Thavachelvam c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Thavachelvam c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-11-14 Référence neutre 2003 CF 1348 Numéro de dossier IMM-7942-03 Contenu de la décision Date : 20031114 Dossier : IMM-7942-03 Référence : 2003 CF 1348 Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2003 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY ENTRE : NANTHAGOBAL THAVACHELVAM demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Monsieur Thavachelvam m'a demandé d'ordonner un sursis à l'exécution d'une mesure le forçant à quitter le Canada pour son pays natal, le Sri Lanka, le 16 novembre 2003. Je conclus qu'il a satisfait au critère en trois parties permettant l'octroi d'un sursis. [2] Monsieur Thavachelvam a montré que son affaire soulève une question grave, savoir si les motifs que l'agent a fournis à la suite de l'analyse qu'il a faite des risques qu'il courrait étaient adéquats compte tenu du fait que lui et son avocat avaient présenté des observations supplémentaires par suite de l'invitation que l'agent leur avait faite en ce sens. [3] La dernière évaluation des risques avant renvoi, qui était défavorable à la cause de M. Thavachelvam et qui lui a été remise peu avant que la mesure de renvoi soit prise contre lui, ne faisait aucune mention de ces observations et, en fait, portait une date qui leur était antérieure. [4] Étant donné que la question grave en cause jette un doute sur la val…
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Thavachelvam c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-11-14 Référence neutre 2003 CF 1348 Numéro de dossier IMM-7942-03 Contenu de la décision Date : 20031114 Dossier : IMM-7942-03 Référence : 2003 CF 1348 Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2003 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY ENTRE : NANTHAGOBAL THAVACHELVAM demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Monsieur Thavachelvam m'a demandé d'ordonner un sursis à l'exécution d'une mesure le forçant à quitter le Canada pour son pays natal, le Sri Lanka, le 16 novembre 2003. Je conclus qu'il a satisfait au critère en trois parties permettant l'octroi d'un sursis. [2] Monsieur Thavachelvam a montré que son affaire soulève une question grave, savoir si les motifs que l'agent a fournis à la suite de l'analyse qu'il a faite des risques qu'il courrait étaient adéquats compte tenu du fait que lui et son avocat avaient présenté des observations supplémentaires par suite de l'invitation que l'agent leur avait faite en ce sens. [3] La dernière évaluation des risques avant renvoi, qui était défavorable à la cause de M. Thavachelvam et qui lui a été remise peu avant que la mesure de renvoi soit prise contre lui, ne faisait aucune mention de ces observations et, en fait, portait une date qui leur était antérieure. [4] Étant donné que la question grave en cause jette un doute sur la validité de l'évaluation des risques, il s'ensuit que M. Thavachelvam subirait un préjudice s'il était forcé de faire face à ces risques avant d'avoir eu l'occasion de poursuivre les recours juridiques dont il dispose encore au Canada : Nawaz Ahmad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) 2003 CF 1295. [5] Compte tenu de ce qui précède, la prépondérance des inconvénients incite à permettre à M. Thavachelvam de rester au Canada pendant qu'il poursuit sa demande de contrôle judiciaire. [6] Par conséquent, j'ordonne de surseoir à l'exécution de la mesure de renvoi datée du 30 septembre 2003 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'autorisation de demander le contrôle judiciaire et, si cette autorisation est accordée, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de contrôle judiciaire. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE : 1. De surseoir à l'exécution de la mesure de renvoi datée du 30 septembre 2003 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'autorisation de demander le contrôle judiciaire et, si cette autorisation est accordée, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de contrôle judiciaire. « James W. O'Reilly » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-7942-03 INTITULÉ : NANTHAGOBAL THAVACHELVAM c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION REQUÊTE ENTENDUE PAR TÉLÉCONFÉRENCE MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE: LE JUGE O'REILLY DATE DES MOTIFS : 14 NOVEMBRE 2003 OBSERVATIONS ÉCRITES : Yehuda Levinson POUR LE DEMANDEUR Jeremiah A. Eastman POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Yehuda Levinson Avocat Levinson & Associates 480, avenue University, bureau 610 Toronto (Ontario) M5G 1V2 POUR LE DEMANDEUR Moris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) M5X 1K6 POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158