Ross c. Canada
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Ross c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-03 Référence neutre 2002 CAF 359 Numéro de dossier A-238-02 Contenu de la décision Date : 20021003 Dossier : A-238-02 Référence neutre : 2002 CAF 359 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : GLENN ALEXANDER ROSS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 octobre 2002. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 octobre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20021003 Dossier : A-238-02 Référence neutre : 2002 CAF 359 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : GLENN ALEXANDER ROSS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 octobre 2002) LE JUGE DÉCARY [1] Malgré les efforts déployés par M. Ross pour nous convaincre que le délai de prescription que doit respecter l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour avoir le droit d'intenter une procédure de recouvrement commence à courir à partir du moment où le revenu est gagné plutôt qu'à partir de celui de l'établissement de la cotisation, nous ne voyons aucun fondement aux arguments que M. Ross a présentés et nous souscrivons pour l'essentiel aux motifs de jugement de Mme le juge Dawson (2002 D.T.C. 6884; [2002] 2 C.T.C. 222). [2] Nous n'exprimons aucune opinion, toutefois, sur la question de savoir si le…
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Ross c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-03 Référence neutre 2002 CAF 359 Numéro de dossier A-238-02 Contenu de la décision Date : 20021003 Dossier : A-238-02 Référence neutre : 2002 CAF 359 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : GLENN ALEXANDER ROSS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 octobre 2002. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 octobre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20021003 Dossier : A-238-02 Référence neutre : 2002 CAF 359 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : GLENN ALEXANDER ROSS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 octobre 2002) LE JUGE DÉCARY [1] Malgré les efforts déployés par M. Ross pour nous convaincre que le délai de prescription que doit respecter l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour avoir le droit d'intenter une procédure de recouvrement commence à courir à partir du moment où le revenu est gagné plutôt qu'à partir de celui de l'établissement de la cotisation, nous ne voyons aucun fondement aux arguments que M. Ross a présentés et nous souscrivons pour l'essentiel aux motifs de jugement de Mme le juge Dawson (2002 D.T.C. 6884; [2002] 2 C.T.C. 222). [2] Nous n'exprimons aucune opinion, toutefois, sur la question de savoir si le délai de prescription applicable pour intenter une action fondée sur un jugement en vertu de la Limitation Act de la Colombie-Britannique vise les procédures d'exécution et s'il est d'une durée de dix ans conformément au paragraphe 3(3) de cette loi, et non de six ans comme l'a conclu le juge de première instance en se fondant sur le paragraphe 3(5). [3] L'appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-238-02 INTITULÉ : Glenn Alexander Ross c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 octobre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE LÉTOURNEAU DATE DES MOTIFS : Le 3 octobre 2002 COMPARUTIONS : Glenn Alexander Ross L'APPELANT David Jacyk POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Glenn Alexander Ross L'APPELANT (pour son propre compte) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196