Milliken & Co. c. Interface Flooring Systems (Canada) Inc.

Milliken & Co. c. Interface Flooring Systems (Canada) Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-10-28
Référence neutre
2003 CF 1258
Numéro de dossier
T-3016-92
Contenu de la décision
Date : 20031028
Dossier : T-3016-92
Référence : 2003 CF 1258
ENTRE :
MILLIKEN & COMPANY ET
MILLIKEN INDUSTRIES OF CANADA LTD.
demanderesses
et
INTERFACE FLOORING SYSTEMS (CANADA) INC.
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
CHARLES E. STINSON
Officier taxateur
[1] Une copie des présents motifs est déposée aujourd'hui dans le dossier T-1212-95 et s'y applique en conséquence. Les demanderesses ont reproché à la défenderesse d'avoir violé leur droit d'auteur sur un dessin (ci-après le dessin Mangrove) relatif à des dalles de moquette installées à l'aéroport international de Calgary en 1991 et 1992. Cette action a finalement été jointe à celle du dossier T-1212-95 (qui avait été intentée par Milliken & Company seulement : ci-après Milliken), qui concernait la contrefaçon du droit d'auteur et du dessin industriel à l'égard du dessin Mangrove dans le cas des dalles de moquette installées en 1995 au même aéroport. À l'instruction, Milliken a obtenu un jugement sur consentement avec dépens à l'égard des questions portant sur le dessin industriel. Les deux actions concernant l'allégation de violation du droit d'auteur ont été rejetées avec dépens. Dans le dossier T-3016-92, la demande reconventionnelle que la défenderesse avait engagée à l'égard de l'atteinte au droit d'auteur relative à son dessin se rapportant à des dalles de moquette a été rejetée avec dépens. Les appels des demanderesses ont également été rejetés avec dépens.
[2] Les deux parties ont convenu que leurs arguments exposés ci-dessous au sujet de la répartition de leurs honoraires s'appliqueraient également aux débours connexes et que le montant de 13 820,30 $ fixé par règlement au titre de la responsabilité de la défenderesse à l'égard de la contrefaçon du dessin industriel serait déduit des dépens que les demanderesses lui devraient (cette déduction serait faite de manière informelle entre les parties). Au début de l'audience qui a eu lieu devant moi, la défenderesse s'est opposée au bref délai de l'avis de présentation des demanderesses et a demandé un montant de 2 500 $ au titre de sa comparution à l'audience. Les demanderesses ont répondu que les parties connaissaient depuis plusieurs mois le mémoire de dépens et la position de l'autre en raison de l'échec des négociations. Dans les circonstances, je n'accorderai aucun montant supplémentaire à l'égard de la comparution de la défenderesse. Aucune des parties n'a formulé de réclamation fondée sur l'article 26 pour la taxation des dépens. J'aurais été enclin à accorder le même montant à chacune, sans appliquer la répartition, ce qui aurait donné lieu à des montants s'annulant les uns les autres, puisque chaque partie a réclamé des intérêts sur les dépens à compter de la même date. En conséquence, je n'ai ajouté aucun montant dans les mémoires de dépens des parties au titre de la taxation. En général, les articles des mémoires de dépens sont examinés ci-dessous dans l'ordre dans lequel ils ont été débattus, parce que chaque partie s'est fondée sur sa position antérieure lorsqu'elle a commenté chaque article à tour de rôle. Cependant, j'ai réuni certains articles qui n'avaient pas été débattus ensemble lorsqu'un lien existait entre eux. Les accords que les avocats ont conclus devant moi au sujet des honoraires et débours ont été consignés sur les mémoires de dépens taxés, mais non dans les présents motifs et je tiens à féliciter les avocats pour la courtoisie dont ils ont fait montre afin de régler plusieurs de ces questions.
[3] La défenderesse a indiqué que le litige visé par la présente taxation portait sur trois réclamations qui ont été débattues dans le cadre de deux actions, d'une série d'interrogatoires préalables, d'une instruction et d'un appel et a souligné que l'avocat des demanderesses a tenu un seul dossier s'y rapportant (l'avocat des demanderesses a alors précisé que deux dossiers avaient été ouverts, mais qu'ils ont finalement été fusionnés en un seul). La défenderesse a ajouté que la plupart des ventes apparemment constitutives de contrefaçon ont été regroupées dans le dossier T-3016-92 et représentaient le principal élément du litige, c'est-à-dire qu'environ 95 p. 100 du travail a été consacré aux questions liées à l'atteinte au droit d'auteur et environ 5 p. 100 à celles qui concernaient le dessin industriel. La correspondance échangée dans le cadre du règlement appuie cette proposition; en effet, dans leur offre du 29 avril 1997, les demanderesses réclamaient un montant de 350 000 $ au titre de l'atteinte au droit d'auteur, alors qu'un montant de 13 820,30 $ a été convenu pour la responsabilité relative à la contrefaçon du dessin industriel. La défenderesse a souligné que l'offre de règlement du 12 novembre 1997 des demanderesses portait sur le droit d'auteur et non sur le dessin industriel et que l'indemnité possible était évaluée à une somme allant de 300 000 $ à 700 000 $, y compris les intérêts, mais non les dépens. La défenderesse a ajouté que les demanderesses ont poursuivi leurs causes d'action relatives à l'atteinte au droit d'auteur même si elles avaient obtenu gain de cause en ce qui concerne la contrefaçon du dessin industriel, parce que les conséquences du recours en injonction à l'égard du droit d'auteur étaient beaucoup plus importantes.
[4] De l'avis de la défenderesse, il est très facile de distinguer les dépens liés à sa demande reconventionnelle portant sur l'atteinte au droit d'auteur (le dessin d'Interface) des dépens associés aux actions relatives au droit d'auteur des demanderesses (le dessin Mangrove), en raison des différences entre le déroulement de chacune d'elles. De plus, l'année 1995 a été marquée par une seule vente de quelque 660 verges carrées de dalles de moquette, tandis qu'environ 11 500 verges carrées ont été vendues au cours des années 1991 à 1993, qui sont visées par le dossier T-3016-92, de sorte que cette dernière période est la période clé à examiner dans la présente taxation. Effectivement, l'instance portant le numéro T-1212-95 était une instance complémentaire par rapport à celle du dossier numéro T-3016-92, où les principales questions de fond ont été débattues. La défenderesse a fait valoir que les demanderesses ont poursuivi ces causes d'action relatives au droit d'auteur malgré des offres de règlement raisonnables, soit un montant total de 60 000 $, et malgré les problèmes évidents liés à la preuve de leurs allégations, en l'occurrence, l'absence de preuve concernant la date de création du dessin Mangrove. Des affidavits de documents distincts et parfois répétitifs ont été produits, mais des interrogatoires oraux couvrant toutes les actions et réclamations ont été menés. L'instruction a porté uniquement sur les allégations des demanderesses concernant le droit d'auteur, étant donné que les questions relatives à la contrefaçon du dessin industriel et à la demande reconventionnelle avaient déjà été réglées.
[5] Pour leur part, les demanderesses ont soutenu qu'il s'agissait d'une instance fusionnée qui portait sur trois causes d'action : (1) les ventes, en 1991, 1992 et 1995, de dalles de moquette comportant le dessin Mangrove, qui ne soulevaient aucune difficulté quant aux questions de fait se rapportant à l'atteinte au droit d'auteur; (2) la demande reconventionnelle de la défenderesse concernant l'atteinte à un droit d'auteur, qui se rapportait à un dessin entièrement différent (le dessin d'Interface) et (3) l'allégation de contrefaçon d'un dessin industriel apparemment survenue en 1995 (le dessin Mangrove), qui est importante aux fins de la répartition des dépens relatifs aux interrogatoires préalables. Les demanderesses ont dû engager des frais de préparation à l'égard des trois causes d'action, parce que la défenderesse n'a consenti au rejet de la cause d'action (2) et à un jugement concernant la cause d'action (3) que le matin du premier jour de l'instruction. La répartition susmentionnée qu'a proposée la défenderesse, soit 95 p. 100 pour les questions liées à l'atteinte au droit d'auteur et 5 p. 100 pour les questions concernant le dessin industriel, ne tient pas compte de la demande reconventionnelle. Ces trois causes d'action étaient différentes et devraient être examinées séparément aux fins des dépens. Les demanderesses ont ajouté que le Tarif ne permet pas une taxation des dépens semblable à celle que propose la défenderesse.
(Tarif)
Article 2 : Défense (T-3016-92), 6 unités réclamées, fourchette de 4 à 7 unités selon le Tarif (les numéros indiqués entre parenthèses par la suite après le nombre d'unités réclamées représentent la fourchette prévue au Tarif)
Article 2 : Défense (T-1212-95), 6 unités réclamées (4 - 7)
Article 1 : Déclaration (T-1212-95), 6 unités réclamées (4 - 7)
Article 2 : Défense à la demande reconventionnelle (T-3016-92), 6 unités réclamées (4 - 7)
[6] Les avocats des deux parties ont d'abord convenu devant moi que je devrais accorder le même montant à l'égard des actes de procédure de chacune d'elles. Toutefois, elles se sont ravisées par la suite à ce sujet. Les avocats ont également convenu que la proportion de 81 p. 100 réclamée dans le dossier T-1212-95 (13 des 16 paragraphes de la défense) pour l'atteinte au droit d'auteur devrait être abaissée à 50 p. 100 et que cette même proportion devrait également s'appliquer à l'acte de procédure de Milliken dans l'instance T-1212-95.
