605308 NB inc. c. Santa Emma (Navire)
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605308 NB inc. c. Santa Emma (Navire) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-08-22 Référence neutre 2005 CF 1141 Numéro de dossier T-1217-04 Contenu de la décision Date : 20050822 Dossier : T-1217-04 Référence : 2005 CF 1141 Entre : 605308 NB INC. demanderesse ET M/S « SANTA EMMA » et LES PROPRIÉTAIRES, ET EN PARTICULIER ROSENDALE MARITIME INC. défendeurs TAXATION DES DÉPENS BMOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] À la suite de l'ordonnance de la Cour, en date du 26 avril 2005, le shérif a déposé le 29 juin son rapport et son mémoire de dépens. Le 20 juillet, j'ai établi un échéancier invitant les parties à soumettre leurs observations écrites à l'encontre de cette réclamation. À ce jour, aucune observation n'a été produite. [2] Après examen des éléments de preuve et des documents produits, les dépens du shérif sont accordés conformément à la demande. Un certificat pour une somme de 10 282,04 $ est délivré. FAIT À MONTRÉAL, LE 22 AOÛT 2005. Signé : * Michelle Lamy + MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR Traduction certifiée conforme Édith Malo, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1217-04 INTITULÉ : ENTRE : 605308 NB INC. demanderesse ET M/S « SANTA EMMA » et LES PROPRIÉTAIRES, ET EN PARTICULIER ROSENDALE MARITIME INC. défendeurs TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec) TAXATION DES DÉPENS B MOTIFS PAR : MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 22 AOÛT 2005 AVOCATS INS…
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605308 NB inc. c. Santa Emma (Navire) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-08-22 Référence neutre 2005 CF 1141 Numéro de dossier T-1217-04 Contenu de la décision Date : 20050822 Dossier : T-1217-04 Référence : 2005 CF 1141 Entre : 605308 NB INC. demanderesse ET M/S « SANTA EMMA » et LES PROPRIÉTAIRES, ET EN PARTICULIER ROSENDALE MARITIME INC. défendeurs TAXATION DES DÉPENS BMOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] À la suite de l'ordonnance de la Cour, en date du 26 avril 2005, le shérif a déposé le 29 juin son rapport et son mémoire de dépens. Le 20 juillet, j'ai établi un échéancier invitant les parties à soumettre leurs observations écrites à l'encontre de cette réclamation. À ce jour, aucune observation n'a été produite. [2] Après examen des éléments de preuve et des documents produits, les dépens du shérif sont accordés conformément à la demande. Un certificat pour une somme de 10 282,04 $ est délivré. FAIT À MONTRÉAL, LE 22 AOÛT 2005. Signé : * Michelle Lamy + MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR Traduction certifiée conforme Édith Malo, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1217-04 INTITULÉ : ENTRE : 605308 NB INC. demanderesse ET M/S « SANTA EMMA » et LES PROPRIÉTAIRES, ET EN PARTICULIER ROSENDALE MARITIME INC. défendeurs TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec) TAXATION DES DÉPENS B MOTIFS PAR : MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 22 AOÛT 2005 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Borden Ladner Gervais Montréal (Québec) pour Sophia Maritime Inc., les propriétaires du M/S « Santa Emma » Stewart McKelvey Stirling Scales Halifax (Nouvelle-Écosse) pour la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires Brisset Bishop Montréal (Québec) pour Kieran Shanahan et Mari-Trans Consultants Ltd. Mills Hussey & Pittman Clarenville (Terre-Neuve-et-Labrador) pour la demanderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61