États-Unis d'Amérique c. Tsioubris

États-Unis d'Amérique c. Tsioubris
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
2001-04-05
Référence neutre
2001 CSC 20
Recueil
[2001] 1 RCS 613
Numéro de dossier
27774
Juges
McLachlin, Beverley; Gonthier, Charles Doherty; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise
En appel de
Ontario
Sujets
Droit constitutionnel
Droit criminel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 27774
Contenu de la décision
États-Unis d’Amérique c. Tsioubris, [2001] 1 R.C.S. 613, 2001 CSC 20
James Tsioubris Appelant
c.
États-Unis d’Amérique Intimé
Répertorié : États-Unis d’Amérique c. Tsioubris
Référence neutre : 2001 CSC 20.
No du greffe : 27774.
2000 : 24 mars; 2001 : 5 avril.
Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Justice fondamentale ‑‑ Réparations ‑‑ Extradition ‑‑ Les considérations de justice fondamentale entrent‑elles en jeu à l’étape de l’incarcération du processus d’extradition? ‑‑ Le juge d’extradition aurait‑il dû attendre la décision du ministre sur l’extradition avant d’ordonner l’arrêt des procédures? ‑‑ Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 , 24 ‑‑ Loi sur l’extradition, L.R.C. 1985, ch. E-23, art. 9(3).
Extradition ‑‑ Processus d’extradition ‑‑ Étendue de la compétence du juge d’extradition en matière d’application de la Charte à l’étape de l’incarcération ‑‑ Le juge d’extradition avait-il compétence pour examiner des considérations de justice fondamentale à l’étape de l’incarcération du processus d’extradition et pour remédier à l’atteinte à la justice fondamentale par l’arrêt des procédures? ‑‑ Le juge d’extradition aurait‑il dû attendre la décision du ministre sur l’extradition avant d’ordonner l’arrêt des procédures? ‑‑ Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 , 24 ‑‑ Loi sur l’extradition, L.R.C. 1985, ch. E-23, art. 9(3).
Extradition ‑‑ Processus d’extradition ‑‑ Abus de procédure ‑‑ Peut-on invoquer la règle de l’abus de procédure à l’étape de l’incarcération du processus d’extradition? ‑‑ Le juge d’extradition aurait‑il dû attendre la décision du ministre sur l’extradition avant d’ordonner l’arrêt des procédures?
Les faits et questions en litige sont identiques à ceux de l’arrêt connexe États‑Unis d’Amérique c. Cobb, [2001] 1 R.C.S. 587, 2001 CSC 19. L’appelant est un citoyen canadien qui conteste son extradition aux États‑Unis, où il est accusé de fraude et de complot de fraude. Le juge d’extradition conclut que les États‑Unis ont établi prima facie le bien‑fondé de la demande d’extradition de l’appelant, mais il ordonne l’arrêt des procédures en raison de déclarations faites par le juge et le procureur américains. La Cour d’appel annule l’arrêt des procédures et renvoie l’affaire au juge d’extradition afin qu’il délivre un mandat d’incarcération.
Arrêt : Le pourvoi est accueilli.
Pour les motifs de l’arrêt Cobb, l’ordonnance prononçant l’arrêt des procédures d’extradition doit être rétablie.
Jurisprudence
Arrêt suivi : États‑Unis d’Amérique c. Cobb, [2001] 1 R.C.S. 587, 2001 CSC 19; arrêts mentionnés : États‑Unis d’Amérique c. Kwok, [2001] 1 R.C.S. 532, 2001 CSC 18; États‑Unis d’Amérique c. Shulman, [2001] 1 R.C.S. 616, 2001 CSC 21.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1999), 139 C.C.C. (3d) 283 (sub nom. États‑Unis d’Amérique c. Cobb), 125 O.A.C. 122, qui a accueilli l’appel de l’intimé contre un jugement de la Cour de l’Ontario (Division générale) (1997), 11 C.R. (5th) 310, accordant un arrêt des procédures. Pourvoi accueilli.
James Stribopoulos et Paul Cooper, pour l’appelant.
David Littlefield et Kevin Wilson, pour l’intimé.
Version française du jugement de la Cour rendu par
Le juge Arbour — Le présent pourvoi a été entendu conjointement avec trois autres pourvois dans lesquels nous rendons nos décisions simultanément : États‑Unis d’Amérique c. Kwok, [2001] 1 R.C.S. 532, 2001 CSC 18, États-Unis d’Amérique c. Cobb, [2001] 1 R.C.S. 587, 2001 CSC 19, et États-Unis d’Amérique c. Shulman, [2001] 1 R.C.S. 616, 2001 CSC 21. L’appelant est un citoyen canadien qui conteste son extradition aux États‑Unis, où il est accusé de fraude et de complot en vue de commettre une fraude.
1 J’ai énoncé les faits du présent pourvoi dans l’affaire connexe Cobb. L’appelant, James Tsioubris, était l’une des personnes accusées de fraude postale et téléphonique dans un acte d’accusation de la Pennsylvanie. Son extradition a été sollicitée dans la même note diplomatique que celle de Cobb et de Grossman, et son audience d’extradition ainsi que son appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario ont été joints aux leurs. Même si Tsioubris n’a pas demandé l’autorisation d’interjeter appel devant notre Cour en même temps que les deux autres, ses moyens d’appel sont essentiellement les mêmes.
2 En conséquence, pour les motifs de l’arrêt connexe Cobb, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi, d’annuler l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario et de rétablir l’ordonnance du juge Hawkins prononçant l’arrêt des procédures d’extradition.
Pourvoi accueilli.
Procureurs de l’appelant : Fleming, Breen, Toronto.
Procureur de l’intimé : Le ministère de la Justice, Toronto.