Mubenga c. Canada (Procureur général)

Mubenga c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-09-12
Référence neutre
2013 CAF 210
Numéro de dossier
A-282-12
Contenu de la décision
Date : 20130912
Dossier :
A-282-12
Référence : 2013 CAF 210
CORAM :
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
PIERRE MUBENGA
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL
Date : 20130912
Dossier :
A-282-12
Référence : 2013 CAF 210
CORAM :
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
PIERRE MUBENGA
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013.)
LA JUGE TRUDEL
[1] Suivant un examen attentif du dossier et les représentations orales des parties, nous n’avons pas été persuadés qu’il y avait lieu pour notre Cour d’intervenir et de réformer les décisions du juge-arbitre dans CUBs 77000A, 77001A et 77002A.
[2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-282-12
INTITULÉ :
PIERRE MUBENGA c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 12 SEPTEMBRE 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
Pierre Mubenga
POUR SON PROPRE COMPTE
Chantal Labonté
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur