McGee
Julie C. Skinner
POUR L’APPELANT
Yannick Landry
Philippe Lacasse
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nelligan O'Brien Payne s.r.l. Ottawa (Ontario)
POUR L’APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