Salt Spring Aquafarms Ltd. c. Salt Spring Harbour Authority
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Salt Spring Aquafarms Ltd. c. Salt Spring Harbour Authority Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-17 Référence neutre 2006 CAF 20 Numéro de dossier A-291-05 Contenu de la décision Date : 20060117 Dossier : A-291-05 Référence : 2006 CAF 20 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : SALT SPRING AQUAFARMS LTD. appelante et SALT SPRING HARBOUR AUTHORITY intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 17 janvier 2006 Jugement prononcé à l=audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 17 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060117 Dossier : A-291-05 Référence : 2006 CAF 20 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : SALT SPRING AQUAFARMS LTD. appelante et SALT SPRING HARBOUR AUTHORITY intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l=audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 17 janvier 2006) LA JUGE SHARLOW [1] La Cour statue sur l'appel d'une décision par laquelle un juge de la Cour fédérale a rejeté la demande présentée par l'appelante en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une demande de contrôle judiciaire de la décision prise par l'intimée à l'automne 2003 d'adopter une politique qui, selon l'appelante, a pour effet de l'empêcher d'obtenir l'autorisation de vendre ses produits hydroponiques à Ganges Harbour. Il s'agit d'une décision discrétionnaire du juge qui appelle un examen des facteurs posés dans les arrêts Grewal c. Ministre de l…
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Salt Spring Aquafarms Ltd. c. Salt Spring Harbour Authority Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-17 Référence neutre 2006 CAF 20 Numéro de dossier A-291-05 Contenu de la décision Date : 20060117 Dossier : A-291-05 Référence : 2006 CAF 20 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : SALT SPRING AQUAFARMS LTD. appelante et SALT SPRING HARBOUR AUTHORITY intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 17 janvier 2006 Jugement prononcé à l=audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 17 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060117 Dossier : A-291-05 Référence : 2006 CAF 20 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : SALT SPRING AQUAFARMS LTD. appelante et SALT SPRING HARBOUR AUTHORITY intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l=audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 17 janvier 2006) LA JUGE SHARLOW [1] La Cour statue sur l'appel d'une décision par laquelle un juge de la Cour fédérale a rejeté la demande présentée par l'appelante en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une demande de contrôle judiciaire de la décision prise par l'intimée à l'automne 2003 d'adopter une politique qui, selon l'appelante, a pour effet de l'empêcher d'obtenir l'autorisation de vendre ses produits hydroponiques à Ganges Harbour. Il s'agit d'une décision discrétionnaire du juge qui appelle un examen des facteurs posés dans les arrêts Grewal c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1985] 2 C.F. 263, 63 N.R. 106, et Canada (Procureur général) c. Hennelly, (1999) 244 N.R. 399. [2] Après avoir examiné le dossier et les observations écritres de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus qu'il existe un motif qui justifierait notre Cour d'intervenir pour infirmer la décision du juge. Nous tenons seulement à ajouter que nous n'exprimons pas d'opinion sur la question de savoir si l'intimée est un * office fédéral + au sens de l'article 2 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7. [3] Le présent appel est rejeté avec dépens. *Karen R. Sharlow + Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-291-05 INTITULÉ : Salt Spring Aquafarms Ltd. c. Salt Spring Harbour Authority LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES ROTHSTEIN, SHARLOW et MALONE DATE DES MOTIFS : Le 17 janvier 2006 COMPARUTIONS : Fran Crowhurst POUR L'APPELANTE F. Matthew Kirchner POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Crowhurst Law Victoria (Colombie-Britannique) POUR L'APPELANTE Ratcliff and Company srl North Vancouver (Colombie-Britannique) POUR L'INTIMÉE
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158