[7] Les demanderesses ont allégué que l'octroi de 4 unités suffit pour la préparation d'une défense (T-3016-92) portant uniquement sur deux ventes simples et distinctes. Des 27 paragraphes du document, 13 étaient consacrés à la demande reconventionnelle. Selon les demanderesses, il suffit d'accorder 4 unités pour la défense déposée dans l'instance T-1212-95, parce que le travail fait pour la défense dans l'affaire T-3016-92, au sujet de ventes comparables, a permis de simplifier la tâche dans le dossier T-1212-95. Dans la mesure où le travail accompli pour l'instance T-3016-92 n'a pas été utile pour l'affaire T-1212-95, les frais réclamés devraient néanmoins être abaissés, parce que la défenderesse n'a pas droit à des dépens associés à la partie de sa défense qui concerne le dessin industriel.
[8] Reprenant pour son compte l'argument susmentionné des demanderesses, la défenderesse a allégué à son tour qu'il y avait lieu d'accorder 4 unités seulement pour la déclaration déposée dans l'instance T-1212-95, parce que la préparation de ce document a été simplifiée en raison du travail déjà fait dans l'affaire T-3016-92. De plus, grâce au travail accompli dans le cadre des efforts déployés en vain dans ce dernier dossier, pour inclure une cause d'action concernant le dessin industriel, il a été plus facile de faire la préparation relative à cette cause d'action dans l'instance T-1212-95. De l'avis de la défenderesse, la responsabilité qu'ont invoquée les demanderesses justifiait l'octroi de frais selon un montant correspondant au nombre maximal d'unités de la fourchette pour les défenses produites dans les deux dossiers T-3016-92 et T-1212-95. L'issue de l'instruction dépendait du sort des allégations de fait que les demanderesses ont formulées, mais qu'elles n'ont pas établies. La défenderesse a précisé que les défenses n'étaient pas de simples dénégations générales et découlaient d'une réflexion sérieuse; ainsi, la défense dans l'instance T-3016-92 n'a été déposée que près de deux ans après l'institution de l'action et après la présentation des requêtes en radiation.
[9] Les avocats des deux parties ont convenu qu'il y avait lieu d'accorder 4 unités (aucune répartition) en ce qui a trait à la défense des demanderesses à la demande reconventionnelle (T-3016-92) et se sont également entendus sur plusieurs débours connexes, mais la défenderesse s'est opposée au montant de 121 $ réclamé pour les photocopies. De l'avis de la défenderesse, ce montant ne se rapportait pas à des documents précis, mais plutôt à des rapports d'activité destinés au client; un montant de 10 $ serait donc raisonnable, puisque la préparation d'une défense dans ce type d'action ne nécessitait aucune recherche. Les demanderesses ont répliqué que la rédaction des actes de procédure nécessite des recherches et ont proposé un montant de 25 $.
TAXATION
[10] Le mot « répartition » ne figure ni dans les Règles ni dans le Tarif, mais je pense qu'ensemble, le paragraphe 400(1) et l'alinéa 6a) des Règles autorisent vraisemblablement ce concept. Le dilemme que pose l'attribution d'une partie des dépens à l'instance T-1212-95 illustre clairement le rôle des procédures interlocutoires dans le règlement d'un litige. En effet, les questions en litige sont formulées dans les actes de procédure, mises de côté ou distillées au moyen d'interrogatoires préalables et de requêtes et celles qui restent sont examinées à l'instruction. Lorsque cette façon de procéder est utilisée, il arrive parfois que les deux parties, comme c'est le cas en l'espèce dans le dossier T-1212-95, obtiennent gain de cause relativement à différents droits d'action et des dépens pour chacune d'elles. Au cours de la taxation des dépens, il devient alors nécessaire de déterminer comment répartir les dépens relatifs à un document donné, comme un acte de procédure, qui a donné lieu au succès relativement à une cause d'action et à un échec relativement à une autre (dans la présente affaire, Milliken a obtenu gain de cause sur la question du dessin industriel, mais non sur celle du droit d'auteur, lesquelles causes d'action étaient fondées toutes deux sur une seule déclaration; dans la même veine, la défenderesse a gagné relativement à la question du droit d'auteur et perdu quant à celle du dessin industriel en invoquant une seule défense). Il existe au moins deux façons acceptables d'examiner ces questions en fonction des Règles de la Cour et du Tarif : (i) accorder un montant inférieur à partir de la fourchette du Tarif afin de tenir compte des frais imputables à la partie du document qui a donné lieu à un échec et (ii) faire une répartition entre les causes d'action après avoir choisi à partir de la fourchette disponible un montant imputable au travail de préparation du document en question.
[11] J'ai conclu au paragraphe [7] de la décision Bruce Starlight et al. c. Sa Majesté La Reine, [2001] A.C.F. 1376 qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser le même nombre d'unités du Tarif pour chaque service rendu, parce que chaque article est taxable en fonction de ses propres circonstances. J'ai lu les actes de procédure et les motifs des décisions interlocutoires rendues dans les dossiers de la Cour. À mon avis, le travail d'élaboration des actes de procédure dans le dossier n ° T-3016-92 aurait dû simplifier la tâche correspondante dans le dossier T-1212-95. Cependant, comme je l'ai mentionné dans la décision Bruce Starlight, précitée, il faut établir des distinctions générales relativement au choix de la position retenue dans la fourchette. Les actes de procédure en question n'étaient ni simples ni très complexes. J'accorde respectivement 6 et 4 unités pour la défense déposée dans les dossiers T-3016-92 et T-1212-95. J'accorde 4 unités pour la déclaration déposée dans le dossier T-1212-95. Quant au montant de 121 $ réclamé dans le mémoire de frais des demanderesses pour les photocopies, j'accorde une somme de 15 $.
Article 5 : Préparation de la défenderesse en vue de la requête que les demanderesses ont déposée le 29 avril 1993 afin d'interjeter appel de la décision radiant la déclaration (T-3016-92) : appel accueilli avec dépens le 7 octobre 1993, 6 unités réclamées (3 - 7)
Article 6 : Comparution, 3 unités réclamées (1 - 3)
[12] La défenderesse a fait valoir que l'importance du règlement, dans un pays bilingue, des ambiguïtés liées à l'interprétation des versions française et anglaise de différents articles de la Loi sur le droit d'auteur à la lumière de la Convention de Berne de 1886 justifie l'octroi d'un nombre d'unités correspondant au maximum prévu, ou presque. Il s'agissait d'une nouvelle question de droit qui avait une importance vitale pour l'ensemble de l'action relative au droit d'auteur que les demanderesses ont engagée en 1992. Les deux parties ont fait appel à un avocat principal pour plaider ces questions, dont le sort a finalement été scellé par la Cour d'appel fédérale.
[13] Les demanderesses ont décrit cette requête comme une question relative au contenu d'un acte de procédure qui portait sur un point de droit simple et sur une seule cause d'action et pour laquelle il suffirait habituellement d'accorder le minimum de 3 unités au titre de l'article 5, préparation. Cependant, l'importance de la question linguistique (français et anglais) justifie l'octroi de 4 unités. Les demanderesses ont fait valoir que les requêtes portant sur des questions de cette nature ne justifient pas l'octroi d'un nombre d'unités supérieur au minimum en ce qui concerne les articles 5 et 6. Par conséquent, il convient d'accorder 1 unité pour chaque heure pour l'article 6, comparution, relativement à une question dont l'audition a duré deux heures.
TAXATION
[14] La position de la défenderesse m'apparaît justifiée dans les circonstances, du moins en ce qui concerne l'article 5, préparation, pour lequel j'accorde les 6 unités qu'elle réclame. De plus, j'accorde les 3 unités pour chaque heure qu'elle réclame au titre de l'article 6, comparution : les subtilités des différences en l'espèce entre les versions française et anglaise de la Loi ne justifient pas en soi l'octroi du nombre maximal d'unités, pas plus que le risque pour les demanderesses que leur litige déraille dès le départ; cependant, examinés ensemble, ces facteurs sont suffisamment importants pour justifier l'octroi du nombre maximal d'unités dans les circonstances.
Article 18 : Préparation par les demanderesses (intimées) du dossier d'appel à l'égard de l'appel de la défenderesse à l'encontre de l'ordonnance datée du 7 octobre 1993 (A-590-93) : appel rejeté le 7 septembre 1994 avec dépens en faveur des demanderesses (intimées), 1 unité réclamée (1)
Article 19 : Préparation par les demanderesses (intimées) de leur mémoire des faits et du droit, 7 unités réclamées (4 - 7)
Alinéa 22a): Comparution lors de l'audition de l'appel, 3 unités réclamées (2 - 3)
[15] Ces éléments ont été réclamés dans le mémoire de frais des demanderesses pour le dossier T-3016-92 et concernent la décision susmentionnée que la Cour fédérale a rendue le 7 octobre 1993 au sujet des questions relatives à la Convention de Berne de 1886. Les avocats des deux parties ont convenu que les conclusions concernant les articles 19 et 22a) devraient être les mêmes que celles que j'ai tirées plus haut au sujet des articles 5 et 6 du mémoire de frais de la défenderesse en ce qui a trait à l'ordonnance du 7 octobre 1993, sous réserve de mes conclusions en ce qui a trait aux objections de la défenderesse quant à l'admissibilité de ces dépens. La défenderesse s'est opposée à la réclamation fondée sur l'article 18, parce que les demanderesses n'ont nullement participé à la préparation du dossier d'appel. La défenderesse invoque la deuxième édition de l'ouvrage de Mark M. Orkin, c.r., intitulé The Law of Costs, notamment le paragraphe 105.3.1, à la page 1-14, où il est mentionné que la phrase [traduction] « les frais sont accordés à la partie défenderesse » a été interprétée comme signifiant que les frais sont accordés à la partie défenderesse dans la cause, de sorte que les demanderesses ne peuvent réclamer quoi que ce soit au titre de l'article 19 et de l'alinéa 22a) relativement à cet appel interlocutoire, puisque leur action de 1992 a finalement été rejetée.
