Canada (Procureur Général) c. McNally Construction Inc.

Canada (Procureur Général) c. McNally Construction Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-03-20
Référence neutre
2002 CAF 111
Numéro de dossier
A-7-02
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20020320
Dossier : A-7-02
Référence neutre : 2002 CAF 111
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
McNALLY CONSTRUCTION INC.
et ABCO INDUSTRIES LIMITED
Défenderesses
Affaire jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Montréal (Québec) le 20 mars 2002.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE DÉCARY
Date : 20020320
Dossier : A-7-02
Référence neutre : 2002 CAF 111
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
McNALLY CONSTRUCTION INC.
et ABCO INDUSTRIES LIMITED
Défenderesses
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE DÉCARY
[1] La présente requête en intervention est déposée par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suggestion de la Cour, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce.
[2] Le demandeur reconnaît que la demande de contrôle judiciaire n'a plus de raison d'être et que les défenderesses n'y ont plus d'intérêt.
[3] L'avocat du procureur général a convaincu une formation de la présente Cour (constituée par les juges Sexton, Evans et moi-même) que dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire (voir Canada (ministre de la Justice) c. Borowski, [1981] 2 R.C.S. 575), la Cour devrait néanmoins entendre la demande et rendre une décision le plus rapidement possible, à condition que quelqu'un comparaisse pour faire valoir des arguments à l'encontre de ceux avancés par le procureur général. Il a été suggéré qu'exceptionnellement, le Tribunal était en position pour remplir ce rôle et ce dernier s'est porté volontaire pour assumer cette tâche. D'où la présente requête en intervention déposée par le Tribunal.
[4] Il est dans l'intérêt de l'administration de la justice d'autoriser le Tribunal à intervenir afin d'aider la Cour à déterminer quelles sont les normes d'examen applicables et d'offrir à la Cour une perspective différente de celle adoptée par le procureur général en ce qui a trait à la question de « la construction navale et la réparation de navires » . Il est entendu que l'intervention du Tribunal n'a pas pour objet de défendre sa décision et qu'elle n'entachera pas son impartialité.
[5] La Cour remarque que dans les documents produits en l'instance, aucune référence n'est fournie qui permettrait d'éclairer la Cour sur l'exclusion des activités « de construction navale et de réparation de navires » de l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Si de tels documents de référence existent, la Cour apprécierait que le demandeur et/ou le Tribunal les produisent avec leurs conclusions écrites.
[6] La Cour ordonne par conséquent que :
1. le Tribunal soit autorisé à intervenir dans le dossier de la Cour d'appel fédérale n ° A-7-02;
2. l'intitulé de toutes les procédures subséquentes désigne le Tribunal à titre d'intervenant;
3. le Tribunal soit autorisé à soumettre des conclusions écrites d'au plus 20 pages qu'il devra signifier au demandeur et déposer à la Cour au plus tard le 27 mars 2002; le Tribunal soit autorisé à faire valoir ses arguments oralement lors de l'audience;
4. le demandeur, le procureur général du Canada, soit autorisé à signifier et déposer au dossier une réponse aux arguments écrits du Tribunal au plus tard le 5 avril 2002;
5. l'audience ajournée le 13 mars 2002 soit reportée au 17 avril 2002 à 14 h 30 à Ottawa (Ontario) pour une durée d'au plus deux heures.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020320
Dossier : A-7-02
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
McNALLY CONSTRUCTION INC.
et ABCO INDUSTRIES LIMITED
Défenderesses
ORDONNANCE ET
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-7-02
INTITULÉ :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
McNALLY CONSTRUCTION INC. et ABCO INDUSTRIES LIMITED
Défenderesses
AFFAIRE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE : JUGE DÉCARY
DATE : 20 mars 2002
ARGUMENTS ÉCRITS :
Anne Turley
POUR LE DEMANDEUR
Reagan Walker
John Dodsworth
POUR L'INTERVENANT
Tribunal canadien du commerce extérieur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
Tribunal canadien du commerce extérieur
Ottawa (Ontario)
POUR L'INTERVENANT
Tribunal canadien du commerce extérieur