Canada (Procureur Général) c. Bailey

Canada (Procureur Général) c. Bailey
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-12-04
Référence neutre
2002 CAF 484
Numéro de dossier
A-543-01
Contenu de la décision
Date : 20021204
Dossier : A-543-01
Référence neutre : 2002 CAF 484
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
TONY BAILEY
intimé
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 4 décembre 2002,
sans audition orale
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
Date : 20021204
Dossier : A-543-01
Référence neutre : 2002 CAF 484
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
TONY BAILEY
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DÉCARY
[1] Les procureurs des parties s'entendent pour dire que cet appel est devenu théorique et qu'il devrait être rejeté.
[2] Ils demandent néanmoins à la Cour de décider que le juge de première instance a commis une erreur de droit importante et susceptible de faire jurisprudence en reprochant au président du tribunal de l'établissement de Cowansville d'avoir tenu compte du rapport d'un agent qui n'était pas venu témoigner.
[3] Or, nous dit-on, les procureurs s'étaient entendus pour que ce rapport soit déposé en preuve sans qu'il soit nécessaire de faire témoigner son auteur. C'est là, semble-t-il, pratique courante devant ce tribunal administratif qui est maître de sa procédure.
[4] La demande que nous proposent les procureurs est irrecevable. Ou, la Cour entend l'appel ou elle ne l'entend pas. Si elle choisit de l'entendre, elle ne saurait le rejeter si elle en vient à la conclusion qu'il y a erreur déterminante.
[5] L'erreur alléguée en est une de fait plutôt que de droit. Si le juge avait dit que le rapport n'était pas admissible en preuve pour une question de principe, nous aurions peut-être accepté d'entendre la cause mais ce n'est pas ce qu'il a dit. Dans les circonstances, il n'y a aucun intérêt à entendre un appel devenu théorique.
[6] La requête des procureurs devrait donc être rejetée et l'appel rejeté pour le motif qu'il est devenu théorique.
"Robert Décary"
j.c.a.
"Je suis d'accord
Gilles Létourneau, j.c.a."
"Je suis d'accord
Marc Nadon, j.c.a."
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20021204
Dossier : A-543-01
Entre :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
TONY BAILEY
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-543-01
INTITULÉ :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
TONY BAILEY
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT : L'HONORABLE JUGE DÉCARY, j.c.a.
Y ONT SOUSCRIT : L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU, j.c.a.
L'HONORABLE JUGE NADON, j.c.a.
DATE DES MOTIFS : Le 4 décembre 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Me Dominique Guimond POUR L'APPELANT
Me Daniel Royer POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR L'APPELANT
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
Me Daniel Royer POUR L'INTIMÉ
Montréal (Québec)