[16] Dans le cas des débours connexes de 88,75 $, 54,18 $ et 1,58 $ réclamés respectivement pour les photocopies, les télécopies et le téléphone, les demanderesses ont fait valoir que la préparation d'un dossier d'appel nécessite des services essentiels de cette nature dont les coûts sont raisonnables, y compris les photocopies de documents à 0,25 $ la page. La défenderesse a répliqué en disant que la plupart de ces frais ont été engagés avant l'ordonnance visée par l'appel et que, en raison de l'absence d'activité (l'absence de mémoire), aucun débours n'était justifié. S'il y avait lieu d'accorder quoi que ce soit, ce serait un montant d'environ 40 $, qui se compare aux débours de la défenderesse à l'égard de la requête datée du 29 avril 1993 des demanderesses.
TAXATION
[17] Au paragraphe 105.3.1 de son ouvrage The Law of Costs, précité, l'auteur cite la décision Digiandomenico c. Ramos (1994) 92 B.C.L.R. (2d) 286 (protonotaire C.S.), où il est fait mention de la décision Aziz c. Aziz (1986) 3 B.C.L.R. (2d) 385 (C.S.). À mon avis, la décision Aziz ne s'applique pas, parce que la question pertinente dans cette affaire-là portait sur des ordonnances muettes sur la question des dépens. Compte tenu de la Règle 400(1) des Règles de la Cour fédérale, les parties ne peuvent invoquer une ordonnance ou un jugement muet sur la question des frais pour réclamer des dépens. En ce qui concerne la décision Digiandomenico, je ne crois pas que j'en arriverais aux mêmes conclusions dans le cas d'une ordonnance ou d'un jugement comportant des précisions au sujet des dépens, eu égard à la façon dont j'interprète la décision Aziz et au fait que le pouvoir discrétionnaire découlant de la Règle 400(1) dans le cas des dépens interlocutoires est exercé indépendamment du résultat du jugement, sauf lorsque la Cour en dispose expressément autrement en utilisant des phrases comme « les dépens suivront l'issue de la cause » . De plus, je doute que l'exercice du pouvoir accordé à la Cour d'appel fédérale en vertu de la Règle 400(1), même pour les appels interlocutoires, soit entravé par une adjudication de dépens fondée sur cette même disposition dans un jugement de la Cour fédérale. J'accorde l'unité réclamée au titre de l'article 18, comme je le fais habituellement pour les parties intimées ayant gain de cause, parce que les deux parties sont tenues de veiller à ce que le dossier d'appel soit préparé en bonne et due forme. Des mémoires ont été déposés dans cette affaire. J'accorde respectivement 6 unités et 3 unités pour chaque heure dans le cas des réclamations fondées sur l'article 19 et sur l'alinéa 22a). J'accorde les débours réclamés, parce que j'estime que le montant total est raisonnable pour un appel interlocutoire de cette nature, quelles que soient les controverses liées à la preuve.
Article 5 : Préparation de la défenderesse relativement à la requête datée du 18 novembre 1993 par laquelle les demanderesses ont interjeté appel de la décision radiant les modifications apportées à la déclaration modifiée (Règle 1104) (T-3016-92) : appel accueilli le 14 décembre 1993, les dépens devant suivre l'issue de la cause, 6 unités réclamées (3 - 7)
Article 6 : Comparution, 3 unités réclamées (1 - 3)
Article 5 : Préparation de la défenderesse relativement à sa requête datée du 1er novembre 1993 et fondée sur l'alinéa 419(1)a) en vue de radier les modifications apportées à la déclaration modifiée à l'égard de la contrefaçon du dessin industriel (T-3016-92) : requête accordée le 18 mars 1994 avec dépens en faveur de la défenderesse, 6 unités réclamées (3 - 7)
Article 6 : Comparution, 3 unités réclamées (1 - 3)
Article 5 : Préparation des demanderesses relativement à la requête datée du 21 décembre 1993 par laquelle la défenderesse a renouvelé sa demande fondée sur la Règle 419 en vue de radier les modifications des demanderesses à l'égard du dessin industriel (T-3016-92) : requête rejetée le 17 janvier 1994 avec dépens en faveur des demanderesses, quelle que soit l'issue de la cause, 6 unités réclamées (3 - 7)
Article 6 : Comparution, 3 unités réclamées (1 - 3)
[18] La défenderesse a souligné que, dans l'ordonnance du 14 décembre 1993 par laquelle elle a accueilli l'appel à l'égard des questions concernant la Règle 1104, la Cour a commenté par inadvertance la requête de la défenderesse fondée sur la Règle 419(1)a), même si les parties s'étaient entendues devant elle pour reporter la présentation de leurs arguments sur cette requête. Il a donc été nécessaire de demander des directives supplémentaires permettant aux parties de débattre pleinement les questions concernant la Règle 419(1)a), ce qui a mené à l'ordonnance du 18 mars 1994 dans laquelle la Cour a radié les modifications relatives au dessin industriel. Le 17 janvier 1994, le protonotaire adjoint a rejeté la requête de la défenderesse datée du 21 décembre 1993, au motif que les questions concernant la Règle 419 avaient déjà été tranchées dans la décision du 14 décembre 1993.
