Patrasc c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Patrasc c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-01-27
Référence neutre
2003 CFPI 82
Numéro de dossier
IMM-5262-01
Contenu de la décision
Date : 20030127
Dossier : IMM-5262-01
Référence neutre : 2003 CFPI 82
Ottawa (Ontario), le 27 janvier 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MACKAY
ENTRE :
GABRIEL PATRASC
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Le demandeur cherche à obtenir le contrôle judiciaire et l'annulation d'une mesure d'exclusion prise contre lui par un agent d'immigration à Halifax le 5 novembre 2001. L'affaire a été entendue à Halifax en même temps qu'une demande similaire de la part de Beniamin Dragosin qui est arrivé au Canada au même moment et dans des circonstances semblables à celles de M. Patrasc.
[2] Le demandeur, alors âgé de 20 ans et de citoyenneté roumaine, est arrivé au Canada à Halifax le 13 novembre 2001 comme passager clandestin sur un navire de charge en provenance de l'Espagne. Tout comme M. Dragosin avec qui il voyageait, M. Patrasc n'avait pas de visa d'immigrant ni de passeport.
[3] Les faits pertinents sont analogues à ceux qui se rapportent à la demande de M. Dragosin. Ils sont tous les deux débarqués à Halifax le 3 novembre 2001 et ont été conduits à la police locale où on a communiqué avec Immigration Canada. Des agents de ce service ont procédé à une entrevue initiale avec chacun des deux hommes le 3 novembre, après quoi on a ordonné leur détention au centre correctionnel de Halifax en application de l'alinéa 103.1a) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2, et modifications (la LI).
[4] Deux jours après l'ordonnance de détention, le demandeur a été interrogé à nouveau par un agent principal, apparemment dans le cadre d'une enquête en vertu de la LI. À la fin de cette entrevue le 5 novembre 2001, une mesure d'exclusion a été prise contre lui à titre de personne n'ayant pas obtenu l'autorisation de séjour au Canada puisqu'il était arrivé sans visa et sans passeport comme l'exige l'article 19 de la LI.
[5] Le demandeur a déclaré dans son affidavit qu'il est venu au Canada avec l'intention de faire une demande de statut de réfugié, qu'au cours des deux entrevues il avait demandé les services d'un avocat et qu'il avait fait état de sa crainte de retourner en Roumanie. Selon le témoignage de l'agent d'immigration qui a pris la mesure d'exclusion, au cours des entrevues, le demandeur n'a fait aucune demande que l'agent a pu reconnaître comme étant une demande de statut de réfugié et n'a pas exprimé sa crainte d'être persécuté en raison de quelque fondement reconnu pour le statut de réfugié.
[6] Cette demande soulève les deux questions suivantes : (1) l'agent d'immigration a-t-il commis une erreur en ne facilitant pas l'accès à un avocat lorsque l'ordonnance de détention a été rendue et (2) les agents d'immigration ont-ils commis une erreur en ne reconnaissant pas qu'une demande de statut de réfugié était soumise lors des entrevues du demandeur.
[7] Les faits et les questions qui nous occupent sont semblables à ceux soulevés dans la cause de M. Dragosin (dossier de la Cour IMM-5261-01). Pour des motifs analogues à ceux exposés dans les motifs de l'ordonnance dans cette cause-là, qui portent la même date que les présents motifs, le 27 janvier 2003, la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie.
[8] Une ordonnance est rendue qui annule la mesure d'exclusion prise contre M. Patrasc le 5 novembre 2001, et exige que la situation de M. Patrasc soit examinée par un autre agent d'immigration.
[9] Lors de l'audition de l'affaire, aucun des avocats n'a proposé qu'une question soit examinée comme étant une question grave de portée générale devant être certifiée en vertu de l'alinéa 74d) de la LIPR. Aucune question n'est certifiée.
« W. Andrew MacKay »
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 27 janvier 2003
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5262-01
INTITULÉ : GABRIEL PATRASC
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : le mardi 17 septembre 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge MacKay
DATE : le lundi 27 janvier 2003
COMPARUTIONS :
M. Lee Cohen POUR LE DEMANDEUR
Melissa Cameron POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Lee Cohen POUR LE DEMANDEUR
C.P. 304, Halifax CRO
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2N7
Ministère de la Justice POUR LE DÉFENDEUR
Bureau 1400, Tour Duke
5251, rue Duke
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 1P3