Joric c. la Reine
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Joric c. la Reine Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-25 Référence neutre 2001 CAF 125 Numéro de dossier A-571-99 Contenu de la décision Date : 20010425 Dossier : A-571-99 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : RADOVAN J. JOCIC demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Edmonton (Alberta), le mercredi 25 avril 2001. JUGEMENT rendu à Edmonton (Alberta), le mercredi 25 avril 2001. MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE SHARLOW Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL Date : 20010425 Dossier : A-571-99 Référence : 2001 CAF 125 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : RADOVAN J. JOCIC demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE SHARLOW [1] Malgré l'habile argumentation de Mme Gilbert, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en rejetant le présent appel. La preuve dont il était saisi n'établissait pas que la société de M. Jocic constituait une source de revenu. Pour ce motif, le présent appel doit être rejeté. « Karen R. Sharlow » J.C.A. EDMONTON (Alberta) Le 25 avril 2001. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : A-571-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : RADOVAN J. JOCIC c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 AVRIL 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE SHARLOW…
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Joric c. la Reine Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-25 Référence neutre 2001 CAF 125 Numéro de dossier A-571-99 Contenu de la décision Date : 20010425 Dossier : A-571-99 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : RADOVAN J. JOCIC demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Edmonton (Alberta), le mercredi 25 avril 2001. JUGEMENT rendu à Edmonton (Alberta), le mercredi 25 avril 2001. MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE SHARLOW Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL Date : 20010425 Dossier : A-571-99 Référence : 2001 CAF 125 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : RADOVAN J. JOCIC demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE SHARLOW [1] Malgré l'habile argumentation de Mme Gilbert, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en rejetant le présent appel. La preuve dont il était saisi n'établissait pas que la société de M. Jocic constituait une source de revenu. Pour ce motif, le présent appel doit être rejeté. « Karen R. Sharlow » J.C.A. EDMONTON (Alberta) Le 25 avril 2001. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : A-571-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : RADOVAN J. JOCIC c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 AVRIL 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE SHARLOW DATE DES MOTIFS : LE 25 AVRIL 2001 ONT COMPARU : JON D. GILBERT POUR LE DEMANDEUR BONNIE F. MOON POUR LA DÉFENDERESSE et BELINDA SCHMID AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: FELESKY FLYNN POUR LE DEMANDEUR MORRIS ROSENBERG POUR LA DÉFENDERESSE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196