[19] La défenderesse a soutenu que les montants qu'elle réclame aux articles 5 et 6 et qui correspondent à peu près au maximum de la fourchette du Tarif traduisent l'importance de ces questions de nature interlocutoire pour l'ensemble de la réclamation de 1992 des demanderesses au sujet du dessin industriel et ont nécessité l'utilisation des services d'un avocat principal. Le fait que la Cour a eu besoin de deux audiences distinctes pour finalement trancher ces questions en faveur de la défenderesse et rejeter du même coup cette réclamation des demanderesses et la confusion qui a mené au règlement prématuré des questions concernant la Règle 419 le 14 décembre 1993 indiquent la grande complexité de ces procédures. La défenderesse a ajouté qu'aucun montant ne devrait être accordé à l'égard de la réclamation des demanderesses au titre de l'article 5, préparation, en ce qui concerne l'ordonnance du 17 janvier 1994, parce que le fond des questions concernant la Règle 419 n'a jamais véritablement été débattu, les avocats ayant passé tout leur temps ce jour-là à expliquer au protonotaire adjoint le règlement par inadvertance des questions susmentionnées. De plus, aucune préparation n'était nécessaire, exception faite de celle qui concernait la comparution du 14 décembre 1993. La défenderesse a proposé que j'accorde 1 unité pour chaque heure au titre de l'article 6, puisqu'il s'agissait d'une question de procédure simple.
[20] Les demanderesses ont invoqué leur argument susmentionné concernant le contenu des actes de procédure pour faire valoir qu'il suffit d'accorder respectivement 3 unités et 1 unité pour chaque heure dans le cas des réclamations de la défenderesse au titre des articles 5 et 6. Il s'agissait d'une question de procédure et il n'y a pas lieu de tenir compte de l'expérience des avocats relativement à des comparutions d'une durée de deux heures chacune. De l'avis des demanderesses, je devrais leur accorder, en ce qui concerne les dépens qu'elles ont obtenus en vertu de l'ordonnance du 17 janvier 1994, un montant identique à celui que la défenderesse a obtenu relativement à l'ordonnance du 18 mars 1994, parce qu'elles se sont préparées pour l'audience s'y rapportant comme si le fond des questions portant sur la Règle 419 serait débattu.
[21] Les avocats se sont entendus sur tous les débours que la défenderesse a réclamés, sauf dans le cas d'un montant de 185,70 $ (requête portant rejet des modifications relatives au dessin industriel) se rapportant à une chambre d'hôtel. La défenderesse a expliqué qu'il s'agissait d'une suite aménagée de façon à lui permettre de travailler. Les demanderesses ont répliqué qu'en l'absence de preuve établissant le caractère raisonnable de la réclamation, le montant semblait élevé, mais elles m'ont laissé le soin de trancher la question à ma discrétion.
[22] En ce qui concerne les montants de 411,75 $ et de 56,94 $ réclamés respectivement pour les photocopies et les télécopies (requête visant à renouveler la demande fondée sur la Règle 419), les demanderesses ont admis la possibilité que des frais aient été ajoutés, mais ont précisé qu'il était nécessaire de photocopier certaines autorités. À leur avis, la défenderesse a une perception généralement trop restrictive des photocopies nécessaires et un montant de 50 $ devrait être accordé à cet égard, mais le montant de 56,94 $ demandé pour les photocopies devrait demeurer inchangé. La défenderesse a répondu que ces frais étaient excessifs, puisqu'il s'agissait d'une courte requête, et ont proposé un montant de 25 $ pour chaque élément.
TAXATION
[23] À mon sens, les questions portant sur la Règle 419 étaient plus difficiles à trancher que celles qui concernaient la Règle 1104. En ce qui a trait à l'ordonnance du 14 décembre 1993, je fais droit aux réclamations de la défenderesse au titre des articles 5 et 6, soit respectivement 5 et 2 unités pour chaque heure. Quant à l'ordonnance du 18 mars 1994, j'accorde respectivement 6 et 3 unités pour chaque heure pour les réclamations au titre des articles 5 et 6. Dans le cas de l'ordonnance du 17 janvier 1997, je conviens que l'avocat des demanderesses devait, par mesure de prudence, se préparer comme si les questions portant sur la Règle 419 seraient pleinement débattues et j'accorde les 6 unités réclamées pour l'article 5. Cependant, d'après les arguments qui ont été exposés devant moi, les avocats ont passé quelque temps le 17 janvier 1994 à tenter d'expliquer à la Cour les événements à l'origine de la confusion. J'étais d'abord enclin à accorder 1 unité pour chaque heure pour l'article 6; cependant, compte tenu de l'importance que ces questions avaient pour les demanderesses et de la présence d'un avocat principal qui les a représentées, j'accorde 2 unités pour chaque heure.
[24] Quant aux frais d'hôtel dont la défenderesse demande le remboursement, j'appliquerai les conclusions que j'avais tirées au sujet du pouvoir discrétionnaire dans Grace M. Carlile c. Sa Majesté La Reine (1997), 97 D.T.C. 5284, à la page 5287, et les commentaires que le juge Russell a formulés dans Re Eastwood (deceased) (1974), 3 All E.R. 603, à la page 608, selon lesquels dans le domaine de la taxation des dépens, [traduction] « la justice est rendue d'une façon sommaire, en ce sens que de nombreuses approximations sensées sont faites » pour en arriver à un résultat raisonnable au sujet des dépens. Malgré mes remarques concernant les honoraires, je ne crois pas que l'avocat avait besoin d'un espace de travail spécial dans sa chambre d'hôtel pour préparer cette requête interlocutoire. Il n'est nullement question de ces frais dans l'affidavit de Mary Mutchler qui a été fait sous serment le 4 octobre 2001. Il se peut que l'avocat n'ait pas accès à des programmes comparables ou aux rabais accordés aux employés du gouvernement ou à certaines entreprises. J'accorde un montant de 120 $. Par ailleurs, j'accorde respectivement 50 $ et 45 $ aux demanderesses pour les photocopies et les télécopies.
Article 5 : Préparation des demanderesses en vue de la requête datée du 20 août 1997 que la défenderesse a présentée afin de modifier sa défense (T-3016-92) : accueillie le 8 septembre 1997, les demanderesses ayant obtenu les dépens de la requête, quelle que soit l'issue de la cause, tandis que tous dépens supplémentaires découlant directement de la modification tardive seraient déterminés par le juge de première instance, 6 unités réclamées (3-7)
Article 6 : Comparution, 3 unités réclamées (1-3)
[25] Les demanderesses ont convenu qu'il s'agissait d'une requête de nature procédurale, mais ont souligné qu'elle avait été déposée tardivement au cours de l'instance. Elles ont sollicité les dépens inutiles, mais le sort de cette question a été remis entre les mains du juge de première instance (dans deux ordonnances subséquentes datées du 17 novembre 1997), la requête des demanderesses en vue de radier l'acte de procédure modifié a été rejetée, tandis que la requête de la défenderesse en vue d'obtenir un délai supplémentaire pour déposer l'acte de procédure modifié a été accueillie, et les deux parties ont été sommées de présenter des observations au sujet des dépens inutiles, après le prononcé du jugement, par suite de ces modifications). Les demanderesses ont admis que les réclamations présentées au titre des articles 5 et 6 pourraient être ramenées respectivement à 4 ou 5 unités et à 1 ou 2 unités pour chaque heure.
[26] La défenderesse a fait valoir qu'il s'agissait d'une requête relativement simple pour laquelle elle n'a eu besoin que de 35 minutes et non de l'heure réclamée afin de préciser sa position au sujet de l'absence de qualité des demanderesses pour alléguer l'atteinte au droit d'auteur. L'avocat en second qui a représenté les demanderesses devait simplement répondre aux arguments formulés et non présenter lui-même des arguments. La question des dépens inutiles ne devrait pas être un facteur favorisant les demanderesses, parce que le juge de première instance a finalement rendu une décision défavorable à leur endroit sur ce point. La défenderesse a proposé que j'accorde respectivement 3 unités et 1 unité pour chaque heure pour les articles 5 et 6.
[27] Les avocats se sont entendus sur les montants réclamés pour tous les débours connexes, sauf dans le cas des sommes 56,51 $ et 66,70 $, qui concernent respectivement les frais de téléphone/télécopie et les frais de reliure. Les demanderesses ont admis qu'une partie du montant de 56,51 $ pourrait concerner d'autres questions et ont accepté de ramener la réclamation à 20 $. Elles ont fait valoir que les frais de reliure devraient être traités de la même façon que les frais des photocopies, puisqu'il s'agit d'un service acheté à un tiers fournisseur désintéressé. La défenderesse a proposé un montant de 10 $ pour les frais de téléphone/télécopie, étant donné que des frais de messagerie ont également été réclamés; de plus, a-t-elle a soutenu, aucun montant ne devrait être accordé pour la reliure, parce qu'il s'agit d'une dépense générale pour un cabinet d'avocats.
TAXATION
[28] J'ai accordé 4 unités pour l'article 5. Il appert de l'ordonnance de la Cour que d'autres mesures visant à faire avancer le dossier ont été prises en plus de la modification des actes de procédure le 8 septembre 1997. Les affidavits visant à contester cette requête renfermaient des réponses à certaines questions des interrogatoires préalables et l'ordonnance comportait un échéancier des réponses à donner à une partie de cette preuve. J'accorde 2 unités pour chaque heure pour l'article 6. Je souscris habituellement à l'argument des demanderesses selon lequel la reliure constitue un service acheté à un tiers fournisseur désintéressé. Par conséquent, j'accorde des montants s'élevant respectivement à 20 $ et 35 $ pour les frais de téléphone et de télécopie et les frais de reliure.
Article 7 : Affidavit de documents de la défenderesse (Jeffrey Casselman) fait sous serment le 30 mars 1995 (T-3016-92), 4 unités réclamées (2 - 5)
Article 7: Affidavit de documents des demanderesses (Eugene P. Willimon) fait sous serment le 12 janvier 1995 (T-3016-92 : Milliken Industries of Canada Ltd.) (affidavit supplémentaire fait sous serment le 30 août 1995), 5 unités réclamées (2 - 5)
[29] Les avocats des deux parties ont convenu de conserver la proportion de 83 p. 100 (calculée en fonction du nombre de documents attribuables à la réclamation principale plutôt qu'à la demande reconventionnelle) qui est prévue dans le mémoire de frais de la défenderesse dans le cas des honoraires et les débours associés à cet article uniquement. Les parties ont convenu devant moi que je devrais appliquer une proportion de 33 p. 100 en ce qui concerne l'affidavit de Milliken Industries of Canada Ltd. (ci-après Milliken Canada) et accorder le même nombre d'unités pour l'affidavit de chaque partie. La défenderesse a fait valoir qu'une valeur moyenne de 4 unités convient. De l'avis des demanderesses, quelques-uns des documents étaient de simples lettres et certains portaient sur la demande reconventionnelle, de sorte qu'il convient d'accorder 2 ou 3 unités dans le cas de l'affidavit de la défenderesse.
TAXATION
[30] Après avoir lu les différents affidavits de documents déposés dans les dossiers de la Cour, j'accorde 3 unités pout chacun de ces deux affidavits.
Article 7 : Affidavit de documents de la défenderesse (Jeffrey Casselman) fait sous serment le 24 août 1995 et affidavit de documents supplémentaire (Jeffrey Casselman) fait sous serment le 11 octobre 1995 (T-1212-95), 4 unités réclamées (2 - 5)
[31] La défenderesse s'est opposée à une répartition mécanique des dépens entre les trois causes d'action, parce qu'elles n'ont pas nécessairement toutes demandé le même travail. La demande reconventionnelle et la demande concernant le dessin industriel étaient simplement des instances complémentaires par rapport à l'action relative à l'atteinte au droit d'auteur et n'étaient pas liées au fait que celle-ci entravait considérablement le droit de la défenderesse de poursuivre ses activités. La défenderesse a réclamé une proportion de 95 p. 100 des débours et honoraires relatifs à l'action concernant le droit d'auteur, parce que ces documents ont été faits avant 1995 et n'avaient rien à voir avec la cause d'action portant sur le dessin industriel. La plupart des documents concernaient les questions en litige dans l'action principale relative au droit d'auteur. En conséquence, la proportion que les demanderesses ont proposée, soit 47,5 p. 100, n'est pas justifiée, parce que ce sont les actes de procédure qui sont taxés plutôt que les causes d'action. De l'avis de la défenderesse, il convient d'accorder un nombre d'unités correspondant au milieu de la fourchette prévue au Tarif, soit 4 unités, pour deux affidavits déposés à une étape clé de l'instance.
[32] Les demanderesses ont répliqué que certains de ces documents portent à la fois sur l'action relative au dessin industriel et sur celle qui concerne le droit d'auteur et que la défenderesse ne les aurait pas produits dans le dossier T-1212-95 s'ils n'avaient pas été pertinents quant aux deux causes d'action. Étant donné qu'un document concerne uniquement le dessin industriel et que les 19 autres portent tant sur le dessin industriel que sur le droit d'auteur, les honoraires et débours devraient être répartis selon une proportion de 47,5 p. 100. En ce qui concerne la répartition mécanique entre les causes d'action, les demanderesses ont ajouté que les documents 11 à 20 mentionnés à l'affidavit supplémentaire sont exactement les mêmes que les documents 14 à 23 énumérés à l'affidavit supplémentaire fait sous serment le 11 octobre 1995 (T-3016-92), de sorte qu'il suffirait d'accorder 2 unités.
TAXATION
[33] Comme je l'ai mentionné plus haut, il est acceptable de répartir les dépens de façon à tenir compte du travail exécuté relativement à différentes adjudications de frais, mais je dois me rappeler que ces adjudications ont été faites séparément les unes des autres, ce qui signifie que je ne suis pas tenu de faire une répartition. Toutefois, une répartition est logique dans les circonstances de la présente affaire, où il est possible que les documents susmentionnés aient été utilisés sans distinction relativement à plusieurs causes d'action dont les résultats n'ont pas été les mêmes. J'accorde 3 unités et j'applique une répartition selon la proportion de 83 p. 100 utilisée plus haut dans le dossier T-3016-92.
Article 7 : Affidavit de documents de Milliken (Terry Moyer) fait sous serment le 29 août 1995 (T-1212-95), 5 unités réclamées (2 - 5)
[34] Les parties se sont entendues devant moi sur le nombre d'unités (2), mais non sur la répartition. Elles ont consenti à un montant réduit total de 10 $ pour les débours non visés par la répartition. Les demanderesses ont fait valoir que trois des six documents (illustration, acte confirmant la cession et document d'appel d'offres) étaient imputables à la fois au dessin industriel et au droit d'auteur, un (certificat de renouvellement) au dessin industriel et deux (enregistrements du droit d'auteur) au droit d'auteur, ce